Autorisation des formations sanitaires et agrément de leurs directeurs
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Procédure d'autorisation 2023 - 2028 des instituts et écoles de formation paramédicale de sages-femmes et d'agrément de leurs directeurs
Formation, Formation & Emploi
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Par compétence décentralisée, le Président du Conseil régional a arrêté réglementairement les places autorisées de formations sanitaires des instituts et établissements sur son territoire ainsi que les agréments de leurs directeurs. Les autorisations et agréments actuels prenant fin le 31 août 2023, la Région Bretagne a décidé de procéder dans un souci de transparence et d’efficience, à ces renouvellements par un appel à candidatures auprès des structures intéressées.
Depuis 17 ans, la Région est compétente en matière des formations sanitaires et sociales. Cette compétence issue de la loi du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités locales s’articule autour de quatre champs d’intervention :
- L’analyse des besoins en formation avec l’élaboration d’un schéma des formations sanitaires et sociales,
- La définition de la carte des formations,
- Le financement des établissements de formation,
- Les bourses d’études sur critères sociaux.
Cette compétence s’exerce au travers de 14 formations paramédicales et 13 formations sociales diplômantes allant du niveau 3 au niveau 7. L’offre de formation est ainsi répartie sur une soixantaine de sites avec plus de 7 000 places de formation ouvertes sur l’ensemble du territoire breton.
Le schéma des formations sanitaires et sociales adopté pour la période 2017-2022 avait identifié deux enjeux : répondre aux besoins de la population bretonne, par un accompagnement adapté au plus proche de son domicile et avec des emplois de qualité et soutenir le développement économique et l’attractivité des territoires.
La crise sanitaire a considérablement impacté ce secteur, entrainant dans le même temps une très forte attente de l’ensemble des acteurs publics et privés sur l’offre de formation dans le domaine sanitaire et social. Dans le cadre du Ségur de la santé, la Région Bretagne s’est engagée, dès la rentrée de septembre 2021, à augmenter l’offre de formation dans les établissements bretons en proposant près de 1000 places supplémentaires sur les diplômes d’Etat en soins infirmiers, d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social. Mais le contexte global a été bouleversé sur l’ensemble des métiers, rendant cet appel à projets crucial pour calibrer une offre de formation adaptée et réactive.
La démarche de concertation organisée sur le premier semestre 2022, a permis de déterminer, pour les cinq prochaines années, les orientations stratégiques pour les formations sanitaires et sociales, et de les articuler autour de 3 grands enjeux :
- Proposer une offre de formation adaptée aux besoins de la population, des apprenants, des employeurs et des territoires
- Agir pour l’attractivité des formations sanitaires et sociales
- Accompagner les élèves et les étudiants dans leur parcours de formation
Ces orientations, inscrites dans le futur schéma régional des transitions économiques et sociales, visent à guider l’action régionale sur ses domaines de compétence, et notamment pour la campagne d’autorisation des instituts et écoles de formations paramédicales pour la période 2023-2028.
Objectifs
Le présent appel à candidatures a pour objectif de permettre à l’ensemble des établissements de formation intéressés par la démarche de déposer un dossier de demande d’autorisation et d’agrément concernant les formations paramédicales et de sages-femmes et de disposer ainsi des conditions générales de mise en œuvre de cette procédure.
Formations éligibles
S’entendent notamment par formations paramédicales et de sages-femmes, les formations qui conduisent au diplôme d’État de :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Auxiliaire de puériculture
- Cadre de santé
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Infirmier anesthésiste
- Infirmier de bloc opératoire
- Infirmier en puériculture
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Pédicure-podologue
- Psychomotricien
- Sage-femme
Il est à noter que les formations sanctionnées par un diplôme national de l’enseignement supérieur (Licence, Master, Doctorat, certificat de capacité ou Brevet de technicien supérieur) ne sont pas visées par l’appel à candidatures.
En outre, des formations citées aux titres I à VII du livre III/4ème partie du Code de la Santé ne sont pas, à la date de publication de cet appel à candidatures, dispensées en Bretagne. Si des besoins apparaissent pendant la période 2023/2028, ils seront étudiés par la Région au cas par cas.
Critères de sélection
Critères de recevabilité
C’est le respect de la procédure qui est ici étudié : L’ensemble des pièces sollicitées ont-elles été transmises dans les conditions et délais fixés ?
- Dépôt du dossier de candidature sur la plateforme dédiée entre le 21 novembre et le 30 décembre 2022 (dépôt de la demande d’autorisation et de la demande d’agrément) ;
- Janvier 2023 : la Région notifiera aux établissements (par le biais de la plateforme) un accusé de réception ;
- L’instruction de la demande débutera, en lien avec l’ARS ;
- En cas de demande de pièces complémentaires, elles sont à renvoyer au plus tard dans les 12 jours ouvrés suivant la sollicitation.
