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Investissements de biosécurité des élevages de lapins

Cette aide s’adresse aux éleveurs de lapins de chair, et vise à soutenir leurs investissements en équipements et installations, afin de renforcer la protection sanitaire de la filière cunicole.

Présentation

Objectifs

  • Améliorer la sécurité sanitaire de l’élevage de lapins
  • Renforcer les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l’atelier de production
  • Préserver la filière cunicole en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ses élevages

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide correspond à 35 % des dépenses éligibles HT.
Le montant des dépenses éligibles à la programmation doit être compris entre 4 300 € HT minimum et 15 000 € HT maximum.
Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour un Jeune Agriculteur (JA) si :

  • Il est installé depuis moins de 5 ans ;
  • Il n’est pas âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’aide ;

Pour un JA exerçant dans un GAEC ou dans une société, la majoration est calculée au prorata des parts sociales du JA (dans le respect du plafond de + 10 %).
L’aide est limitée à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

Règles de cumul :

Les investissements aidés par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d’aide FEADER. L’aide est cumulable à tout autre soutien public (ex : Etat, France Agrimer, Départements, etc.) dans la limite d’une intensité totale d’aides de :

  • 40 % des dépenses éligibles HT hors zone défavorisée ;
  • 60 % des dépenses éligibles HT en zone défavorisée

Ces taux sont majorés de + 20 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur (JA) ou nouvel installé (NI)

Bénéficiaires

Public concerné :

  • Un agriculteur personne physique
  • Un agriculteur personne morale à objet agricole :
    • les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC),
    • les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL),
    • les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL),
    • Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA).

Pour les personnes morales, le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s).

Répondant aux critères suivants :

  • L’attributaire de l’aide ne peut être que l’exploitant demandeur.
  • Être agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
  • Être agriculteur à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs cunicoles ou une entreprise d’abattage
  • Le siège de l’exploitation est en Bretagne
  • L’exploitation répond aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux

Porteurs de projets inéligibles :

Les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective. Bases réglementaires et juridiques :

  • Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 107 à 109 (ex-articles 87 à 89 du TCE)
  • Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (2014/C 204/01)
  • Régime SA 50388 (2018/N) qui modifie le régime 39618 (2014/N) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire

Dépenses éligibles

  • Béton devant les portes et le portail
  • Béton des aires de lavage
  • Enduits des soubassements
  • Travaux et équipement d’un sas sanitaire de 2 zones
  • Système fixe de détrempage / nettoyage / lavage
  • Système de désinfection automatisé des salles
  • Système automatisé de nettoyage de l’installation d’abreuvement
  • Équipement de traitement de l’eau
  • Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage et aire d’entreposage + raccordement eau et électricité
  • *Réalisation d’une zone de stationnement à l’extérieur de la zone professionnelle sécurisée pour stationnement des véhicules des intervenants extérieurs comme par exemple (liste non exhaustive) : vétérinaire, inséminateur ou technicien, avec prise en compte au maximum de la surface de deux véhicules
  • * Sécurisation de la zone professionnelle (exemple : portail ou clôture)

* application d’un plafond maximum des dépenses éligibles pour ces deux postes.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

  • La main d’œuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation
  • Les équipements d’occasion, les équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation

Critères de sélection

Si nécessaire en raison de l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne disponible, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon les priorités suivantes :

  • Jeune Agriculteur (JA) : 30 points
  • Nouvel Installé (NI) depuis moins de 5 ans : 20 points
  • Élevage   avec une production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, Label, AOC…) ou charte qualité de type agri-confiance et/ou Bleu-Blanc-Cœur : 25 points
  • Élevage avec adhésion à la charte de réduction des ATB : 15 points
  • Élevage avec une adhésion dans une organisation de producteurs (O.P.) : 10 points
  • Élevage   avec un taux de spécialisation supérieur à 25% : 2 points

Quelles seront les modalités ?

Documents à fournir au solde du dossier :

  • Courrier de demande de versement de l’aide Région
  • Attestation d’un technicien sur la réalité des investissements et attestation de conformité à la charte biosécurité de l’Interprofession Cunicole CLIPP (cahier des charges ou exigences de l’o.p. Ou validation des travaux suite diagnostic préalable)
  • Copie des éléments permettant de justifier la réalité des investissements = copies des factures des prestataires (achats d’équipements, de matériels ou de matériaux ; fourniture et pose par entreprise)

Remarque : Les factures devront être acquittées, c’est-à-dire avec la mention « Payé le … » + tampon du fournisseur et signature ; une COPIE de ces documents est acceptée.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Pour constituer votre dossier de demande, il convient de transmettre :

  • Courrier de demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne ;
  • Dossier de demande d’aide à la Région Bretagne comportant au minimum :
    • Identification du porteur de projet
    • Nom du porteur de projet
    • Adresse
    • Statut juridique de l’entreprise ou « agriculteur en nom propre »
    • Historique de la structure
    • N° SIRET

Le dossier est à récupérer auprès de :

Région Bretagne
Service de l’Agriculture
Philippe TOUZE
Chargé des politiques agricoles
philippe.touze@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 16 72

A joindre à chaque dossier :

  • Copie des statuts datés et signés
  • Extrait Kbisou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale
  • Copie d’une pièce d’identité (si personne physique)
  • RIB avec N° IBAN(au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale)
  • Copie des devis ou estimation des investissements par un technicien et tableau récapitulatif des devis ou différentes dépenses prévues

Le dossier est à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne – Direction de l’économie – Service de l’Agriculture
283 Avenue du Général Patton
CS 2110
35711 RENNES cedex 7