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Favoriser un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques

Action 3.4.4 - Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques

Cette aide, accordée via des appels à projets, soutient l'adaptation au changement climatique. Cette aide vise à favoriser un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques face au changement climatique et à ses impacts.

Le programme opérationnel FEDER – FSE Bretagne « Investissement pour la croissance et l’emploi » 2021-2027 comporte un Objectif spécifique 3.4 « diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques », décliné en 6 actions :

  • Soutenir les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi.
  • Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations.
  • Soutenir les actions d’éducation et de sensibilisation, acculturation pour une population résiliente.
  • Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques.
  • Soutenir les actions en faveur de l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et d’une meilleure gestion des ressources naturelles.
  • Soutenir les actions permettant d’accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques, notamment en matière agricole, forestière ou touristique.

L’adaptation au changement climatique doit permettre de diminuer la vulnérabilité des composantes d’un territoire face aux risques engendrés par le changement climatique et ainsi de rendre les écosystèmes et activités humaines plus résilients. Il importe pour cela d’accroître la connaissance des impacts du changement climatique passé et à venir, de former l’ensemble des acteurs du territoire à la prise en compte des enjeux de l’adaptation, de développer des projets innovants adaptés au climat de demain et de diffuser les solutions techniques et bonnes pratiques.

L’objectif spécifique 3.4 permet, dans le cadre d’un guichet réglementé (dépôt de dossiers à une ou plusieurs échéances dans l’année), de proposer des actions en lien avec l’adaptation au changement climatique. Ce dispositif impulsera la promotion de la connaissance sur l’adaptation, la mise en place d’une offre de formation sur l’adaptation, la mise en œuvre de projets opérationnels « exemplaires » adaptés au climat de demain, afin d’essaimer sur le territoire.

Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), notamment dans le cadre de son objectif 22 : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique » et de sa déclinaison opérationnelle dans la feuille de route de la Région Bretagne pour l’adaptation au changement climatique « Breizh Hin ».

 

Contexte régional

La connaissance de l’évolution du climat passé et futur et de ses impacts sur les milieux, populations et infrastructures du territoire breton doit s’enrichir et être diffusée pour répondre aux enjeux de résilience face aux risques. En effet, la Bretagne est soumise à un certain nombre d’aléas climatiques qui sont amenés à s’amplifier dans le futur, quelle que soit l’évolution des émissions de GES et la trajectoire climatique planétaire :
Ces aléas climatiques deviennent des risques lorsqu’ils impactent des populations, milieux et infrastructures. Les enjeux climatiques majeurs en Bretagne concernent des composantes diverses de nos sociétés :

  • Eau : le réchauffement global et l’accélération de la fréquence des épisodes de canicules et sécheresses vont impacter la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif, en touchant à la fois les milieux, les populations et les activités économiques, et en générant des risques de conflits d’usages.
  • Biodiversité : la modification du régime climatique global et l’intensification des événements climatiques extrêmes vont modifier les écosystèmes et impacter la santé des milieux et des espèces, avec un risque de dégradation majeur.
  • Aménagement du territoire : certaines zones urbanisées comportent des risques liés à l’évolution du climat : zones littorales soumises à l’érosion du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer ; zones urbaines soumises à l’effet d’îlot de chaleur urbain ; zones urbaines soumises aux aléas liés à des fortes précipitations, inondations. Les infrastructures et zones aménagées sont vulnérables à ces risques.
  • Santé : les épisodes de canicules seront plus intenses et fréquents et impacteront les populations en accentuant la mortalité des personnes vulnérables et en impactant le confort thermique.
  • Economie : les aléas climatiques suscités impacteront l’ensemble des activités économiques de la Bretagne. Les enjeux majeurs se centralisent notamment autour des activités liées à l’agriculture, à la forêt, à la pêche, et de tous les secteurs liés à ces activités (artisanat, commerce, industrie). Le tourisme est également un secteur à enjeu.

Objectifs

Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif FEDER devront proposer des solutions d’adaptation permettant de répondre aux enjeux ci-dessus. Les projets proposés répondront à l’objectif thématique suivant :

Favoriser un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques face au changement climatique et à ses impacts. Les objectifs spécifiques de cette thématique visent plus particulièrement :

  • Le développement des politiques d’aménagement durable et résilient, en fonction des vulnérabilités territoriales.
  • Le développement d’une politique de résilience sur les réseaux permettant un approvisionnement sécurisé.

Les projets proposés répondront également à un ou plusieurs des objectifs transversaux suivants :

  • Inciter à la prise en compte des enjeux d’adaptation au changement climatique de manière transversale dans tous les secteurs d’activités.
  • Créer une culture commune de l’adaptation et de la transversalité entre les différents secteurs : monde de la recherche, des collectivités, des associations, des entreprises.
  • Promouvoir auprès du plus grand nombre la connaissance acquise dans le domaine des changements climatiques, des impacts sur les sociétés et les écosystèmes et des solutions d’adaptation.
  • Privilégier le choix de stratégies et d’actions « sans regret », qui permettent de réduire la vulnérabilité au changement climatique et qui gardent des avantages quelles que soient les évolutions climatiques.
  • Privilégier le choix de stratégies et d’actions comportant des co-bénéfices en matière d’atténuation du changement climatique, de préservation de la ressource en eau, de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité, en privilégiant par exemple les solutions d’adaptation fondées sur la nature.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60% maximum des dépenses éligibles
  • Montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction : de 60 000€ minimum (HT ou TTC)
  • Plafond de l’aide : 400 000€
  • Durée des projets : 12 mois minimum et 36 mois maximum. Une prolongation pourra éventuellement être accordée sur justification dûment argumentée.

Le service instructeur déterminera le montant de la subvention proposée en fonction de l’enveloppe FEDER disponible.

