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Investissements en matériels agro-environnementaux – Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)

Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à soutenir les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) dans la modernisation de leurs matériels agricoles ou matériels agro-environnementaux.

Présentation

L’évolution des pratiques agricoles, la diminution nécessaire de la charge de travail sur l’exploitation et la diminution des charges financières en investissements matériels impliquent un recours aux Entreprises de Travaux Agricoles. Ces ETA peuvent proposer aux exploitations agricoles d’évoluer vers des pratiques agro-environnementales (limitation des intrants, gestion de la biodiversité, allongement des rotations ou protection des sols…).

Objectifs

  • Permettre l’évolution des pratiques agricoles, la diminution nécessaire de la charge de travail sur l’exploitation et la diminution des charges financières en investissements matériels grâce aux Entreprises de Travaux Agricoles.
  • Proposer aux exploitations agricoles d’évoluer vers des pratiques agro-environnementales comme par exemple (liste non exhaustive) : la limitation des intrants, la gestion de la biodiversité, l’allongement des rotations ou la protection des sols.
  • Accompagner la modernisation des matériels agricoles ou matériels agro-environnementaux des ETA.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Montant des dépenses éligibles
Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 6 000 € hors taxe (€ HT) par dossier. Le montant maximal des dépenses éligibles est fixé à 100 000 € HT par dossier. Le nombre de dossier est limité à 3 sur la période 2015-2020. Le montant maximal cumulé des dépenses éligibles est fixé à 150 000 € HT sur la période 2015-2020.

Taux d’aide

Le taux d’aide est fixé à 20 %. Les autres financeurs peuvent intervenir selon leur choix et leurs critères soit en alternatif (prise en compte du dossier), soit en complément selon leurs modalités.

Cumul des aides

La subvention accordée au titre de ce dispositif est cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union européenne sur les mêmes dépenses éligibles (même assiette de référence) dans la limite d’un taux maximum d’aides publiques de 40% sur les dépenses éligibles hors taxe.

Bénéficiaires

Public concerné :

Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) dont le siège est situé en Bretagne.

Attention : pour être éligible, veuillez veiller à ne signer aucun bon de commande ou devis avant la perception de l’accusé-réception de dossier complet transmis par la Région Bretagne.

Dépenses éligibles

Les investissements matériels (cf annexe – investissements éligibles) répondant à la définition des investissements agro-environnementaux (cf pièce-jointe à cette page).
Liste non exhaustive

Dépenses inéligibles :

  • Certains investissements matériels (cf annexes)
  • Matériels mobiles (agricoles ou utilisés sur l’exploitation), liste exhaustive : tracteur agricole, camion, chariot élévateur, tire palette, caisse palette, palettes.
  • Achat de matériel agricole ou d’équipement d’occasion et frais associés de dépose, transport, repose de ceux-ci ou de ceux conservés lors d’une rénovation,
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • Travaux d’entretien ou de maintenance,
  • Rachats d’actifs,
  • Aménagements extérieurs (voiries d’accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures,
  • Frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce ; intérêts débiteurs, agios, frais de change, frais financiers,
  • Frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique financière, d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l’opération,
  • Investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union, applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail, à l’exception des investissements réalisés en vue de se conformer à de nouvelles normes, dans le délais de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires ;
  • Construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
  • Les matériels et équipements financés en crédit-bail,
  • Les logiciels et matériels bureautiques à l’exception de ceux qui sont directement liés au fonctionnement et à la gestion d’un système de production ou de contrôle,
  • Les ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments

La demande de soutien sur un matériel non inscrit dans les deux listes en annexes fera l’objet d’une analyse au cours de l’instruction de la demande

Critères de sélection

L’enveloppe financière dédiée au dispositif « Investissements en matériels agro-environnementaux en ETA » sera définie par la Région Bretagne et les autres financeurs éventuels.

En cas d’insuffisance budgétaire, une sélection des dossiers pourrait être effectuée selon des critères reposant notamment sur :

  • Les investissements au projet (lien démarche qualité, premier investissement de ce type au sein de l’ETA, intérêt agro-environnemental…)
  • La démarche agro-écologique de l’ETA

Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par les financeurs : Région Bretagne (éventuellement autre financeur).

Les dossiers sélectionnés, financés sur crédits de la Région Bretagne, sont proposés en Commission permanente du Conseil régional et bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention (arrêté ou convention) envoyée par le financeur (Région).

Chaque dossier inéligible, incomplet ou « non sélectionné » fait l’objet d’une lettre de rejet motivée par le GUSI pour informer que le dossier ne sera pas aidé.

Définition des investissements agro-environnementaux

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Liste matériels éligibles par l'AELB

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Liste matériels éligibles

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Liste matériels non éligibles

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Quelles seront les modalités ?

Démarrage des investissements

Le porteur de projet n’est pas autorisé à démarrer les dépenses éligibles avant de recevoir un courrier du service instructeur, le GUSI, qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles ». La signature d’un devis ou d’un bon de commande constitue un commencement des dépenses ou des investissements. Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées « commencées » ne pourront pas être soutenues.

