Investissements en matériels agro-environnementaux – Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)
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Subvention
Agriculture, Agro-écologie, Énergie, Environnement
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Dispositif temporairement fermé
Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à soutenir les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) dans la modernisation de leurs matériels agricoles ou matériels agro-environnementaux.
L’évolution des pratiques agricoles, la diminution nécessaire de la charge de travail sur l’exploitation et la diminution des charges financières en investissements matériels impliquent un recours aux Entreprises de Travaux Agricoles. Ces ETA peuvent proposer aux exploitations agricoles d’évoluer vers des pratiques agro-environnementales (limitation des intrants, gestion de la biodiversité, allongement des rotations ou protection des sols…).
Objectifs
- Permettre l’évolution des pratiques agricoles, la diminution nécessaire de la charge de travail sur l’exploitation et la diminution des charges financières en investissements matériels grâce aux Entreprises de Travaux Agricoles ;
- Proposer aux exploitations agricoles d’évoluer vers des pratiques agro-environnementales comme par exemple (liste non exhaustive) : la limitation des intrants, la gestion de la biodiversité, l’allongement des rotations ou la protection des sols ;
- Accompagner la modernisation des matériels agricoles ou matériels agro-environnementaux des ETA.
Type d'aide
Montant de l'aide
Montant des dépenses éligibles
Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 6 000 € hors taxe (€ HT) par dossier. Le montant maximal des dépenses éligibles est fixé à 100 000 € HT par dossier.
Taux d’aide
Le taux d’aide est fixé à 20 %. Les autres financeurs peuvent intervenir selon leur choix et leurs critères soit en alternatif (prise en compte du dossier), soit en complément selon leurs modalités.
Cumul des aides
La subvention accordée au titre de ce dispositif est cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union européenne sur les mêmes dépenses éligibles (même assiette de référence) dans la limite d’un taux maximum d’aides publiques de 40% sur les dépenses éligibles hors taxe.
Public concerné
Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) dont le siège est situé en Bretagne.
Attention : pour être éligible, veuillez veiller à ne signer aucun bon de commande ou devis avant la perception de l’accusé-réception de dossier complet transmis par la Région Bretagne.
Dépenses éligibles
Les investissements matériels répondant à la définition des investissements agro-environnementaux (cf. Liste-materiels-eligibles_AAP-ETA-2023).
Liste non exhaustive
Dépenses inéligibles
- Certains investissements matériels (cf. AAP ETA 2023_Liste matériels NON éligibles) ;
- Matériels mobiles (agricoles ou utilisés sur l’exploitation), liste exhaustive : tracteur agricole, camion, chariot élévateur, tire palette, caisse palette, palettes ;
- Achat de matériel agricole ou d’équipement d’occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ceux-ci ou de ceux conservés lors d’une rénovation ;
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- Travaux d’entretien ou de maintenance ;
- Rachats d’actifs ;
- Aménagements extérieurs (voiries d’accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures ;
- Frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce, intérêts débiteurs, agios, frais de change, frais financiers ;
- Frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique financière, d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l’opération ;
- Investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union, applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail, à l’exception des investissements réalisés en vue de se conformer à de nouvelles normes, dans le délai de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires ;
- Construction de locaux à usage de bureaux administratifs ;
- Matériels et équipements financés en crédit-bail ;
- Logiciels et matériels bureautiques à l’exception de ceux qui sont directement liés au fonctionnement et à la gestion d’un système de production ou de contrôle ;
- Ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments.
Critères de sélection
L’enveloppe financière dédiée au dispositif « Investissements en matériels agro-environnementaux en ETA » sera définie par la Région Bretagne et les autres financeurs éventuels.
En cas d’insuffisance budgétaire, une sélection des dossiers pourrait être effectuée selon des critères reposant notamment sur :
- Les investissements au projet (lien démarche qualité, premier investissement de ce type au sein de l’ETA, intérêt agro-environnemental…) ;
- La démarche agro-écologique de l’ETA.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par les financeurs : Région Bretagne (éventuellement autre financeur).
Les dossiers sélectionnés, financés sur crédits de la Région Bretagne, sont proposés en Commission permanente du Conseil régional et bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention (arrêté ou convention) envoyée par le financeur (Région).
Chaque dossier inéligible, incomplet ou « non sélectionné » fait l’objet d’une lettre de rejet motivée par le GUSI pour informer que le dossier ne sera pas aidé.
