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Renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations

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Action 3.4.2 - Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations

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Cette aide, accordée via des appels à projets, consiste à soutenir des projets proposant des solutions d'adaptation au changement climatique pour renforcer la montée en compétence des acteurs du territoire en matière d’adaptation au changement climatique, via le renforcement des capacités des acteurs et des moyens humains en charge des sujets relatifs à l’adaptation au changement climatique et à sa gouvernance dans les organisations, en vue de leur résilience face au changement climatique.

Le programme FEDER – FSE + Bretagne comporte un Objectif spécifique 3.4 « diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques », décliné en 6 actions :

  1. Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques.
  2. Soutenir les actions en faveur de l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et d’une meilleure gestion des ressources naturelles.
  3. Soutenir les actions permettant d’accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques, notamment en matière agricole, forestière ou touristique.
  4. Soutenir les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi.
  5. Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations.
  6. Soutenir les actions d’éducation et de sensibilisation, acculturation pour une population résiliente.

L’adaptation au changement climatique doit permettre de diminuer la vulnérabilité des composantes d’un territoire face aux risques engendrés par le changement climatique, et ainsi de rendre les écosystèmes et activités humaines plus résilients. Il importe pour cela d’accroître la connaissance des impacts du changement climatique passé et à venir, de former l’ensemble des acteurs du territoire à la prise en compte des enjeux de l’adaptation, de développer des projets innovants adaptés au climat de demain, et de diffuser les solutions techniques et bonnes pratiques.

L’objectif spécifique 3.4 permet, dans le cadre d’un guichet réglementé (dépôt de dossiers à une ou plusieurs échéances dans l’année), de proposer des actions en lien avec l’adaptation au changement climatique. Ce dispositif impulsera la promotion de la connaissance sur l’adaptation, la mise en place d’une offre de formation sur l’adaptation, la mise en œuvre de projets opérationnels « exemplaires » adaptés au climat de demain, afin d’essaimer sur le territoire.

Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), notamment dans le cadre de son objectif 22 : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique » et de sa déclinaison opérationnelle dans la feuille de route de la Région Bretagne pour l’adaptation au changement climatique « Breizh Hin ».

Contexte régional :

La connaissance de l’évolution du climat passé et futur et de ses impacts sur les milieux, populations et infrastructures du territoire breton doit s’enrichir et être diffusée pour répondre aux enjeux de résilience face aux risques. En effet, la Bretagne est soumise à un certain nombre d’aléas climatiques qui sont amenés à s’amplifier dans le futur, quelle que soit l’évolution des émissions de GES et la trajectoire climatique planétaire.

Ces aléas climatiques deviennent des risques lorsqu’ils impactent des populations, milieux et infrastructures. Les enjeux climatiques majeurs en Bretagne concernent des composantes diverses de nos sociétés :

  • Eau : le réchauffement global et l’accélération de la fréquence des épisodes de canicules et sécheresses vont impacter la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif, en touchant à la fois les milieux, les populations et les activités économiques, et en générant des risques de conflits d’usages.
  • Biodiversité : la modification du régime climatique global et l’intensification des événements climatiques extrêmes vont modifier les écosystèmes et impacter la santé des milieux et des espèces, avec un risque de dégradation majeur.
  • Aménagement du territoire : certaines zones urbanisées comportent des risques liés à l’évolution du climat : zones littorales soumises à l’érosion du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer ; zones urbaines soumises à l’effet d’îlot de chaleur urbain ; zones urbaines soumises aux aléas inondations liés à des fortes précipitations. Les infrastructures et zones aménagées sont vulnérables à ces risques.
  • Santé : les épisodes de canicules seront plus intenses et fréquents et impacteront les populations en accentuant la mortalité des personnes vulnérables et en impactant le confort thermique.
  • Economie : les aléas climatiques suscités impacteront l’ensemble des activités économiques de la Bretagne. Les enjeux majeurs se centralisent notamment autour des activités liées à l’agriculture, à la forêt, à la pêche, et de tous les secteurs liés à ces activités (artisanat, commerce, industrie). Le tourisme est également un secteur à enjeu.

