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Installations solaires photovoltaïques en autoconsommation dans le secteur agricole

Cette aide vise à soutenir les agriculteurs pour l’acquisition d’installations solaires photovoltaïques, dans une recherche d’amélioration de l’autonomie énergétique des fermes bretonnes. Seuls les projets d’autoconsommation individuelle ou collective sont éligibles.

Présentation

Le développement des énergies renouvelables est essentiel dans la transition énergétique pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et à l’électricité nucléaire.

Les énergies renouvelables et tout particulièrement le photovoltaïque répondent à la fois aux problèmes de flux énergétiques, par la proximité entre le besoin et la production, et des coûts croissants de l’électricité, par l’effacement au réseau de tout ou partie des besoins électriques d’un bâtiment ou d’une activité.

L’atteinte future de la parité réseau (coût de production local = coût de l’électricité achetée sur le réseau) et la fin des tarifs réglementés de l’électricité vont faire entrer l’énergie photovoltaïque dans une nouvelle ère de développement, dans laquelle l’autoconsommation devrait prendre un véritable sens économique : consommer ce que l’on produit soit même sur place. Pour parvenir le plus tôt possible à cette nouvelle étape, la Région souhaite accompagner l’agriculture bretonne à mettre en œuvre ces technologies d’avenir en accompagnant financièrement ces installations.

Objectifs

  • Réduire la facture énergétique des fermes et renforcer leur résilience économique par une recherche d’autonomie,
  • Valoriser les ressources renouvelables sur des projets dimensionnés aux besoins des fermes,
  • Soutenir les projets d’énergie renouvelable sans modèle économique viable (hors tarif d’achat).

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Le montant de l’aide correspond à 30 % maximum des dépenses éligibles,
  • Les dépenses éligibles sont plafonnées à 25 000,00 € HT, soit une aide maximale de 7 500 € par projet.

Bénéficiaires

Public concerné

  • Les agriculteurs à titre principal, dont le siège d’exploitation est situé en Bretagne.

Nature des projets éligibles

  • Les installations solaires photovoltaïques agricoles sur toiture ou au sol (type trackers) valorisant l’énergie en autoconsommation,
  • Les sites ayant des profils de consommation d’électricité importants et favorables à l’implantation d’une centrale photovoltaïque seront privilégiés.

Nature des projets inéligibles (liste non exhaustive)

  • Les installations solaires alimentant les consommations énergétiques de bâtiments porcins,
  • Les installations au sol entrant en concurrence directe avec l’espace agricole, à l’exception des trackers solaires,
  • Les maisons individuelles d’habitation comme objet principal de consommation énergétique,
  • Les installations individuelles avec revente tarifée de l’électricité ou sur appels d’offres nationaux.

Dépenses éligibles

  • Les études de faisabilité,
  • La fourniture et pose des équipements de production et de stockage d’énergies, de gestion d’énergies et d’intégration dans le système électrique,
  • Les systèmes numériques (monitoring, sous-compteurs communiquant, antennes relais, …),
  • L’ingénierie, comprenant la maîtrise d’œuvre et l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
  • Le dispositif de suivi des performances : matériel de mesure, d’enregistrement et d’acquisition des données et rapport annuel sur deux ans. Ce rapport fera l’analyse des données, du fonctionnement de l’unité de production et de la consommation du site en rapport avec les éventuelles actions de MDE mises en place.

Étude de faisabilité

Les aides attribuées seront conditionnées à la fourniture d’une étude de faisabilité technico-économique, définissant les besoins en électricité, les mesures d’efficacité énergétique envisagées et le dimensionnement de l’installation photovoltaïque :

  • Présentation de courbes de charge à partir d’une campagne de mesure in situ mesurant les appels de puissance sur des pas de temps horaires, journaliers et hebdomadaires, et extrapolation annuelle à partir d’hypothèses étayées (ex. : modifications saisonnières liées à l’activité du site),
  • Élaboration de plusieurs profils de consommation énergétiques journaliers, hebdomadaires et annuels à partir de la campagne de mesures, de l’analyse des consommations mensuelles, d’extrapolations et selon différentes hypothèses : avec et sans efforts de MDE, avec ou sans pilotage des charges, en fonction des éventuelles évolutions futures du système, …
  • Élaboration de plusieurs profils de production d’électricité, selon la taille du système et ses dispositifs accessoires (ex. : pilotage, écrêtage, stockage, etc.) et selon les conditions d’ombrage,
  • Analyse économique (prix actuel de fourniture d’électricité, hypothèse sur l’évolution de ce prix, coût de l’installation/maintenance/provision pour renouvellement d’onduleur, modalités de financement, temps de retour sur investissement, …).

Le prestataire réalisant l’étude devra être externe au bénéficiaire de l’aide et s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité.

Attention : Les dossiers non sélectionnés ne pourront faire l’objet d’un financement pour la phase faisabilité.

