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Investissements de biosécurité des élevages de porcs en plein air

Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à soutenir les investissements en équipements et installations réalisés par les agriculteurs pour renforcer la biosécurité des élevages de porcs en plein air.

Présentation

Objectifs

  • Améliorer la sécurité sanitaire de l’élevage de porcs plein air
  • Renforcer les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les suidés sauvages en particulier, les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l’atelier de production
  • Préserver la filière en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ses élevages

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 25 % des dépenses éligibles HT.
Le montant des dépenses éligibles à la programmation doit être compris entre 6 000 € HT minimum et 15 000 € HT maximum.

Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour un Jeune Agriculteur (JA) si :

  • Il est installé depuis moins de 5 ans ;
  • Il n’est pas âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’aide ;
  • Pour un JA exerçant dans un GAEC ou dans une société, la majoration est calculée au prorata des parts sociales du JA (dans le respect du plafond de + 10 %).

L’aide est limitée à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.


Règles de cumul :
Les investissements aidés par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d’aide FEADER. L’aide est cumulable à tout autre soutien public (ex : Etat, France Agrimer, Départements, etc.) dans la limite d’une intensité totale d’aides de :

  • 40 % des dépenses éligibles HT hors zone défavorisée ;
  • 60 % des dépenses éligibles HT en zone défavorisée

Ces taux sont majorés de + 20 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur (JA)

Bénéficiaires

Public concerné :

  • Un agriculteur personne physique
  • Un agriculteur personne morale à objet agricole :
    • les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC),
    • les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL),
    • les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL),
    • Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA).

Pour les personnes morales, le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s)).


Répondant aux critères suivants :

  • L’attributaire de l’aide ne peut être que l’exploitant demandeur.
  • Être agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
  • Être agriculteur à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs ou une entreprise d’abattage
  • Le siège de l’exploitation est en Bretagne
  • L’exploitation répond aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux

Porteurs de projets inéligibles (liste non exhaustive) :

  • Les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en participation, les sociétés de fait, les coopératives agricoles, les CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache, les  groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements fonciers agricoles (GFA), les indivisions, les copropriétés, les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles, les propriétaires non exploitants.
  • Les entrprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective,

Dépenses éligibles

  • Clôtures de la « zone plein air et élevage » (selon préconisations en vigueur) * ;
  • Quai d’embarquement / débarquement ;
  • Travaux et équipement d’un sas sanitaire 1 ou 2 zones ;
  • Béton devant les portes et le portail ;
  • Béton des aires de lavage ;
  • Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage et aire d’entreposage + raccordement eau et électricité
  • Réalisation d’une zone de stationnement sécurisée à l’extérieur de la « zone plein air et élevage » et en zone professionnelle pour stationnement des véhicules des intervenants extérieurs (vétérinaire, technicien…) * avec prise en compte au maximum de la surface de deux véhicules. Le montant des dépenses éligibles pour ce poste est plafonné.

* Sécurisation de la zone « zone plein air et élevage » (portail, clôture)

 

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) 

  • La main d’œuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation
  • Les équipements d’occasion, les équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation

Critères de sélection

Si nécessaire en raison de l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne disponible, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon les priorités suivantes :

  • Jeune Agriculteur (JA) : 30 points
  • Nouvel Installé (NI) depuis moins de 5 ans : 20 points
  • Élevage   avec une production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, Label, AOC…) ou charte qualité de type agri-confiance et/ou Bleu-Blanc-Cœur : 25 points
  • Élevage avec une adhésion dans une organisation de producteurs (O.P.) : 10 points
  • Élevage   avec un taux de spécialisation supérieur à 25% : 2 points

Quelles seront les modalités ?

Documents à fournir au solde du dossier :

  • courrier de demande de versement de l’aide Région ;
  • attestation d’un technicien sur la réalité des investissements ;
  • copie du plan de biosécurité (si exigé pour l’exploitation) ;
  • copie des éléments permettant de justifier la réalité des investissements = copies des factures des prestataires (achats d’équipements, de matériels ou de matériaux ; fourniture et pose par entreprise).

Remarque : Les factures devront être acquittées, c’est-à-dire avec la mention « Payé le … » + tampon du fournisseur et signature ; une COPIE de ces documents est acceptée.

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Pour constituer votre dossier de demande, il convient de transmettre :

  • Courrier de demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne ;
  • Dossier de demande d’aide à la Région Bretagne comportant au minimum :
    • Identification du porteur de projet
    • Nom du porteur de projet
    • Adresse
    • Statut juridique de l’entreprise ou « agriculteur en nom propre »
    • Historique de la structure
    • N° SIRET

Le dossier est à récupérer auprès de :

Région Bretagne
Service de l’Agriculture
Philippe TOUZE
Chargé des politiques agricoles
philippe.touze@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 16 72

A joindre à chaque dossier :

  • Copie des statuts datés et signés
  • Extrait Kbisou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale
  • Copie d’une pièce d’identité (si personne physique)
  • RIB avec N° IBAN(au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale)
  • Copie des devis ou estimation des investissements par un technicien et tableau récapitulatif des devis ou différentes dépenses prévues

Le dossier est à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne – Direction de l’économie – Service de l’Agriculture
283 Avenue du Général Patton
CS 2110
35711 RENNES cedex 7