Installation jeunes agriculteurs.trices 2023-2027

Critères d’éligibilité 

• Être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande de DJA.
• S’installer sur une exploitation dont le siège est situé dans la région Bretagne.
• S’installer comme chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié d’une société. En forme sociétaire : acquérir à minima 10% du capital de la société et en assurer la gérance.

Si le bénéficiaire est déjà assuré comme chef d’exploitation au moment du dépôt de la demande d’aide, il doit justifier avoir dégagé en moyenne sur les 3 derniers exercices un revenu agricole inférieur au SMIC (1/2 SMIC en cas d’installation à titre secondaire). Il doit également apporter des éléments justifiant l’augmentation de revenu dans son système (quantitatif ou qualitatif).

• Ne pas avoir bénéficié des aides à l’installation en France ou dans un autre pays membre de l’Union européenne.
• Respecter les 2 conditions suivantes de niveau de compétences et d’expérience :
  • Etre titulaire d’un diplôme agricole, de niveau 4 ou supérieur.
  • Justifier d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé.

Pour un candidat justifiant d’être dans l’obligation de s’installer sans pouvoir satisfaire à ces deux conditions (condition de diplôme et de PPP validé), celui-ci s’engage à respecter ces conditions au plus tard au moment du dépôt de sa demande de paiement de 1^er acompte.

• Présenter un plan d’entreprise durable exposant l’ensemble des démarches concourant à la viabilité et la durabilité de son projet d’installation, sur une période de 4 ans.
• Respecter le seuil plancher pour l’accès à la DJA fixé à une taille économique de l’exploitation supérieure ou égale à 10 000 euros de potentiel de production brute standard (PBS) par exploitation et le seuil plafond fixé à une taille économique de l’exploitation inférieure ou égale à 1 200 000 euros de PBS par associé exploitant.