Investissements en matériels agro-environnementaux – Entreprises de Travaux Agricoles (ETA)

Démarrage des investissements

Le porteur de projet n’est pas autorisé à démarrer les dépenses éligibles avant de recevoir un courrier du service instructeur, le GUSI, qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles ». La signature d’un devis ou d’un bon de commande constitue un commencement des dépenses ou des investissements. Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées « commencées » ne pourront pas être soutenues.

Réalisation des travaux ou des investissements

Le porteur de projet peut débuter les investissements éligibles (c’est-à-dire signature d’un devis ou d’un bon de commande) dès réception du courrier du GUSI qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles » ; cependant si son dossier est « NON sélectionné » lors de l’instruction et si les dépenses éligibles ont débuté, il ne pourra pas redéposer de dossier dans un futur appel à projets pour ces mêmes investissements.

Modalités de versement

Les modalités du versement de la subvention sont précisées dans la décision d’attribution de l’aide (arrêté ou convention) émanant du financeur.

Lorsque l’aide est prévue sur crédits de la Région Bretagne, l’instruction du dossier de solde et le paiement de l’aide sont assurés par la Région Bretagne. En cas d’intervention d’un autre financeur, le dossier pré-instruit sera transmis au financeur qui assurera la programmation de ce dossier sur ses crédits, puis la gestion du dossier et le paiement.

Engagements généraux

Par le dépôt de sa demande, le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pendant toute la durée du dossier et au-delà pour une durée de 3 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à :

• poursuivre l’activité agricole liée au projet subventionné ;
• maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les bâtiments, équipements ou aménagements ayant bénéficié d’une aide ;
• ne pas solliciter pour ce même projet d’autres aides nationales ou européennes en plus de celles mentionnées dans le plan de financement du projet ;
• informer le guichet unique et service instructeur (GUSI) préalablement à toute modification du projet, des engagements ou des caractéristiques qui ont permis la détermination du montant des dépenses éligibles, du taux et du montant de l’aide ;
• assurer la publicité de l’aide de manière conforme à ce qui sera précisé par la Région (ou le financeur autre) dans la décision d’attribution de la subvention ;
• le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pour une durée de 10 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier la réalité des engagements.

Visite sur place et contrôles

Une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le financeur vérifie la réalisation des investissements.
Le refus de visite sur place peut entraîner le retard dans le paiement du solde de la subvention, voire sera un motif de refus de paiement et d’annulation de l’aide prévue ou de l’acompte déjà versé.

Lorsque le bénéficiaire n’a pas respecté ses engagements, il lui sera appliqué les sanctions prévues dans la décision d’attribution de subvention.

Cession

En cas de cession d’un investissement ayant bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif, le repreneur doit s’engager à respecter les engagements initiaux du porteur de projet.
Le montant de la subvention pourra être recalculé et minoré au moment de la cession si le repreneur ne peut respecter toutes les conditions initiales de l’attribution de l’aide. Dans tous les cas, aucune aide ne pourra être recalculée à la hausse.