Covid 19 – Prêt Rebond
Prêt
Développement, Développement économique
Avec le soutien de :
Ce prêt à taux zéro vise à soutenir les PME bretonnes fragilisées par les mesures de confinement prises dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19. Ce prêt, créé à l'initiative de la Région et octroyé par Bpifrance, est consenti à taux zéro grâce à la participation de la Région et de l'Europe.
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée au COVID-19 la Région Bretagne et Bpifrance ont souhaité mettre en place un dispositif public d’aide au profit des petites et moyennes entreprises situées sur le territoire breton rencontrant un problème de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.
Objectifs
Le Prêt rebond vise à contribuer au renforcement de la trésorerie des entreprises.
Type d'aide
Montant de l'aide
Montant :
- Pour un prêt de 20 000 à 50 000 € :
- Le montant du prêt doit être inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires
- Remboursement par échéances mensuelles
- Pour un prêt supérieur à 50 000 € :
- Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi propres de l’emprunteur
- Remboursement par échéances trimestrielles
Taux du prêt : le prêt est un prêt à taux zéro
Durée d’amortissement du prêt : 7 ans
Différé d’amortissement du capital : 24 mois
Garantie : Aucune garantie personnelle ou sûreté réelle n’est exigée. Une assurance décès-invalidité pourra être requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
NB : Pour un prêt inférieur à 20 000 €, consulter la fiche COVID Résistance Bretagne.
Cofinancement
Un partenariat financier sera systématiquement recherché, à raison de 1 pour 1, sous forme de :
- soit de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum.
- soit d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
- soit d’apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions).
Régime des aides d’Etat
Ce prêt bénéficie d’une aide de la Région au sens de la réglementation relevant des aides de “minimis”. Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Equivalent Subvention Brut (ESB) à déclarer.
Entreprises éligibles
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME), selon la définition européenne en vigueur, rencontrant un besoin de financement lié à une des deux situations suivantes :
- une difficulté conjoncturelle (et non structurelle)
- une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales)
Entreprises inéligibles
- les SCI
- les affaires individuelles
- les secteurs d’activités suivants :
- activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
- secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).
Conditions d’éligibilité
- avoir plus d’un an d’ancienneté
- exercer l’essentiel de son activité en Bretagne
- quelle que soit sa forme juridique (à l’exclusion des entreprises individuelles)
- être éligible à la garantie de Bpifrance Financement
- bénéficier d’une cotation FIBEN jusqu’ à 5
Dépenses éligibles
Le Prêt Rebond finance les projets de renforcement de la structure financière et principalement :
- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle,
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement,
- les investissements immatériels,
- les investissements corporels ayant une faible valeur de gage.
Dépenses inéligibles
- les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins d’un an d’ancienneté), ou de la transmission d’entreprise ;
- les investissements immobiliers et immobiliers par destination, les acquisitions de titres ou de fonds de commerce sont exclues de l’assiette du prêt.
Pour tout renseignement sur le Prêt Rebond, vous pouvez contacter :
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises
Email : eco-coronavirus@bretagne.bzh
Modalités de dépôt de la demande Régionale
Les demandes pour bénéficier de ce prêt à taux zéro sont possibles jusqu’au 30 juin 2022.
Les demandes d’aides sont à formuler en ligne via les plateformes suivantes :
- Pour un prêt de 20 000 à 50 000 € :
Demande 100 % en ligne rapide et simplifiée avec l’appui d’un expert-comptable, via la plateforme de demande en ligne
- Pour un prêt supérieur à 50 000 € :
Demande à faire auprès du réseau des professionnels Bpifrance, via la plateforme de demande en ligne
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