Objectifs

Afin de permettre le développement de politiques d’aménagement durable et résilient, les projets mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif FEDER devront proposer des solutions d’adaptation permettant de répondre aux enjeux ci-dessus.

Les projets proposés répondront à l’objectif thématique suivant :
Renforcer la montée en compétences des acteurs du territoire en matière d’adaptation au changement climatique, via le renforcement des capacités des acteurs et des moyens humains en charge des sujets relatifs à l’adaptation au changement climatique et à sa gouvernance dans les organisations, en vue de leur résilience face au changement climatique.

Les projets proposés répondront également aux objectifs transversaux suivants :

  • Inciter à la prise en compte des enjeux d’adaptation au changement climatique de manière transversale dans tous les secteurs d’activités.
  • Créer une culture commune de l’adaptation et de la transversalité entre les différents secteurs : monde de la recherche, des collectivités, des associations, des entreprises.
  • Promouvoir auprès du plus grand nombre la connaissance acquise dans le domaine des changements climatiques, des impacts sur les sociétés et les écosystèmes et des solutions d’adaptation.
  • Privilégier le choix de stratégies et d’actions « sans regret », qui permettent de réduire la vulnérabilité au changement climatique et qui gardent des avantages quelles que soient les évolutions climatiques.
  • Privilégier le choix de stratégies et d’actions comportant des co-bénéfices en matière d’atténuation du changement climatique, de préservation de la ressource en eau, de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité, en privilégiant par exemple les solutions d’adaptation fondées sur la nature.

Type d'aide

Subvention

Subvention FEDER pour des projets d’une durée minimum de 12 mois et d’une durée maximum de 36 mois. Une prolongation pourra éventuellement être accordée sur justification dûment argumentée.

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60% maximum des dépenses éligibles
  • Montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction : 60 000€ minimum (HT ou TTC)
  • Plafond de l’aide FEDER par projet : 500 000€

Le service instructeur déterminera le montant de la subvention proposée en fonction de l’enveloppe FEDER disponible.

Règles de cumul d’aides

En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement. Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen.

Structures éligibles : 

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements, et leurs opérateurs publics et privés.
  • Les établissements et organismes publics, y compris les organismes consulaires.
  • Les groupements d’intérêt public (GIP).
  • Les associations.
  • Les entreprises (PME ou toute entreprise quelle que soit sa taille mais qui agit sur une mission de service public par délégation).

Nature des opérations éligibles :

La nature des opérations éligibles est relative aux actions visant à renforcer la montée en compétences des acteurs du territoire en matière d’adaptation au changement climatique, via le renforcement de la gouvernance, des capacités des acteurs du territoire et le soutien aux approches visant la résilience des organisations. Ces actions pourront viser plus particulièrement :

  • La formation et l’outillage des collectivités territoriales en matière d’adaptation au changement climatique ;
  • La mise en place d’organisations territoriales résilientes.

Ces actions seront notamment mises en œuvre via des projets de création d’outils et de supports pédagogiques, via l’accompagnement et la formation d’acteurs du territoire et leur montée en compétence sur l’adaptation, via la mise en œuvre de démarches d’animation, de diffusion et transfert de connaissances, de vulgarisation, et de sensibilisation aux enjeux du changement climatique et de l’adaptation.

Caractère non-économique : pour être retenus éligibles au titre de cet appel à projets, les projets devront justifier de l’absence d’avantage concurrentiel directement pour le bénéficiaire ou indirectement pour ses membres. Dans le cadre des actions à destination des entreprises et des professionnels, la large diffusion des résultats et la mise en libre accès des données collectées permettent de justifier de l’absence d’avantage concurrentiel en favorisant la réplication des projets sur d’autres territoires.

