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Investissements de biosécurité des élevages de porcs

Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à soutenir les investissements en équipements et installations pour renforcer la biosécurité des élevages de porcs.

Présentation

Objectifs

  • Améliorer la sécurité sanitaire de l’élevage de porcs,
  • Renforcer les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les suidés sauvages en particulier, les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l’atelier de production,
  • Préserver la filière en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ses élevages.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant des dépenses éligibles est minimum de 6 000 € HT et maximum 40 000 € HT à la programmation.

L’aide correspond à 25 % des dépenses éligibles HT.
Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour :

  • Un(e) Jeune Agriculteur(trice) (JA), de moins de 40 ans au moment du dépôt du dossier,
  • Un(e) Jeune Agriculteur(trice) (JA) exerçant dans un GAEC ou dans une société (une majoration est calculée au prorata des parts sociales du JA).

L’aide est limitée à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

Règles de cumul

  • Les investissements aidés sur un dossier par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d’aide Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricole (PCAEA) dans le cadre dans le cadre du Programme de Développement rural Bretagne PDRB 2014-2020 (avec ou sans crédits FEADER) ;
  • L’aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département…) dans la limite d’une intensité totale d’aide de « 40 % » des coûts admissibles en € HT ; « + 20 % » sur toutes les zones géographiques pour un jeune agriculteur (JA) ; « +20 % » en zone défavorisée (Îles).

Bénéficiaires

Public concerné

  • un·e agriculteur·trice personne physique ;
  • un agriculteur personne morale à objet agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA);

Concernant les « agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s)).

Porteurs de projet inéligibles 

  • Les sociétés par actions simplifiée (SAS),
  • les sociétés en participation,
  • les sociétés de fait,
  • les coopératives agricoles,
  • les CUMA,
  • les regroupements de producteurs de lait de vache,
  • les groupements d’intérêt économique (GIE),
  • les groupements fonciers agricoles (GFA),
  • les indivisions,
  • les copropriétés,
  • les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles,
  • les propriétaires non exploitants,
  • Les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective.

Critères d’éligibilité

  • L’attributaire de l’aide ne peut être que l’exploitant demandeur ;
  • Être agriculteur·trice à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) ;
  • Être agriculteur·trice à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs ;
  • Le siège de l’exploitation est en Bretagne ;
  • L’agriculteur·trice devra avoir effectué une formation à la biosécurité en élevage de porcs ;
  • L’exploitation répond aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

Dépenses éligibles

  • Sécurisation et protection de la « zone élevage plein air », de la « zone élevage », de la « zone professionnelle » (selon préconisations en vigueur) *
  • Investissements et équipement en sas sanitaire
  • Pédiluve, rotoluve, poste fixe désinfection roues de véhicules entrée zone professionnelle
  • Dalle béton devant portes et portail ;
  • Aires de stockage et tête de quai(s) (rampe de départ), matériels de lavage et de désinfection spécifique à l’aire de stockage (poste fixe) ;
  • Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage, cloche, bac équarrissage, aire d’entreposage (dalle béton), raccordement eau et électricité ;
  • Réalisation d’un sol stabilisé sur la « zone élevage plein air », « zone élevage » ou la « zone professionnelle » ;
  • Panneau de signalisation : identification de zones, de circuits ;
  • Sécurisation de la quarantaine.

* Sécurisation de la zone « zone plein air et élevage » (clôtures, portail…) ;
** Application d’un plafond maximum des dépenses éligibles sur le poste 7.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)

  • Investissements en « zone public » (hors zone élevage et hors zone professionnelle) ;
  • Main d’oeuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation ;
  • Équipements d’occasion, équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation.

Critères de sélection

En référence à l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne affectée à ce dispositif d’aide, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon des priorités définies dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du Développement Économique
Service de l’Agriculture et Agroalimentaire
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES CEDEX 7

Pour les départements 22 et 56 :
Valérie GRÉGOIRE
Gestionnaire administrative et financière des dossiers agricoles
Tél : 02 99 27 12 87
Mail : valerie.gregoire@bretagne.bzh

Pour les départements 29 et 35 :
Audrey DEROY
Tél : 02 99 27 12 88
Mail : audrey.deroy@bretagne.bzh

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

L’appel à projets 2020 est ouvert du mardi 24 mars 2020 au vendredi 28 août 2020.

La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne en cliquant sur “Déposer ma demande” au plus tard le 28 août 2020. Tout dossier déposé en dehors de l’appel à projets sera rejeté.

Lors du dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet devra fournir :

  • Extrait KBIS et statuts
  • RIB
  • Attestation MSA
  • Attestation de formation à la biosécurité en élevage de porcs (ou à défaut son engagement à réaliser cette formation)
  • Plan de biosécurité de l’élevage
  • Plan de masse (facultatif)
  • Devis détaillé par type d’investissement, en référence aux dépenses éligibles
  • Pièce d’identité et notification d’attribution de la DJA (si Jeune Agriculteur.trice)
  • Attestation d’adhésion à une Organisation de Producteurs (si concerné)
  • Certifications (Agriculture Biologique, Label Rouge, …) (si concerné).

Le dépôt d’une demande d’aide auprès du service instructeur ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention de la part des financeurs.


Tutoriel dépôt de la demande

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