 

Critères d’éligibilité des projets

  • Les sites ayant des profils de consommation d’électricité importants et favorables à l’implantation d’une centrale photovoltaïque seront privilégiés,
  • Les projets dont l’énergie produite est utilisée pour des besoins énergétiques de bâtiments liés à l’activité agricole, que ce soit pour la production, la transformation, le stockage ou le conditionnement des produits,
  • La puissance installée est fixée entre 5 et 100 kWc, l’installation pouvant être scindée en plusieurs parties sur un même site,
  • Le taux d’autoconsommation moyen annuel devra atteindre 80 % minimum de la production électrique EnR annuelle (Autoconsommation (%) = production consommée sur place / production total),
  • Taux de couverture : le taux de couverture moyen annuel devra être 10 % minimum de la consommation électrique annuelle des bâtiments en autoconsommation (Couverture (%) = production autoconsommée sur place / consommation totale),
  • L’installateur/fournisseur de la centrale devra avoir les qualifications RGE installation photovoltaïque ou QualiPV, au plus tard lors du solde de l’opération,
  • L’installateur/fournisseur de la centrale s’engage à respecter l’ensemble des points listés dans la Charte Qualité Bâtiments agricoles photovoltaïques, à l’exclusion des points surlignés en jaune dans le document. Le respect de cette charte ne concerne que les projets réalisés sur toiture.

Critères de sélection

En cas d’insuffisance budgétaire, une sélection des dossiers pourra être effectuée selon les critères suivants :

  • Pertinence technique du projet : dimensionnement, taux d’autoconsommation, taux de couverture,
  • Optimisation des consommations énergétiques du bâtiment,
  • Economie globale du projet : TRI, TRB, coût du Wc installé,
  • Degré d’innovation : stockage d’énergie, réseaux intelligents, …,
  • Approche environnementale : technologie de stockage éventuelle, autres énergies renouvelables utilisées, impact environnemental des panneaux (production, recyclage), démarche qualité de l’exploitation,
  • Critère qualité de l’installateur : installateur agréé dans le cadre de la démarche Charte Qualité Bâtiments Photovoltaïques mise en œuvre par le GIE Elevages de Bretagne et l’APEPHA.

La charte qualité des bâtiments agricoles photovoltaïques

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Quelles seront les modalités ?

Démarrage des investissements

Le porteur de projet n’est pas autorisé à démarrer les investissements avant de recevoir un courrier du service instructeur qui « accuse réception du dossier réputé complet et autorise le bénéficiaire à démarrer les investissements et/ou travaux ». Le démarrage du projet se vérifie à partir du premier acte juridique du projet (devis accepté et/ou signé, bon de commande signé, acompte versé, début de réalisation des investissements prévus au projet). Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées comme « commencées » ne pourront être soutenues.

Modalités de versement

L’instruction des dossiers est assuré par le service Agriculture et Agroalimentaire de la Région Bretagne. Les dossiers sélectionnés seront présentés à la Commission Permanente de la Région Bretagne en novembre 2020.

Les modalités de versement de l’aide seront précisées dans la décision d’attribution de l’aide (arrêté ou convention) émanant du financeur.

Seules les dépenses postérieures à la date d’accusé réception du dossier complet pourront être prises en compte.

Fiche de Prescription Charte Qualité

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Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Fiche de Prescription Charte Qualité

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Vos contacts

Région Bretagne
Direction du Développement Économique
Service Agriculture et Agroalimentaire
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES CEDEX 7


Pour toute question technique relative à votre projet :
Alexandre MAMDY
Chargé de mission bioéconomie
Mail : alexandre.mamdy@bretagne.bzh
Tél : 02 90 09 17 12

Pour toute question relative au dépôt de votre dossier :
Valérie GREGOIRE
Gestionnaire administrative et financière des dossiers agricoles
Mail : valerie.gregoire@bretagne.bzh
Tél : 02 99 27 12 87

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

L’appel à projets 2020 est ouvert du mardi 24 mars 2020 au vendredi 25 septembre 2020.

La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne en cliquant sur “Déposer ma demande” au plus tard le 25 septembre 2020. Tout dossier déposé auprès du service instructeur après la clôture de l’appel à projets sera rejeté.

Lors du dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet devra fournir :

  • Extrait KBIS et statuts
  • RIB
  • Attestation MSA
  • Etude de faisabilité
  • Devis de(s) installation(s)
  • Attestation sur l’honneur Charte Qualité

Le dépôt d’une demande d’aide ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention de la part des financeurs.

En cas de réponse défavorable à la demande de soutien, le porteur de projet aura la possibilité de déposer un nouveau dossier dans un nouvel appel à projets sous réserve de ne pas avoir déjà réalisé les investissements ou démarré les travaux.

 


Annexe - Attestation installateur

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