 

Nature des opérations inéligibles :

Sont exclus de l’aide :

  • Les actions ne justifiant pas de leur intérêt/plus-value en terme d’adaptation au changement climatique.
  • Les actions comprenant des dépenses de matériel destinées à être distribués aux particuliers.

 

Projets partenariaux :

Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.

Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.

 

Calendrier des opérations :

Le projet ne doit pas être terminé à la date de dépôt de dossier de demande d’aide.
Les dates de début et de fin de projet devront être définies lors de la demande.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles :

  • Frais de personnel
  • Frais de repas et de déplacement
  • Frais de communication et organisation d’évènements
  • Prestations intellectuelles et de services
  • Fournitures et équipements

Options de coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE en vigueur (depuis le 1er janvier 2023 : 1h = 34,12€)
  • La prise en compte des autres coûts : les dépenses éligibles autres que les frais de personnel se déterminent en appliquant un pourcentage au coûts de personnel : Autres coûts éligibles = 40% des coûts de personnel.

Aucune autre dépense ne pourra être présentée en coût réel.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2023.

 

Dépenses inéligibles

  • Les travaux de gestion, et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre).
  • Les travaux d’investissement ou de construction (dont maîtrise d’œuvre).

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants, ceux-ci sont présentés par ordre d’importance :

  1. La contribution à l’adaptation au changement climatique et aux objectifs de l’appel à projets :
    • Les projets contribueront à l’adaptation au changement climatique et n’iront pas à l’encontre des objectifs d’atténuation du changement climatique, de protection de la biodiversité, de protection de la ressource en eau.
    • Les projets contribuent à l’objectif thématique de cet appel à projets (cf page 4 du règlement).
    •  Les projets contribueront à un ou plusieurs objectifs transversaux de cet appel à projets (cf page 4 du règlement).
  2. La portée régionale : les projets devront caractériser leur portée régionale. Ces projets s’inscriront soit :
    • Dans des démarches de portée régionale ;
    • Dans une dynamique de projet à l’échelle d’un ou plusieurs territoires. Toutefois dans ce cas de figure, les expérimentations sur des sites pilotes devront être valorisables à l’échelle régionale et contenir des méthodes de transposition (exemple : production d’un cahier des charges ou d’un protocole qui devra être adaptable à l’ensemble du territoire breton).
  3. La capacité de mise en œuvre du porteur de projet : la capacité des porteurs de projets à mettre en œuvre le projet doit pouvoir être évaluée à travers le dossier de candidature : moyens humains et matériels, méthodologie mise en œuvre, capacité à produire tous documents justifiant des dépenses réalisées dans le cadre du projet (exemple : justificatifs des temps passés, etc…)
  4. La diffusion des résultats :
    • Les livrables devront être décrits dans le dossier de présentation du projet (objectifs, publics ciblés, etc.). Des modalités de diffusion de ces livrables devront être prévues ;
    • Tous les livrables, outils et données produits dans le cadre des projets bénéficiant des aides de la mesure devront être mis à disposition gratuitement auprès de tous les publics.
  5. L’organisation des projets :
    • Une gouvernance adéquate sera proposée. Elle regroupera les partenaires et les financeurs du projet, et toutes autres personnes désignées au moment de l’approbation du projet. Il sera proposé a minima une réunion annuelle de bilan/programme prévisionnel.
    • Des modalités de suivi et d’évaluation seront prévues.

L’ensemble de ces critères devront être argumentés dans le formulaire à compléter sur la plateforme AIDEN.

Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.

Arrêté et règlement de l'appel à projets

5 Mo Télécharger

Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…).

 

Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service patrimoine naturel biodiversité

Chloé DENAIS
Tél : 02 99 87 43 90
Courriel : [email protected]

Maëlle BARBEROT
Tél : 02 23 06 78 50
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne.

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”) en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le dépôt du dossier se fait  en ligne sur la plateforme dédiée en cliquant sur le bouton « Demande d’aide européenne ».

 

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçus un avis favorable seront programmés par décision du Président du Conseil Régional. L’ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

Dans le cas de projets partenariaux, le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”). Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.

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