Revenir à la liste

Transformation – Vente directe de produits agricoles à la ferme

Cette aide vise à soutenir les investissements réalisés par les agriculteurs pour créer ou développer une activité de transformation et/ou de vente directe de leur production à la ferme.

Présentation

Cette aide relève d’un dispositif commun entre la Région Bretagne et les Conseils Départementaux des Côtes-d’Armor, du Finistère et de l’Ille-et-Vilaine.

Le dispositif est pris en application du régime cadre exempté n° SA 40417, relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 du 25 juin 2014 de la Commission européenne (article17), publié au JOUE du 1er juillet 2014.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 25% des dépenses éligibles HT et est plafonnée à 30 000 € par bénéficiaire (60 000 € pour les projets collectifs).

Dans certaines situations, ce taux est majoré :

  • de 10% pour :
    • les projets portés par un Jeune Agriculteur (en cas d’installation sociétaire, 10 % au prorata des parts sociales détenues par le JA),
    • projet sur les îles,
    • projet avec labellisation SIQO (Label rouge, Appellation d’Origine Contrôlée, Appellation d’Origine Protégée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture biologique)
  • de 15% pour un projet collectif par un groupement d’agriculteurs

Montant d’investissement minimum : 7 500 €HT

Les bonifications de taux ne sont pas cumulables.

Les investissements aidés ne doivent pas bénéficier d’autres subventions publiques.

Bénéficiaires

Structures éligibles :

  • Les agriculteurs à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
  • Les groupements d’agriculteurs tels que :
    • Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
    • Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.)
    • Associations / Autres structures dont l’objet est de favoriser la transformation et la vente directe des produits à la ferme.

Dépenses éligibles

  • Investissements immobiliers
  • Investissements en matériels neufs
  • Investissements immatériels (dans la limite de 10 % du montant total des investissements immobiliers et matériels éligibles retenus).

Les investissements éligibles sont détaillés dans le document joint à cette page.

Dépenses inéligibles :

  • Investissements voirie
  • Réseaux divers (VRD)
  • Terrassement
  • Coûts de main d’œuvre d’auto-construction
  • Consommables et matériels mobiles (ex : transpalette, chariot élévateur, châssis de remorque réfrigérée, etc)

Investissements éligibles

64 KB Télécharger

Quelles seront les modalités ?

Les investissements / travaux doivent être réalisés sur une période de 3 ans à compter de la notification de la décision.

L’instruction des dossiers se fait en plusieurs étapes. Veuillez consulter le document joint à cette page pour en connaitre les modalités.

Etapes instructions dossier

53 KB Télécharger

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Le dossier de demande sera complété des pièces suivantes :

  • Une étude permettant de démontrer la faisabilité ou le développement du projet
  • Une présentation de la genèse du projet et des motivations (conformément au formulaire de demande à télécharger ci-dessous)
  • Un engagement à respecter les réglementations applicables à l’exploitation notamment en matière environnementale (exemple : gestion des effluents), d’hygiène sécurité, d’urbanisme et sociale (accessibilité aux personnes handicapées dans le cas d’un magasin de vente directe).
  • Un devis du matériel
  • Une copie d’attestation MSA (avec N° MSA) indiquant que vous êtes « cotisant à titre principal »
  • Un RIB avec N° IBAN (au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale)
  • Un bilan et compte de résultat établis par l’expert-comptable ou approuvés par l’assemblée générale, et certifiés conformes par le responsable légal
  • Si le dossier est déposé par une personne morale, joindre les statuts à jour et extrait Kbis ou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique
  • L’arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux le cas échéant
  • Le plan du bâtiment pour construction neuve ou extension
  • Le plan avant / après travaux pour des travaux d’aménagement d’un bâtiment existant
  • Si le demandeur est un Jeune Agriculteur (JA), joindre le CJA et le PDE/PE (et les avenants si nécessaires)
  • Si le projet est engagé dans une filière de qualité (Signe d’identification de Qualité et d’Origine AOP-AOC-IGP, STG, label rouge) : joindre l’attestation

Remarque : Le service instructeur de votre demande d’aide se réserve le droit de demander d’autres pièces complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires lors de l’instruction du dossier.

  • Si le projet est supérieur à 50 000 €, le dossier est à adresser à :

Région Bretagne
Service agriculture et agroalimentaire
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Angélique DESTOUCHES
02 99 27 12 15
angelique.destouches@bretagne.bzh

 

  • Si le projet est inférieur à 50 000 € :

Les départements 22, 29 et 35 participent à ce dispositif pour les projets inférieurs à 50 000 € HT de dépenses éligibles.

Les contacts des personnes à joindre dans chaque département :

Côtes d’Armor
Françoise CHAUVEL
02 96 62 27 32
francoise.chauvel@cotesdarmor.fr

Finistère
Laurence DIQUELOU
02 98 76 65 19
laurence.diquelou@finistere.fr

Ille-et Vilaine
Virginie Le Roux
02.99.02.36.62
virginie.le-roux@ille-et-vilaine.fr


Dossier de demande - Soutien à la vente directe de produits agricoles à la ferme

350 KB Télécharger

Toutes nos actualités

Abonnez-vous à notre newsletter