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Transformation – Vente directe de produits agricoles à la ferme

Cette aide vise à soutenir les investissements réalisés par les agriculteurs pour créer ou développer une activité de transformation et/ou de vente directe de leur production à la ferme.

Présentation

Cette aide relève d’un dispositif commun entre la Région Bretagne et les Conseils Départementaux des Côtes-d’Armor, du Finistère et de l’Ille-et-Vilaine.

Le dispositif est pris en application du régime cadre exempté n° SA 49435 (anciennement 40417) , relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 25% des dépenses éligibles HT et est plafonnée à 30 000 € par bénéficiaire (60 000 € pour les projets collectifs).

Dans certaines situations, ce taux est majoré :

  • de 10% pour :
    • les projets portés par un Jeune Agriculteur (en cas d’installation sociétaire, 10 % au prorata des parts sociales détenues par le JA),
    • projet sur les îles,
    • projet avec labellisation SIQO (Label rouge, Appellation d’Origine Contrôlée, Appellation d’Origine Protégée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture biologique)
  • de 15% pour un projet collectif par un groupement d’agriculteurs

Montant d’investissement minimum : 7 500 €HT

Les bonifications de taux ne sont pas cumulables.

Les investissements aidés ne doivent pas bénéficier d’autres subventions publiques.

Bénéficiaires

Structures éligibles :

  • Les agriculteurs à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
  • Les groupements d’agriculteurs tels que :
    • Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
    • Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.)
    • Associations / Autres structures dont l’objet est de favoriser la transformation et la vente directe des produits à la ferme.

Dépenses éligibles

  • Investissements matériels (gros œuvre et équipements neufs)
  • Investissements immatériels (dans la limite de 10 % du montant total des investissements immobiliers et matériels éligibles retenus).

Les investissements éligibles sont détaillés dans le document joint à cette page.

Dépenses inéligibles :

  • Investissements voirie
  • Réseaux divers (VRD)
  • Terrassement
  • Coûts de main d’œuvre d’auto-construction
  • Consommables et matériels mobiles (ex : transpalette, chariot élévateur, châssis de remorque réfrigérée, etc)
  • Acquisitions en crédit-bail

Investissements éligibles

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Quelles seront les modalités ?

Les investissements ne doivent pas avoir démarré avant la réception d’un accusé réception de dossier complet autorisant à démarrer les investissements.

Les investissements / travaux doivent être réalisés sur une période de 3 ans à compter de la notification de la décision.

L’instruction des dossiers se fait en plusieurs étapes. Veuillez consulter le document joint à cette page pour en connaitre les modalités.

Etapes instructions dossier

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Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Etapes instructions dossier

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Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

Notice de communication

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Si le projet est supérieur à 50 000 € HT, le dossier est à adresser par voie dématérialisée à la Région Bretagne. Merci de cliquer sur le bouton “Déposer une demande” ci-dessous.

Si le projet est inférieur à 50 000 € HT :

Les départements 22, 29 et 35 participent à ce dispositif pour les projets inférieurs à 50 000 € HT de dépenses éligibles.

Les contacts des personnes à joindre dans chaque département :

Côtes d’Armor
Françoise CHAUVEL
Mail : francoise.chauvel@cotesdarmor.fr
Tel : 02 96 62 27 32

Finistère
Laurence DIQUELOU
Mail : laurence.diquelou@finistere.fr
Tel : 02 98 76 65 19

Ille-et Vilaine
Virginie Le Roux
Mail : virginie.le-roux@ille-et-vilaine.fr
Tel : 02 99 02 36 62