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Etudes-actions sur l’emploi-formation

Cette aide, accordée via un appel à projets, soutient les travaux d’observation visant à améliorer la connaissance des emplois, des métiers et des besoins en compétences et en qualifications, sur le plan territorial et sectoriel.

Présentation

Les travaux doivent s’inscrire en lien avec les problématiques emploi/formation, afin de participer à la déclinaison opérationnelle du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP), – et plus particulièrement de son Chantier 1 « Assurer la construction d’un diagnostic emploi-compétences partagé » et de son Chantier 9 « Développer des dynamiques sectorielles dans le cadre d’une contractualisation renouvelée avec les branches professionnelles ».

En complément, les travaux d’observation favoriseront le déploiement du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences en apportant une connaissance accrue des problématiques rencontrées par les publics les plus fragiles, des modalités pour faciliter leur accompagnement vers la formation qualifiante ainsi que leur insertion professionnelle.

Objectifs

Dans le cadre de son volet « Emploi », le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 se donne pour objectif stratégique « de favoriser l’entrée, le maintien et le retour dans l’emploi de tous les publics ». A ce titre, « … une connaissance fine des problématiques emploi-formation, globales ou sectorielles, au niveau territorial et infra-régional, est un préalable incontournable… ». Cette connaissance se rapporte notamment aux métiers et aux compétences attendues, à la situation de l’emploi dans les branches professionnelles, aux évolutions sectorielles dans des domaines structurants ou des filières émergentes. Elle contribue à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) qui constitue le cadre de référence des politiques régionales en matière de formation et d’orientation professionnelles jusqu’en 2022. Cette connaissance doit permettre d’appuyer la déclinaison opérationnelle de ces politiques dans le temps, au niveau sectoriel et/ou territorial.

Dans ce contexte, l’Etat et la Région s’accordent pour financer les travaux concourant à cet objectif de connaissance des secteurs, des filières et des territoires.

A ce titre, la Région et l’Etat lancent des appels à projets pour des études-actions sur l’emploi-formation.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

La subvention accordée au titre du CPER ne pourra excéder 50 % de l’assiette subventionnable.

Le calcul de l’assiette subventionnable est établi sur la base des seules dépenses de fonctionnement.

 

fiche présentation synthétique 2ème appel à projets CPER 2020

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Bénéficiaires

Structures éligibles :

Toute structure dotée de la personnalité juridique.

Projets éligibles :

Les projets d’étude portant sur la relation emploi-formation répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Conduits en concertation et en partenariat avec des acteurs socio-économiques représentatifs au regard du projet
  • Affichant une pluralité de financeurs. Le budget prévisionnel devra nécessairement comporter d’autres financeurs que l’Etat et la Région
  • Offrant des perspectives en termes d’actions à mener à l’issue des travaux d’étude
  • Ne présentant pas de redondance avec les travaux de la mission observation emploi-formation du Gref Bretagne (www.gref-bretagne.com)

Projets inéligibles :

  • Les projets relevant spécifiquement de l’animation emploi-formation, auprès de partenaires institutionnels, d’entreprises ou de publics cibles potentiels (jeunes, demandeurs d’emplois).

Dépenses éligibles

Les dépenses de fonctionnement, qui sont réputées intégrer le coût de valorisation et de communication des résultats de l’étude.
Si le porteur du projet peut récupérer tout ou partie de la TVA (en cas d’assujettissement à la TVA), les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées HT.
Si le porteur de projet ne peut récupérer tout ou partie de la TVA (en cas de non assujettissement à la TVA), les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées TTC.

Dépenses inéligibles :

Les dépenses d’investissement.

Critères de sélection

Les projets seront instruits au regard des thématiques prioritaires d’étude pour l’Etat et la Région. Ces thématiques sont les suivantes :

  • La connaissance des emplois, des métiers et des besoins en compétences et en qualifications, dans les activités socles de l’économie régionale comme au sein des activités émergentes, selon des approches structurelles d’identification de tendances comme dans des démarches permettant d’appréhender des évolutions plus conjoncturelles. Dans ce cadre, il s’agit de :
    • Développer des outils de connaissance des besoins à court terme, au travers notamment d’une meilleure appréhension du marché du travail ;
    • Conforter une analyse prospective des emplois et des compétences permettant d’anticiper l’évolution des métiers ;
    • Conforter l’entrée « compétences » dans les démarches d’observation
  • L’anticipation des évolutions et mutations économiques et sociales, notamment dans le cadre d’une approche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (réflexion relative aux mobilités internes et externes des salariés)
  • L’analyse des parcours de formation et des parcours professionnels, notamment des publics fragilisés

En déclinaison du CPRDFOP et en cohérence avec la démarche de Breizh Cop, une attention particulière est portée aux projets en lien avec les enjeux liés à la transition numérique et/ou environnementale.

Les projets d’étude pourront avoir un périmètre sectoriel et/ou territorial.

