Covid19 – Prêt Rebond
Prêt
Développement économique
Avec le soutien de :
Ce prêt à taux zéro vise à soutenir les PME bretonnes fragilisées par les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19. Ce prêt, créé à l'initiative de la Région et octroyé par Bpifrance, est consenti à taux zéro grâce à la participation de la Région et de l'Europe.
Présentation
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée au COVID-19 la Région Bretagne et Bpifrance ont souhaité mettre en place un dispositif public d’aide au profit des petites et moyennes entreprises situées sur le territoire breton rencontrant un problème de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.
Objectifs
Le Prêt rebond vise à contribuer au renforcement de la trésorerie des entreprises.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Montant plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 200.000 euros par dossier.
- Taux du prêt : le prêt est un prêt à taux zéro
- Durée d’amortissement du prêt : 7 ans
- Différé d’amortissement du capital : 24 mois
- Périodicité : Echéances trimestrielles constantes à terme échu
- Garantie : Aucune garantie personnelle ou sûreté réelle n’est exigée. Une assurance décès-invalidité pourra être requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Cofinancement
Un partenariat financier sera systématiquement recherché, à raison de 1 pour 1, sous forme de :
- soit de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum.
- soit d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
- soit d’apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions).
Régime des aides d’Etat
Ce prêt bénéficie d’une aide de la Région au sens de la réglementation relevant des aides de “minimis”. Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Equivalent Subvention Brut (ESB) à déclarer.
Bénéficiaires
Entreprises éligibles
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME), selon la définition européenne en vigueur, rencontrant un besoin de financement lié à une des deux situations suivantes :
- une difficulté conjoncturelle (et non structurelle)
- une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales)
Entreprises inéligibles
- les SCI
- les affaires individuelles
- les secteurs d’activités suivants :
- activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
- secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).
Conditions d’éligibilité
- avoir plus d’un an d’ancienneté
- exercer l’essentiel de son activité en Bretagne
- quelle que soit sa forme juridique (à l’exclusion des entreprises individuelles)
- être éligible à la garantie de Bpifrance Financement
- bénéficier d’une cotation FIBEN jusqu’ à 5
Dépenses éligibles
Le Prêt Rebond finance les projets de renforcement de la structure financière et principalement :
- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement,
- les investissements immatériels,
- les investissements corporels ayant une faible valeur de gage.
Dépenses inéligibles
- les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté), ou de la transmission d’entreprise ;
- les investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclues de l’assiette du prêt.
Covid-19 : mesures exceptionnelles
Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations
À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.
Versement anticipé des aides régionales
Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.
Maintien du soutien aux événements et projets annulés
La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.
Maintien du soutien à la formation professionnelle
Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.
Vos contacts
Pour tout renseignement sur le Prêt Rebond, vous pouvez contacter BPI FRance via :
- le numéro Vert mis en place : 0 969 370 240
- un formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/mon-espace/#/formulaire/soutienauxentreprises
Déposer votre demande
Modalités de dépôt de la demande
La demande d’aide est à formuler auprès de BPI France en cliquant sur « déposer une demande ».
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