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Transitions énergétiques des filières pêche et aquaculture bretonnes

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Cette aide, accordée dans le cadre d'un appel à projets, est destinée aux filières halieutiques bretonnes dans le cadre de projets partenariaux de développement expérimental. Elle vise à encourager et accompagner les filières pêche et aquaculture dans les transitions énergétiques.

Le premier volet du 6ème rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié en 2021, a fait état d’une augmentation des concentrations de CO2 dans l’atmosphère tandis le réchauffement global et l’élévation du niveau des mers se poursuivent. En avril 2022, le troisième volet de ce rapport identifie des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces préconisations ont pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°c, conformément à l’Accord de Paris en 2015. Les experts du GIEC préconisent une décarbonation de l’énergie et le remplacement des énergies fossiles par des sources d’énergie bas-carbone ou neutres.

Les activités halieutiques contribuent, comme d’autres, au réchauffement climatique, notamment par l’utilisation d’énergies fossiles et l’émission de gaz à effet de serre (GES). Cette dépendance est également une source de fragilité pour ces activités, en particulier pour la pêche. La rentabilité des entreprises (en particulier pour les chalutiers hauturier) peut-être fortement dégradée par le prix élevé du carburant et les équipages subissent une perte de rémunération. Les difficultés actuelles liées au renchérissement du coût de l’énergie du fait des conséquences du conflit en Ukraine illustrent cette fragilité et dépendance.

A travers ses différentes compétences, la Région Bretagne s’est engagée fortement en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique. Dès 2017, afin de favoriser l’appropriation collective de l’enjeu climatique elle a mobilisé les divers acteurs du territoire dans le cadre de la Breizh Cop. L’élaboration du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été l’occasion pour les acteurs régionaux de se saisir de la question climatique et des dynamiques de transitions. Par ailleurs, la Région s’est engagée en juin 2020 dans une feuille de route pour développer l’hydrogène renouvelable à l’horizon 2030 et ainsi favoriser la décarbonation de certaines activités.

La lutte contre le changement climatique est affirmée dans la stratégie de la Bretagne pour la mer et le littoral élaborée en 2018. L’accompagnement aux transitions est un des axes de la politique régionale en matière de pêche et d’aquaculture, rappelé dans la feuille de route « Les filières halieutiques à la croisée des chemins » adoptée en session d’octobre 2020.

La volonté politique d’accélérer et d’étendre l’action régionale en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique est affichée dans un rapport adopté en session de décembre 2021, intitulé « La Région renforce son engagement face au dérèglement climatique ». Dans celui-ci, l’objectif d’accompagner les acteurs de la pêche et de l’aquaculture vers une filière neutre en carbone est réaffirmé. Le soutien aux actions en faveur de la décarbonation de la filière (conversion des motorisations des navires de pêche et de conchyliculture, déploiement des énergies renouvelables dans les entreprises et les zones portuaires, etc.) est affirmé.

Par ailleurs, la transition écologique et environnementale est un axe transversal de la stratégie de recherche et d’innovation bretonne (Smart Specialisation Strategy – S3).

La volonté de favoriser la transition écologique, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation de la filière halieutique à ce dernier se traduit également dans les documents de mise en œuvre (DOMO) précisant la stratégie d’utilisation du Fonds européen pour les activités maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) en Bretagne.

Objectifs

C’est dans ce contexte d’engagement régional en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique mais aussi d’une meilleure rentabilité des entreprises de la filière halieutique (réduction des coûts d’exploitation) que la Direction de la mer de la Région Bretagne lance un appel à projet afin d’encourager et d’accompagner les filières pêche et aquaculture dans les transitions énergétiques. Les objectifs sont :

  • D’accélérer la mise sur le marché des innovations technologiques développées par les entreprises ou structures de recherche bretonnes (ou un consortium comprenant de manière significative des entreprises ou structures de recherche bretonnes) au bénéfice des filières halieutiques bretonnes dans le cadre de projets partenariaux de développement expérimental.
  • De Contribuer au déploiement de l’hydrogène au sein de la flotte de pêche bretonne afin de parvenir à une décarbonation de cette dernière.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Le budget de l’appel à projets : 1,5 M€
  • Dépense unitaire minimum : 1 000 € TTC
  • Plancher de l’aide : 50 000 € TTC
  • Plafonds de l’aide : 375 000 € TTC
  • Taux plafonds de l’aide concernant le développement expérimental :
    • Collaboration effective des petites entreprises : 45 %
    • Large diffusion des résultats des petites entreprises : 60 %
    • Collaboration effective (1) des entreprises moyennes :  35 %
    • Large diffusion des résultats (2) des entreprises moyennes : 50 %
    • Collaboration effective des grandes entreprises (3) : 25 %
    • Large diffusion des résultats des grandes entreprises : 40 %

(1) Une collaboration effective existe :

  • entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est menée dans au moins deux Etats membres, ou dans un Etat membre et une partie contractante à l’accord EEE, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles
  • entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10 % des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches

(2) Les résultats du projet peuvent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès. Un projet correspond à de la recherche industrielle si plus de la moitié des coûts admissibles correspond à cette catégorie (même principe pour le développement expérimental).

