Investissements agricoles d’économie d’énergie
TO 412 - Soutien aux investissements agricoles d'économie d'énergie, de limitation des gaz à effet de serre
Subvention
FEADER
2014 – 2020
Agriculture, Climat, Cultures, Déchets, Eau, Élevage, Environnement, Installation & Modernisation
Avec le soutien de :
Cette aide, accordée via des appels à projets, vise à soutenir la rénovation de bâtiments existants pour réaliser des économies d’énergie ou limiter l’émission de gaz à effet de serre. Le présent appel à projets est ouvert jusqu'au 5 avril 2022 inclus.
Ce dispositif permet de soutenir spécifiquement la rénovation des bâtiments d’élevage ou des ateliers de production agricole existants dans l’objectif de réaliser des économies d’énergie ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Ce dispositif s’inscrit dans le Programme de Développement Rural 2014-2020 Bretagne (PDRB) – Dispositions transitoires 2021-2022 géré par la Région Bretagne, et dans le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA) de l’État.
Ce dispositif doit permettre d’apporter une réponse aux enjeux d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations. Il doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale en permettant de diminuer les charges d’exploitation notamment par les économies d’énergie.
Il est complémentaire du soutien aux investissements de « Modernisation des exploitations agricoles – investissements » (type d’opération 4.1.1 b) dans la mesure où il permet de rénover spécifiquement les bâtiments d’élevage ou les ateliers de production agricole existants dans l’objectif de réaliser des économies d’énergie ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Type d'aide
Montant de l'aide
Les modalités financières sont précisées dans les documents relatifs à chaque appel à projets. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par le Président du Conseil régional de Bretagne pour ses propres crédits et pour les crédits FEADER.
En 2022 – Deux plafonds de dépenses éligibles selon les investissements
- Lorsque le dossier ne comprend pas de « « couverture étanche de fosse d’effluents d’élevage », le montant maximal total des dépenses éligibles du dossier est fixé à 125 000 € hors taxe (€HT) pour tous les porteurs de projets.
- Lorsque le dossier comprend une ou plusieurs « couverture(s) étanche(s) de fosse d’effluents d’élevage », le montant maximal total des dépenses éligibles du dossier est fixé à 250 000 € hors taxe (€HT) pour tous les porteurs de projets.
L’ensemble des informations relatives à l’éligibilité (bénéficiaires, dépenses, critères, etc.) et aux modalités d’obtention de l’aide sont expliquées dans les documents téléchargeables ci-dessous.
Critères de sélection
Seuls les dossiers sélectionnés peuvent bénéficier d’une aide. La sélection des projets est mise en œuvre à travers un système de points par critère permettant le classement des dossiers issus des appels à projets. Les dossiers sont sélectionnés lors du Comité de modernisation des exploitations agricoles.
Un nombre minimum de points est requis pour accéder aux soutiens. Les dossiers/projets sont sélectionnés et retenus pour un soutien dans l’ordre de classement en fonction des disponibilités budgétaires (crédits nationaux et FEADER). Les critères de sélection (de base, interfilières et par filière) sont définis dans chaque appel à projets (documents à télécharger en fin de page).
Cahier des charges
4 MB TéléchargerInvestissements éligibles
47 KB TéléchargerCharte de qualité des installations photovoltaïques
185 KB TéléchargerLes dossiers de candidature sont déposés dans le cadre d’un appel à projets (2 ou 3 par an) auprès de chaque DDTM-Direction départementale des territoires et de la mer (Cf. rubrique « Vos contacts » ci-dessous).
Les modalités des appels à projets sont décrites dans un arrêté du Président du Conseil régional de Bretagne, autorité de gestion pour ce dispositif.
Les candidats doivent s’adresser à leur Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :
DDTM des Côtes d’Armor
Tel : 02 96 62 47 00
Courriel : ddtm-pcaea@cotes-darmor.gouv.fr
DDTM du Finistère
Tel : 02 98 76 52 00
Courriel : ddtm-sea@finistere.gouv.fr
DDTM d’Ille-et-Vilaine
Tel : 02 90 02 34 00
Courriel : ddtm-sead-pcaea@ille-et-vilaine.gouv.fr
DDTM du Morbihan
Tel : 02 56 63 74 30
Courriel : ddtm-sea@morbihan.gouv.fr
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Pour répondre à l’appel à projets, nous vous invitons à compléter et retourner à la DDTM concernée (Cf. rubrique « Vos contacts ») votre dossier concernant votre projet et complété en référence aux documents téléchargeables en bas de page uniquement pendant la période de l’appel à projets.
Pour en savoir plus sur les modalités de dépôt de la demande, merci de consulter le cahier des charges de l’appel à projets disponible dans la rubrique « Bénéficiaires et critères ».
Voir aussi : Modernisation des exploitations agricoles - investissements
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