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Constitution de réserves d’irrigation et équipements fixes d’irrigation associés

Cette aide vise à développer une approche raisonnée de la ressource en eau, en soutenant les agriculteurs exploitants de filières de production de légumes industriels et frais de plein champ dans l’installation d’équipements d’irrigation.

Présentation

Objectifs

  • Assurer la pérennité économique, sociale et territoriale des filières de production de légumes industriels et frais de plein champ par l’accroissement de la valeur ajoutée et de la qualité des produits
  • Développer une meilleure gestion de la ressource en eau axée sur la constitution de réserves d’irrigation remplies à partir de l’excédent pluviométrique d’hiver

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant de l’aide correspond à 20 % du montant HT des dépenses éligibles et est plafonnée à 30 000€ par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

Le montant minimal des dépenses éligibles est de 15 000 € HT

Aide cumulable à tout autre soutien public (État, Département, Agence de l’Eau) dans la limite d’une intensité totale d’aide de 40 % des coûts HT admissibles.

Bénéficiaires

Public concerné :

Les producteurs de cultures légumières de plein champ adhérents à une structure collective telles que :

  • Une organisation de production
  • Un groupement de production
  • L’Association Syndicale Libre d’irrigation (ASL)

Et répondant aux conditions suivantes :

  • Adhésion à la Charte des bonnes pratiques d’irrigation pour la production de légumes
  • Conformité des opérations retenues au cahier des charges régional agréé par les services de l’État et portant sur :
    • Les règles de remplissage des retenues
    • L’entretien des retenues
    • La mise en place d’un plan raisonné d’utilisation des ressources (besoins des plantes, humidité des sols, pluviométrie)
    • Le respect des débits d’irrigation
  • Conduite des opérations dans le cadre d’une démarche collective
  • Respect des conditions mentionnées dans la notification du régime exempté SA.45103-2016/N (validité jusqu’au 31 décembre 2020)

Dépenses éligibles

  • Études préparatoires à la constitution de dossiers,
  • Création ou extension et équipements de retenues d’irrigation,
  • Équipements fixes

Dépenses inéligibles :

  • Les systèmes d’arrosage
  • Le renouvellement ou le remplacement de matériels à l’identique ou sans augmentation des capacités ou sans évolution technologique permettant d’assurer des économies d’eau

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Pour connaitre les modalités de demande de l’aide, veuillez contacter :

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Philippe Touzé
Email : philippe.touze@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 16 72

Séverine Le Moine
Email : severine.lemoine@bretagne.bzh
Tél : 02 99 27 14 83