Installation en agriculture entre 40 et 50 ans
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Subvention
Agriculture, Création & Reprise, Développement économique, Installation & Modernisation
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Cette aide s’adresse aux porteurs de projets ayant entre 40 et 50 ans désireux de se professionnaliser dans les filières agricoles. Elle vise à soutenir les candidats à l'installation en participant aux coûts de reprise et de modernisation de l’exploitation.
Le nombre d’installations par des plus de 40 ans ne cesse de croître. Pour autant, ce public est exclu de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). La Région souhaite accompagner ce public et l’inciter à se professionnaliser.
Type d'aide
Montant de l'aide
Le montant de l’aide est de 20 % des dépenses éligibles et est plafonnée à 6 000 € par nouvel installé.
Remarque : lors d’une installation en société, chaque associé bénéficie du plafond à 6000 € HT, le montant des investissements minimum éligibles est également augmenté à 30 000 € HT fois le nombre de nouveaux installés.
Les dépenses présentées au titre de ce dispositif ne doivent pas faire l’objet d’une autre demande de financement public.
Public concerné :
Les candidats à l’installation en agriculture qui remplissent les conditions suivantes :
- Etre âgés de 40 à 50 ans
- S’engager à être agriculteur pendant 5 ans minimum
- S’engager à obtenir le statut d’agriculteur à titre principal dès la première année
- Avoir les compétences et les qualifications nécessaires au projet :
- Acquisition du diplôme de niveau IV
- Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) réalisé.
- Détenir un avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) sur l’étude de faisabilité de leur projet qui démontre :
- La viabilité (revenu disponible en année 4 du projet > 1 SMIC)
- La vivabilité du projet en période de croisière à 4 ans
Dépenses éligibles
- Les coûts de reprise : rachat bâtiments, matériels et équipements, foncier (dans la limite de 10 % des dépenses présentées)
- Les études de faisabilité liées aux dépenses ci-dessus.
- Les investissements de modernisation permettant :
- L’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal, à condition que l’investissement en faveur de ces objectifs aille au-delà des normes de l’Union en vigueur
- La création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture
Remarque : Dans le cas d’un dépôt de dossier relatif au Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitants Agricoles (PCAEA), les dépenses présentées doivent être bien distinctes entre le présent dispositif SIA (Soutien à l’Installation en Agriculture) et le PCAEA.
La demande de paiement sera à faire sur la base du formulaire qui sera joint à la décision d’attribution de l’aide. Les justificatifs d’installation et de dépenses seront à joindre.
Renseignements / Informations
Points accueil installation
Tel : 0820 22 29 35
Retrait du formulaire de demande
Service ODASEA de la Chambre d’Agriculture de Bretagne
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Courriel : agriculture@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 12 83
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
La demande doit être déposée avant l’engagement des dépenses présentées (signature d’un bon de commande, d’un devis… ).
Liste des pièces justificatives relatives à la constitution du dossier :
- Formulaire de demande : à retirer auprès du Point Accueil Installation de la Chambre d’agriculture.
- Etude économique sur 4 ans
- Devis des dépenses présentées
- Justificatif d’identité
- RIB
- SIREN/KBIS
- Attestation de réalisation du PPP
- Avis de la CDOA sur le projet
Remarque : Pour les projets dont les investissements doivent être commencés avant le passage en CDOA, préciser dans le descriptif du projet les éléments de calendrier et les raisons pour lesquels l’installation débute avant le passage en CDOA. L’avis de la CDOA sera à fournir au plus tard pour la demande de paiement de l’aide.
Merci d’adresser vos pièces justificatives ainsi que votre formulaire à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne
Direction du développement économique – Service Agriculture agroalimentaire
283 Avenue du Général Patton CS 21101
35711 RENNES cedex 7
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