Investissements de biosécurité des élevages de lapins
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Subvention
Agriculture, Élevage
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Cette aide s’adresse aux éleveurs de lapins de chair, et vise à soutenir leurs investissements en équipements et installations, afin de renforcer la protection sanitaire de la filière cunicole.
Objectifs
- Améliorer la sécurité sanitaire de l’élevage de lapins
- Renforcer les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l’atelier de production
- Préserver la filière cunicole en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ses élevages
Type d'aide
Montant de l'aide
L’aide correspond à 35 % des dépenses éligibles HT.
Le montant des dépenses éligibles à la programmation doit être compris entre 4 300 € HT minimum et 15 000 € HT maximum.
Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour un Jeune Agriculteur (JA) si :
- Il est installé depuis moins de 5 ans ;
- Il n’est pas âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’aide ;
Pour un JA exerçant dans un GAEC ou dans une société, la majoration est calculée au prorata des parts sociales du JA (dans le respect du plafond de + 10 %).
L’aide est limitée à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.
Règles de cumul :
Les investissements aidés par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d’aide FEADER. L’aide est cumulable à tout autre soutien public (ex : Etat, France Agrimer, Départements, etc.) dans la limite d’une intensité totale d’aides de :
- 40 % des dépenses éligibles HT hors zone défavorisée ;
- 60 % des dépenses éligibles HT en zone défavorisée
Ces taux sont majorés de + 20 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur (JA) ou nouvel installé (NI)
Public concerné :
- Un agriculteur personne physique
- Un agriculteur personne morale à objet agricole :
- les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC),
- les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL),
- les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL),
- Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA).
Pour les personnes morales, le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s).
Répondant aux critères suivants :
- L’attributaire de l’aide ne peut être que l’exploitant demandeur.
- Être agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
- Être agriculteur à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs cunicoles ou une entreprise d’abattage
- Le siège de l’exploitation est en Bretagne
- L’exploitation répond aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux
Porteurs de projets inéligibles :
Les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective. Bases réglementaires et juridiques :
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 107 à 109 (ex-articles 87 à 89 du TCE)
- Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (2014/C 204/01)
- Régime SA 50388 (2018/N) qui modifie le régime 39618 (2014/N) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire
Dépenses éligibles
- Béton devant les portes et le portail
- Béton des aires de lavage
- Enduits des soubassements
- Travaux et équipement d’un sas sanitaire de 2 zones
- Système fixe de détrempage / nettoyage / lavage
- Système de désinfection automatisé des salles
- Système automatisé de nettoyage de l’installation d’abreuvement
- Équipement de traitement de l’eau
- Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage et aire d’entreposage + raccordement eau et électricité
- *Réalisation d’une zone de stationnement à l’extérieur de la zone professionnelle sécurisée pour stationnement des véhicules des intervenants extérieurs comme par exemple (liste non exhaustive) : vétérinaire, inséminateur ou technicien, avec prise en compte au maximum de la surface de deux véhicules
- * Sécurisation de la zone professionnelle (exemple : portail ou clôture)
* application d’un plafond maximum des dépenses éligibles pour ces deux postes.
Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :
- La main d’œuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation
- Les équipements d’occasion, les équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation
Critères de sélection
Si nécessaire en raison de l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne disponible, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon les priorités suivantes :
- Jeune Agriculteur (JA) : 30 points
- Nouvel Installé (NI) depuis moins de 5 ans : 20 points
- Élevage avec une production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, Label, AOC…) ou charte qualité de type agri-confiance et/ou Bleu-Blanc-Cœur : 25 points
- Élevage avec adhésion à la charte de réduction des ATB : 15 points
- Élevage avec une adhésion dans une organisation de producteurs (O.P.) : 10 points
- Élevage avec un taux de spécialisation supérieur à 25% : 2 points
Documents à fournir au solde du dossier :
- Courrier de demande de versement de l’aide Région
- Attestation d’un technicien sur la réalité des investissements et attestation de conformité à la charte biosécurité de l’Interprofession Cunicole CLIPP (cahier des charges ou exigences de l’o.p. Ou validation des travaux suite diagnostic préalable)
- Copie des éléments permettant de justifier la réalité des investissements = copies des factures des prestataires (achats d’équipements, de matériels ou de matériaux ; fourniture et pose par entreprise)
Remarque : Les factures devront être acquittées, c’est-à-dire avec la mention « Payé le … » + tampon du fournisseur et signature ; une COPIE de ces documents est acceptée.
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Pour constituer votre dossier de demande, il convient de transmettre :
- Courrier de demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne ;
- Dossier de demande d’aide à la Région Bretagne comportant au minimum :
- Identification du porteur de projet
- Nom du porteur de projet
- Adresse
- Statut juridique de l’entreprise ou « agriculteur en nom propre »
- Historique de la structure
- N° SIRET
Le dossier est à récupérer auprès de :
Région Bretagne
Service de l’Agriculture
Philippe TOUZE
Chargé des politiques agricoles
philippe.touze@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 16 72
A joindre à chaque dossier :
- Copie des statuts datés et signés
- Extrait Kbisou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale
- Copie d’une pièce d’identité (si personne physique)
- RIB avec N° IBAN(au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale)
- Copie des devis ou estimation des investissements par un technicien et tableau récapitulatif des devis ou différentes dépenses prévues
Le dossier est à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne – Direction de l’économie – Service de l’Agriculture
283 Avenue du Général Patton
CS 2110
35711 RENNES cedex 7
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