Conformément à la réglementation et aux orientations stratégiques en région Bretagne, il est demandé que les analyses incluent une dimension sexuée.

Afin de favoriser une connaissance plus large des enjeux emploi/compétences se rapportant à l’économie bretonne, des projets visant l’initiation de démarches régionales d’observation sur l’emploi et la formation sur des secteurs d’activité non couverts par les outils existants, pourront être présentés dans le cadre de cet appel à projets.

Quelles seront les modalités ?

Modalités de suivi et de diffusion des travaux

La mise en œuvre des projets devra donner lieu à l’instauration a minima de deux comités de pilotage incluant les représentants de l’Etat et de la Région, l’un de ces comités de pilotage intervenant de façon systématique au démarrage de l’étude.

Les documents de restitution et les supports de communication (intervention dans les médias, publications sur le web, flyers, plaquettes …) des résultats devront obligatoirement faire mention du financement des travaux par le Contrat de plan Etat-Région (avec insertion des logos de l’Etat et de la Région). Le Président de la Région et la Préfète de Région seront également conviés aux éventuels temps forts officiels en lien avec ces travaux.

Le projet déposé précisera les modalités de diffusion des résultats des travaux. Afin de favoriser cette diffusion, une information sur l’étude réalisée devra être mise à disposition sur le site du GREF Bretagne et renvoyer au site Internet du porteur de projet. Complémentairement, à des fins d’appropriation des travaux, l’Etat et la Région préconisent la production par le porteur d’une synthèse de l’étude.

Calendrier

Les projets seront présentés à la Commission plénière du Contrat de Plan Etat-Région en octobre 2020.
Les décisions de l’Etat feront l’objet de notifications, par voie postale, en octobre 2020.
Les décisions de la Région feront l’objet de notifications, par voie postale, après passage en Commission permanente de novembre 2020.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction de l’Orientation et de la Prospective Emploi-Compétences
Service Animation et Prospective Emploi-Compétences
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7

Email : isabelle.cupit@bretagne.bzh

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les dossiers de candidature devront comporter :

 

  • A/Les pièces administratives suivantes :
    1. un courrier de demande de financement, signé du représentant légal de la structure, mentionnant explicitement le montant de financement CPER demandé à l’Etat et à la Région (si la demande n’est pas signée par le représentant légal de la structure, le pouvoir de ce dernier au signataire)
    2. la copie de la déclaration de création de la structure en Préfecture, la copie du Journal Officiel et la copie des statuts et de leurs modifications éventuelles
    3. la composition du conseil d’administration et du bureau en exercice
    4. le relevé d’identité bancaire ou postal de la structure
    5. un bilan financier et un compte de résultat synthétique relatifs aux deux derniers exercices clos
    6. le rapport d’activité du dernier exercice
    7. la décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale autorisant le représentant légal à engager la structure
    8. le cas échéant, un justificatif de non assujettissement de la structure à la TVA ou au FCTVA

Les porteurs de projets ayant candidaté au premier appel à projets 2020 pour des études-actions sur l’emploi-formation ne sont pas tenus de fournir les pièces administratives 2, 3, 8 listées, sauf dans le cas d’un changement de situation intervenu depuis cette candidature.

 

  • B/Une fiche de présentation synthétique pour chaque projet (télécharger le document type de réponse).

Une attention particulière sera portée, dans l’instruction des dossiers, à l’exposé de la méthodologie du projet.

 

  • C/ Le cahier des charges définissant la mission du prestataire, le coût de la prestation et sa part dans le budget prévisionnel du projet (seulement dans le cas où le projet comporte l’intervention d’un prestataire).

Le dépôt simultané de plusieurs projets par un même porteur est autorisé.

 

Chaque porteur de projet(s) devra faire parvenir simultanément un dossier complet à l’Etat d’une part, et à la Région d’autre part, pour le mardi 15 septembre 2020 inclus (date limite de réception des dossiers) :

– à Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne

DIRECCTE – Immeuble “Le Newton” – 3bis, avenue de Belle Fontaine – CS 71714 – 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex

à l’attention de Mme Maryline AUBRY

– à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne, Direction de l’Orientation et de la Prospective Emploi Compétences, Service Animation et prospective emploi compétences, 2ème Appel à projets 2020 pour des études-actions sur l’emploi-formation, 283 avenue du Général Patton – CS 21101 – 35711 RENNES Cedex 7

 

La date de réception de ce dossier papier fera foi.

 

Complémentairement, à des fins de bon déroulement de l’instruction, il vous est demandé de faire parvenir une version numérique de la fiche de présentation synthétique (cf. point B/ ci-dessus) et, le cas échéant, du cahier des charges associé à l’intervention d’un prestataire (cf. point C/ ci-dessus), aux adresses suivantes :

isabelle.cupit@bretagne.bzh
maryline.aubry@direccte.gouv.fr


fiche présentation synthétique 2ème appel à projets CPER 2020

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