Règles de cumul d’aides

En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement. Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen.

Structures éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés.
  • Les établissements et organismes publics, y compris les organismes consulaires.
  • Les groupements d’intérêt public (GIP).
  • Les acteurs académiques de la recherche et de l’enseignement.
  • Les associations.
  • Les entreprises (PME ou toute entreprise quelle que soit sa taille mais qui agit sur une mission de service public par délégation).

Nature des opérations éligibles
La nature des opérations éligibles est relative aux actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques. Ces actions pourront viser plus particulièrement :

  • Le développement des politiques d’aménagement durable et résilient, en fonction des vulnérabilités territoriales.
  • Le développement d’une politique de résilience sur les réseaux permettant un approvisionnement sécurisé.

Ces actions seront notamment mises en œuvre via des projets d’animation, de construction d’outils et de démarches d’accompagnement, de réalisation d’études et de diagnostics, de tests et d’expérimentations pilotes. Il s’agira de projets visant principalement l’adaptation au changement climatique en matière d’aménagement et de gestion des risques.

Projets partenariaux

Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file » avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.

Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.

Calendrier des opérations

Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2021. Le projet ne doit pas être terminé à la date de dépôt de dossier de demande d’aide.
Dans le cas où le projet est soumis aux aides d’Etat, l’opération ne doit pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à la date de démarrage de l’opération).

Les dates de début et de fin de projet devront être définies lors de la demande.

Nature des opérations inéligibles 

  • Les actions ne justifiant pas de leur intérêt/plus-value en terme d’adaptation au changement climatique.
  • Les actions comprenant des dépenses de matériel destinées à être distribués aux particuliers.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :

  • Les dépenses directes de personnel supportées par le bénéficiaire (salaire brut + charges patronales). Le nombre d’heures pris en compte au titre du projet sera celui déclaré sur la base d’un suivi de temps spécifique.
  • Les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération : dont frais de déplacement, restauration, hébergement et formation spécifique.
  • Les prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération, notamment les prestations intellectuelles (études, expertises), de communication, etc. ;
  • Les achats de fournitures, équipements et matériels directement liées à la conduite de l’opération,
  • Les coûts indirects. On distingue deux catégories de coûts indirects :
    • les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Options de coûts simplifiés (OCS)
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projets sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.

Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE. 1h = 30,89€. Le lien au projet devra être démontré et justifié.
  • La prise en compte des frais de restauration pour les salariés affectés au projet se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire. Un repas = 15,25€. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
  • Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Exemple pour 2021 : distance x 0,548€. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.

Dépenses inéligibles

  • Les travaux de gestion et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre) ;
  • Les travaux d’investissement ou de construction (dont maîtrise d’œuvre) ;
  • Les coûts d’amortissement ;
  • L’acquisition de matériels d’occasion ;
  • Les coûts d’animation relevant de contrats aidés.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants :

  • La contribution à l’adaptation au changement climatique et aux objectifs de l’appel à projet :
    • Les projets contribueront à l’adaptation au changement climatique, et n’iront pas à l’encontre des objectifs d’atténuation du changement climatique, de protection de la biodiversité, de protection de la ressource en eau.
    • Les projets contribuent à l’objectif thématique de cet appel à projet (Cf. page 4).
    • Les projets contribueront à un ou plusieurs objectifs transversaux de cet appel à projet (Cf. page 4).
  • La portée régionale :
    Les projets devront caractériser leur portée régionale. Ces projets s’inscriront soit :

    • Dans des démarches de portée régionale.
    • Dans une dynamique de projet à l’échelle d’un ou plusieurs territoires. Toutefois dans ce cas de figure, les expérimentations sur des sites pilotes devront être valorisables à l’échelle régionale et contenir des méthodes de transposition (exemple : production d’un cahier des charges ou d’un protocole qui devra être adaptable à l’ensemble du territoire breton).
  • La capacité de mise en œuvre du porteur de projet :
    • La capacité des porteurs de projets à mettre en œuvre le projet doit pouvoir être évaluée à travers le dossier de candidature : moyens humains et matériels, méthodologie mise en œuvre, capacité à produire tous documents justifiant des dépenses réalisées dans le cadre du projet (exemple : justificatifs des temps passés, etc…
  • La diffusion des résultats :
    • Les livrables devront être décrits dans le dossier de présentation du projet (objectifs, publics ciblés, etc). Des modalités de diffusion de ces livrables devront être prévues.
    • Tous les livrables, outils et données produits dans le cadre des projets bénéficiant des aides de la mesure devront être mis à disposition gratuitement auprès de tous les publics.
  • L’organisation des projets :
    • Une gouvernance adéquate sera proposée. Elle regroupera les partenaires et les financeurs du projet et toutes autres personnes désignées au moment de l’approbation du projet. Il sera proposé a minima une réunion annuelle de bilan/programme prévisionnel.
    • Des modalités de suivi et d’évaluation seront prévues.

L’ensemble de ces critères devront être argumentés dans le formulaire dédié en annexe de cet appel à projets.

Le service instructeur se réservent le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.

Commande publique
L’instruction des demandes devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

Règlement de l'appel à projets

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Annexe - Respect des critères de sélection

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Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…)

Région Bretagne
Direction du Climat, de l’Environnement, de l’Eau et de la Biodiversité (DCEEB)
Service patrimoine naturel biodiversité

Chloé DENAIS
Tél : 02 99 87 43 90
Courriel : chloe.denais@bretagne.bzh

Lucrezia SCHEPPERS
Tél : 02 99 87 43 24
Courriel : lucrezia.scheppers@bretagne.bzh

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”) en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme FEDER de l’ensemble du dossier.
Le présent appel à projets est ouvert jusqu’au 31/12/2022 inclus.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçus un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

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