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PASS Investissement – Entreprises du cinéma et de l’audiovisuel

PASS Investissement - Entreprises du cinéma et de l'audiovisuel

Cette aide vise à favoriser la création d’emplois durables et de qualité en soutenant les investissements matériels et/ou immatériels réalisés par les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel en création et qui s’engagent dans une phase de diversification créatrice de valeur ajoutée.

Présentation

Type d'aide

Prêt

Montant de l'aide

Montant minimal de dépenses : le prêt est consenti pour des dépenses éligibles d’un minimum de 50 000 €

Montant du prêt : 20 % des dépenses éligibles
Le montant du prêt est établi sous forme d’équivalent subvention brut (E.S.B.) dont les modalités de calcul sont définies par l’Etat et précisées dans la circulaire du Ministère de l’Intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2003.

Taux du prêt :

  • A taux nul pour un prêt plafonné à 150 000 €
  • à un taux de 1.5 % pour un prêt plafonné à 200 000 €. Ce taux pourra être adapté en fonction de l’évolution des conditions du marché. En cas de besoin, pour un projet spécifique, il pourra également être modulé.

S’il souhaite solliciter une nouvelle fois cette aide, le bénéficiaire devra respecter un délai 3 ans entre 2 demandes d’aides, à partir de la date de début de programme indiquée sur la convention.

 

Régimes d’aides

D’une manière générale, les aides du PASS Investissement sont allouées sur la base de l’un des régimes suivants, en fonction de la localisation du projet et de la classification de l’entreprise bénéficiaire :

  •  Du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE du 26 juin 2014.
  • Dans certains cas respecter l’ensemble des conditions d’intervention du  régime cadre exempté de notification N°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014_2020
  • Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107  et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage à avoir déclaré à la Région l’ensemble des aides de minimis perçues au niveau de l’entreprise unique (entité consolidée) au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents. 

Bénéficiaires

Structures éligibles
Les PME bretonnes du secteur du cinéma ou de l’audiovisuel (exemples : production de films, animations, fictions, documentaires).

Répondant à la condition suivante
Créations d’emploi, a minima d’intermittents du spectacle.

Dépenses éligibles

  • Les dépenses de personnel chargées (intermittents, CDD, CDI), liées à la production du ou des films
  • Les droits artistiques (achat de scenarii…)
  • Les moyens techniques (achats de prestations techniques pour le son, la musique et toutes prestations liées à la production et la post production). Matériel éventuellement.

Dépenses inéligibles

  • Dépenses de pré-production (repérages…).

Critères de sélection

La décision d’octroi est prise par la Commission permanente du Conseil Régional après avis du Comité technique.

L’attribution de résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet, la situation, notamment financière, de l’entreprise et le niveau d’engagement pris en lien avec les axes de la charte de progrès (développement durable, égalité professionnelle, dialogue social, conditions de travail et formation professionnelle).

Date de début et durée du programme

Dans tous les cas de figure, la Région adressera à l’entreprise son propre accusé de réception précisant la date de démarrage du programme.

La durée de réalisation du programme (période de réalisation totale des investissements objets du projet retenu) est fixée avec l’entreprise et ne peut excéder trois ans.

La date de démarrage de ce programme est fixée :

  • Par la date de réception d’une lettre d’intention adressée aux services de la Région (le cachet de la Région faisant foi);
  • A défaut, par la date de réception du dossier de demande adressé aux services de la Région.

Quelles seront les modalités ?

Modalités de versement :

Le versement s’effectue le plus fréquemment en 2 tranches :

  • 80 % à la signature de la convention
  • le solde sera versé dès justification de 25 % des dépenses, sur présentation d’un tableau récapitulatif signé du comptable de l’entreprise, du Commissaire aux comptes ou de l’expert comptable, d’une part, et, d’autre part, la justification du recrutement d’intermittents prévu au prévisionnel figurant au dossier.

Pour répondre à des problématiques particulières, le nombre de versements et leurs clauses peuvent être aménagés.

Remboursement du prêt :

La durée totale de remboursement du prêt est de 7 ans dont un différé de remboursement  de 2 ans à compter de la date du premier versement de l’aide.

Le versement du prêt par la Région n’entraînera pas de prorogation du différé existant et ne générera pas de nouveau différé.

Les remboursements sont trimestriels.

Contrôle sur les investissements et les emplois :

Un contrôle de la réalisation des investissements et des emplois (création ou maintien) pourra être effectué dans l’année qui suit le terme du programme.

La Région, au vu du contrôle, se réserve le droit de demander un remboursement anticipé total ou partiel du prêt versé, si des différences sont constatées entre le prévisionnel et le réalisé.

Par ailleurs, une visite pourra être effectuée après le contrôle par les services compétents de la Région.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises

Email : projets.entreprises@bretagne.bzh
Tel : 02.99.27.12.56

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

 

Pour déposer votre demande, il convient de compléter la lettre d’intention téléchargeable sur cette page et de la retourner par mail à projets.entreprises@bretagne.bzh.

Le service des Projets d’entreprises se tient à votre disposition pour vous accompagner.
Tel : 02.22.93.98.59


Modèle de lettre d'intention

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