(3) A l’exclusion des entreprises des filières pêche et aquaculture

Structures éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont ceux autorisés par le Régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023. Les bénéficiaires sont implantés en Bretagne ou membre d’un consortium associant de manière significative des acteurs bretons et au bénéfice de la filière halieutique bretonne.

Il s’agit en particulier des entreprises de toutes tailles, implantés en Bretagne ou membre d’un consortium associant de manière significative des acteurs bretons et au bénéfice de la filière halieutique bretonne.

Structures inéligibles

Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Nature des projets éligibles

Cet appel à projet soutiendra en priorité les projets de nature partenariale permettant, notamment par l’innovation, d’adapter la technologie hydrogène aux contraintes techniques, économiques et règlementaires des navires de pêche et de lever progressivement les divers verrous empêchant à ce jour son déploiement.

Néanmoins, consciente que les conditions économiques, organisationnelles et techniques ne sont pas encore réunies pour le déploiement de l’hydrogène au sein de la flotte de pêche, la Région Bretagne souhaite également soutenir des projets partenariaux de développement expérimental à plus courts termes contribuant de manière significative aux économies d’énergie à bord des navires, qu’ils soient de pêche ou aquacole.

Cet appel à projet est complémentaire à la politique régionale en matière d’innovation et aux dispositifs mis en œuvre par la Direction de l’économie de la Région Bretagne.

Nature des projets inéligibles

Le projet doit être de nature partenariale. La sous-traitance n’est pas considérée comme du partenariat.

Dépenses éligibles

Les coûts admissibles sont affectés au développement expérimental (en particulier les frais de conception et de tests). Seront éligibles uniquement les dépenses liées à la conception du dispositif innovant permettant de répondre aux objectifs de cet appel à projet. Il s’agit notamment :

  • Des frais de personnel s’ils sont employés pour le projet (exemples : phases de conception et de test d’un dispositif innovant) ;
  • Des coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • Des coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet. Ces dépenses devront être minoritaires ;
  • Des frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)

  • Les frais de restauration et de déplacements ;
  • Les coûts indirects.

Critères de sélection

Ce dispositif cible le développement expérimental, notamment la conception de prototype et l’expérimentation en condition réelle. Les projets soutenus sont ceux de nature partenariale, permettant d’accélérer la mise sur le marché des innovations technologiques, en développant notamment des prototypes, favorisant :

  • Le déploiement de l’hydrogène au sein de la flottille de pêche bretonne
  • Les économies d’énergie des navires de pêche et aquacoles concernant (liste non exhaustive) :
    • Les systèmes de propulsion électrique, vélique ou hybride ;
    • Les équipements pouvant être adaptés sur la structure du navire (ex. : bulbe d’étrave, tuyère, hélice, safran, etc.
    • Les apparaux et engins de pêche (ex. : nouveaux matériaux, géométrie et taille des panneaux de chaluts ou des engins, systèmes de positionnement, etc.).

Les projets concerneront les TRL (niveau de maturité technologique) 4 à 8.

Le projet soutenu sera d’une durée de deux années. En cas de succès, le projet doit permettre une mise sur le marché (à destination des filières halieutiques bretonnes) dans les trois ans après son achèvement.

Les projets concernant la technologie basée sur l’utilisation de l’hydrogène seront prioritairement retenus (sous réserve du respect des autres critères de sélection).

Le projet présenté ne doit pas avoir débuté avant le dépôt du dossier de candidature (pas d’engagement de dépense avant le dépôt du dossier).

Les critères de sélection sont les suivants :

  • Type et niveau de maturité de la technologie développée – Caractère innovant et stratégique
    • Soutien en priorité aux travaux contribuant au déploiement de l’hydrogène au sein de la flotte de pêche
    • Soutien aux projets de développement sur les technologies les moins développées favorisant la décarbonation ou les économies d’énergie des navires (de pêche ou conchylicoles)
    • Degré d’innovation et difficultés technologiques
  • Déploiement envisagé au sein des filières halieutiques de la technologie développée
    • Calendrier de déploiement
    • Facilité des entreprises des filières à utiliser la technologie développée (capacité financière et technique)
    • Nombre d’entreprises bénéficiant des résultats du projet/Retombée sur les activités en Bretagne
  • Capacité de mise en œuvre du porteur de projet et, le cas échéant, du partenariat
    • Savoir-faire dans le domaine
    • Moyens humains et matériels
    • Capacité financière à porter le projet
    • Complémentarité entre les partenaires
  • Diffusion et partage des résultats
  • Pertinence et qualité de la démarche partenariale
    • Niveau d’association des professionnels au projet
    • Niveau et diversité de l’association avec d’autres acteurs

L’aide sera versée en deux temps :

Premier versement :
Versement de 50 % de la subvention accordée à la signature de la convention.

Dernier versement :
Versement du solde au moment de la demande de paiement après achèvement du projet.

Région Bretagne
Direction de la mer (DIMER)
Service pêche et aquaculture
283, avenue du général Patton – CS 21101
35711 Rennes Cedex 7
Courriel : peche@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 16 54

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh

Modalités de dépôt de la demande Régionale

Les dossiers de candidatures à l’appel à projets seront à transmettre d’ici le 20 septembre 2022, via le bouton ci-dessous.

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