Critères de conformité
C’est le respect du cadre réglementaire qui est ici étudié : Le dossier répond-il aux exigences posées par les textes ? Le dossier de candidature doit être conforme :
- A l’arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R.4383-4 du code de la santé publique ;
- A l’arrêté du 1 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes ;
- A l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
- Aux textes réglementaires propres à chaque diplôme.
Concrètement, toutes les pièces identifiées dans les arrêtés et leurs annexes doivent être produites.
Critères d’opportunité
Ce sont le respect des orientations stratégiques régionales des formations sanitaires et sociales et le respect des engagements pris par l’établissement qui sont ici étudiés :
- Respect des orientations stratégiques des formations sanitaires et sociales 2022/2027 :
- Cohérence du projet avec les orientations;
- Pertinence du projet par rapport à la dynamique territoriale et aux besoins identifiés ;
- Qualité du projet ;
- Expérience, capacité à faire ;
- Collaboration et partenariats avec d’autres organismes de formation, avec les branches professionnelles, avec les Universités, d’autres acteurs du territoire, etc. ;
- Organisation des stages et suivi des étudiants et modalité d’analyse et d’échanges avec les étudiants en retour de ces stages ;
- Présentation de démarches d’innovation (actions menées ou envisagées).
- Respect des engagements pris par l’établissement dans son partenariat avec la Région :
- Engagement de transmission de tout élément sollicité par la Région dans le cadre de ses missions (rapports d’activité, comptes financiers, etc.) ;
- Engagement de participation et de réponse aux démarches d’enquêtes initiées par la Région (par exemple : réponse aux enquêtes insertion du GREF Bretagne) ;
- Engagement de communication et d’information des étudiants sur les modalités de financement de la Région ;
- Engagement d’accompagnement des étudiants dans leur demande de bourse.
- Production d’un projet de budget pour les établissements ne bénéficiant pas d’une autorisation en cours à la publication du présent appel à candidatures.
A l’issue de la phase d’instruction, les établissements recevront, soit:
- Un arrêté d’autorisation et un arrêté d’agrément de direction délivrés pour une durée de 5 ans. Pouvant le cas échéant être retirés, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées par la réglementation ne sont plus remplies ;
- Un refus. Dans ce cas, l’établissement est informé des voies et délais de recours. Si des élèves sont en cours de formation, ils sont redéployés au sein d’autres structures, sur décision de la Région, après avis de l’ARS.
Il est important de souligner qu’un changement de directeur a lieu au sein d’un institut autorisé, l’établissement support de ce dernier doit solliciter auprès du Président du Conseil régional un nouvel agrément avant la prise de fonction de la personne.
En conclusion, et pour information, le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’autorisation d’un institut ou d’une école de formation vaut décision de rejet. A contrario, celui gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d’agrément vaut agrément.
Le service de l’apprentissage et des formations sanitaires et sociales est votre disposition pour toute question sur cet appel à candidature.
Région Bretagne
Direction de l’emploi et de la formation tout au long de la vie
Service de l’apprentissage et des formation sanitaires et sociales
Courriel : sfoss@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 15 73
Modalités de dépôt de la demande Régionale
Pièces constitutives de la demande :
Les dossiers de candidature sont composés des pièces réglementaires listées en annexe téléchargeable ci-dessous et seront à déposer sur une plateforme dédiée, qui sera ouverte du lundi 21 novembre au vendredi 30 décembre 2022.
Un guide d’utilisation de la plateforme de dépôt sera à disposition à partir du jour de l’ouverture de la plateforme pour tout établissement candidat.
Dépôt de la demande :
L’identifiant et le code d’accès à cette plateforme seront à demander par courriel auprès du service de l’apprentissage et des formations sanitaires et sociales (sfoss@bretagne.bzh) au plus tard le vendredi 9 décembre 2022. Ces identifiants et code d’accès seront à solliciter par l’établissement support et permettront la création d’un compte utilisateur sur la plateforme.
Une demande d’autorisation et d’agrément sera à déposer pour chaque institut, c’est-à-dire pour chaque section de formation et par site. Un accusé de réception sera adressé à l’établissement sachant que des éléments complémentaires pourront être éventuellement sollicités, en complément des éléments déposés dans le dossier.
La Région, en lien avec l’ARS, procédera à l’instruction des dossiers déposés dans le cadre fixé par ce cahier des charges. L’instruction des dossiers débutera de fait, en janvier 2023.
Pièces à fournir
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