Définition des investissements agro-environnementaux
78 Ko TéléchargerListe matériels éligibles
58 Ko TéléchargerListe matériels NON éligibles
39 Ko TéléchargerAttestation sur l'honneur
31 Ko TéléchargerDémarrage des investissements
Le porteur de projet n’est pas autorisé à démarrer les dépenses éligibles avant de recevoir un courrier du service instructeur, le GUSI, qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles ». La signature d’un devis ou d’un bon de commande constitue un commencement des dépenses ou des investissements. Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées « commencées » ne pourront pas être soutenues.
Réalisation des travaux ou des investissements
Le porteur de projet peut débuter les investissements éligibles (c’est-à-dire signature d’un devis ou d’un bon de commande) dès réception du courrier du GUSI qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles » ; cependant si son dossier est « NON sélectionné » lors de l’instruction et si les dépenses éligibles ont débuté, il ne pourra pas redéposer de dossier dans un futur appel à projets pour ces mêmes investissements.
Modalités de versement
Les modalités du versement de la subvention sont précisées dans la décision d’attribution de l’aide (arrêté ou convention) émanant du financeur.
Lorsque l’aide est prévue sur crédits de la Région Bretagne, l’instruction du dossier de solde et le paiement de l’aide sont assurés par la Région Bretagne. En cas d’intervention d’un autre financeur, le dossier pré-instruit sera transmis au financeur qui assurera la programmation de ce dossier sur ses crédits, puis la gestion du dossier et le paiement.
Engagements généraux
Par le dépôt de sa demande, le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pendant toute la durée du dossier et au-delà pour une durée de 3 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à :
- poursuivre l’activité agricole liée au projet subventionné ;
- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les bâtiments, équipements ou aménagements ayant bénéficié d’une aide ;
- ne pas solliciter pour ce même projet d’autres aides nationales ou européennes en plus de celles mentionnées dans le plan de financement du projet ;
- informer le guichet unique et service instructeur (GUSI) préalablement à toute modification du projet, des engagements ou des caractéristiques qui ont permis la détermination du montant des dépenses éligibles, du taux et du montant de l’aide ;
- assurer la publicité de l’aide de manière conforme à ce qui sera précisé par la Région (ou le financeur autre) dans la décision d’attribution de la subvention ;
- le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pour une durée de 10 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier la réalité des engagements.
Visite sur place et contrôles
Une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le financeur vérifie la réalisation des investissements.
Le refus de visite sur place peut entraîner le retard dans le paiement du solde de la subvention, voire sera un motif de refus de paiement et d’annulation de l’aide prévue ou de l’acompte déjà versé.
Lorsque le bénéficiaire n’a pas respecté ses engagements, il lui sera appliqué les sanctions prévues dans la décision d’attribution de subvention.
Cession
En cas de cession d’un investissement ayant bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif, le repreneur doit s’engager à respecter les engagements initiaux du porteur de projet.
Le montant de la subvention pourra être recalculé et minoré au moment de la cession si le repreneur ne peut respecter toutes les conditions initiales de l’attribution de l’aide. Dans tous les cas, aucune aide ne pourra être recalculée à la hausse.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Juliette REBOUR
Courriel : juliette.rebour@bretagne.bzh
Isabelle DOLET
Courriel : isabelle.dolet@bretagne.bzh
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
L’appel à projets 2023 est ouvert du lundi 23 janvier 2023 au dimanche 14 mai 2023.
La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne sur le site Internet au plus tard à la date limite officielle de l’appel à projets.
Le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI = SAGRI) fournit informations et conseils aux porteurs de projets et reçoit les dossiers.
Tout dossier déposé auprès du GUSI en dehors de l’appel à projets sera rejeté. Les dépenses prévisionnelles et les devis sont présentés en Euros hors taxe (€ HT).
Le porteur de projet doit fournir au minimum un devis détaillé par matériel des investissements projetés et en référence aux investissements éligibles. Le dépôt d’une demande d’aide auprès du GUSI ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention de la part des financeurs.
Le GUSI vérifie la complétude du dossier et son éligibilité. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de 2 mois, le dossier est réputé complet. Le GUSI procède à l’instruction de la demande et calcule le montant retenu des dépenses éligibles en Euros hors taxe (€ HT). En cas de réponse défavorable à la demande de soutien, le porteur de projet aura la possibilité de déposer un nouveau dossier dans un nouvel appel à projets sous réserve de ne pas avoir déjà réalisé les investissements ou démarré les travaux.
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