Réalisation des travaux ou des investissements

Le porteur de projet peut débuter les investissements éligibles (c’est-à-dire signature d’un devis ou d’un bon de commande) dès réception du courrier du GUSI qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles » ; cependant si son dossier est « NON sélectionné » lors de l’instruction et si les dépenses éligibles ont débuté, il ne pourra pas redéposer de dossier dans un futur appel à projets pour ces mêmes investissements.

Modalités de versement

Les modalités du versement de la subvention sont précisées dans la décision d’attribution de l’aide (arrêté ou convention) émanant du financeur.

Lorsque l’aide est prévue sur crédits de la Région Bretagne, l’instruction du dossier de solde et le paiement de l’aide sont assurés par la Région Bretagne. En cas d’intervention d’un autre financeur, le dossier pré-instruit sera transmis au financeur qui assurera la programmation de ce dossier sur ses crédits, puis la gestion du dossier et le paiement.

dépenses éligibles avant de recevoir un courrier du service instructeur qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles ». La signature d’un devis ou d’un bon de commande constitue un commencement des dépenses ou des investissements. Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées « commencées » ne pourront pas être soutenues.

Réalisation des travaux ou des investissements

Le porteur de projet peut débuter les investissements éligibles (c’est-à-dire signature d’un devis ou d’un bon de commande) dès réception de l’accusé de réception ; cependant si son dossier est « NON sélectionné » lors de l’instruction et si les dépenses éligibles ont débuté, il ne pourra pas redéposer de dossier dans un futur appel à projets pour ces mêmes investissements.

Les modalités du versement de la subvention sont précisées dans la décision d’attribution de l’aide (arrêté ou convention) émanant du financeur.

Lorsque l’aide est prévue sur crédits de la Région Bretagne, l’instruction du dossier de solde et le paiement de l’aide sont assurés par la Région Bretagne. En cas d’intervention d’un autre financeur, le dossier pré-instruit sera transmis au financeur qui assurera la programmation de ce dossier sur ses crédits, puis la gestion du dossier et le paiement.

Engagements généraux 
Par le dépôt de sa demande, le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pendant toute la durée du
dossier et au delà pour une durée de 3 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à :

  • poursuivre l’activité agricole liée au projet subventionné
  • maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les bât iments, équipements ou
    aménagements ayant bénéficié d’une aide ; ne pas solliciter pour ce même projet d’autres aides
    nationales ou européennes en plus de celles mentionnées dans le plan de financement du projet
  • informer le guichet unique et service inst ructeur (GUSI) préalablement à toute modification du projet, des engagements ou des caractéristiques qui ont permis la détermination du montant des dépenses éligibles, du taux et du montant de l’aide
  • assurer la publicité de l’aide de manière conforme à ce qui sera précisé par la Région (ou le financeur
    autre) dans la décision d’attribution de la subvention.
  • le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pour une durée de 10 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier la réalité des engagements.

Visite sur place et contrôles

Une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le financeur vérifie la réalisation
des investissements.
Le refus de visite sur place peut entraîner le retard dans le paiement du solde de la subvention, voire sera un
motif de refus de paiement et d’annulation de l’aide prévue ou de l’acompte déjà versé.

Lorsque le bénéficiaire n’a pas respecté ses engagements, il lui sera appliqué les sanctions prévues dans la décision d’attribution de subvention.

Cession
En cas de cession d’un investissement ayant bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif, le repreneur
doit s’engager à respecter les engagements initiaux du porteur de projet.
Le montant de la subvention pourra être recalculé et minoré aumoment de la cession si le repreneur ne peut
respecter toutes les conditions initiales de l’attribution de l’aide. Dans tous les cas, aucune aide ne pourra être
recalculée à la hausse.

 

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du Développement Economique
Service de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Philippe Touze
Chargé des politiques agricoles
philippe.touze@bretagne.bzh
02 90 09 16 72

Christelle Lebreton
Instructrice en charge de la gestion des politiques agri-environnementales 
christelle.lebreton@bretagne.bzh
02 90 09 16 96

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

L’appel à projets 2020 est ouvert du lundi 13 janvier 2020 au dimanche 31 mai 2020.

La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne sur le site Internet au plus tard à la date limite officielle de l’appel à projets.

Le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI = SAGRI) fournit informations et conseils aux porteurs de projets et reçoit les dossiers.

Tout dossier déposé auprès du GUSI en dehors de l’appel à projets sera rejeté. Les dépenses prévisionnelles et les devis sont présentés en Euros hors taxe (€ HT).

Le porteur de projet doit fournir au minimum un devis détaillé par matériel des investissements projetés et en référence aux investissements éligibles. . Le dépôt d’une demande d’aide auprès du GUSI ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention de la part des financeurs.

Le GUSI vérifie la complétude du dossier et son éligibilité. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de 2 mois, le dossier est réputé complet. Le GUSI procède à l’instruction de la demande et calcule le montant retenu des dépenses éligibles en Euros hors taxe (€ HT). En cas de réponse défavorable à la demande de soutien, le porteur de projet aura la possibilité de déposer un nouveau dossier dans un nouvel appel à projets sous réserve de ne pas avoir déjà réalisé les investissements ou démarré les travaux.