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Constitution de réserves d’irrigation et équipements fixes d’irrigation associés

Cette aide vise à développer une approche raisonnée de la ressource en eau, en soutenant les agriculteurs exploitants de filières de production de légumes industriels et frais de plein champ dans l’installation d’équipements d’irrigation.

Présentation

Objectifs

  • Assurer la pérennité économique, sociale et territoriale des filières de production de légumes industriels et frais de plein champ par l’accroissement de la valeur ajoutée et de la qualité des produits
  • Développer une meilleure gestion de la ressource en eau axée sur la constitution de réserves d’irrigation remplies à partir de l’excédent pluviométrique d’hiver

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant de l’aide correspond à 20 % du montant HT des dépenses éligibles et est plafonnée à 30 000€ par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

Le montant minimal des dépenses éligibles est de 15 000 € HT

Aide cumulable à tout autre soutien public (État, Département, Agence de l’Eau) dans la limite d’une intensité totale d’aide de 40 % des coûts HT admissibles.

Bénéficiaires

Public concerné :

Les producteurs de cultures légumières de plein champ adhérents à une structure collective telles que :

  • Une organisation de production
  • Un groupement de production
  • L’Association Syndicale Libre d’irrigation (ASL)

Et répondant aux conditions suivantes :

  • Adhésion à la Charte des bonnes pratiques d’irrigation pour la production de légumes
  • Conformité des opérations retenues au cahier des charges régional agréé par les services de l’État et portant sur :
    • Les règles de remplissage des retenues
    • L’entretien des retenues
    • La mise en place d’un plan raisonné d’utilisation des ressources (besoins des plantes, humidité des sols, pluviométrie)
    • Le respect des débits d’irrigation
  • Conduite des opérations dans le cadre d’une démarche collective
  • Respect des conditions mentionnées dans la notification du régime exempté SA.45103-2016/N (validité jusqu’au 31 décembre 2020)

Dépenses éligibles

  • Études préparatoires à la constitution de dossiers,
  • Création ou extension et équipements de retenues d’irrigation,
  • Équipements fixes

Dépenses inéligibles :

  • Les systèmes d’arrosage
  • Le renouvellement ou le remplacement de matériels à l’identique ou sans augmentation des capacités ou sans évolution technologique permettant d’assurer des économies d’eau

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou convention, un ou des support·s de visibilité (plaque et/ou adhésifs). Il·s doi·ven·t être installé·s dès réception, de manière permanente et à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe par courrier avec le support.

Dans le cas où le bénéficiaire est concerné par un affichage temporaire le temps de la réalisation des travaux (panneau de chantier ou plus de 50 000 euros d’aides de la Région), le·s support·s transmis remplace·nt le panneau temporaire.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

Notice de communication

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Pour connaitre les modalités de demande de l’aide, veuillez contacter :

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Philippe Touzé
Email : philippe.touze@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 16 72

Séverine Le Moine
Email : severine.lemoine@bretagne.bzh
Tél : 02 99 27 14 83