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Eau – Soutenir les bassins versants : vers des Projets de Territoires pour l’Eau (PTE)

Cette aide vise à soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ces programmes. Elle s’adresse principalement aux structures porteuses de programmes opérationnels de bassins versants.

Présentation

En Bretagne, la politique régionale de l’eau est une politique territorialisée et partenariale, qui bénéficie d’un historique de concertation, de mobilisation et d’actions, sur lequel la Région souhaite s’appuyer pour poursuivre et renforcer l’amélioration de la qualité des eaux bretonnes au regard des objectifs de la DCE (Directive Cadre sur l’Eau).

Ainsi, par déclinaison de la DCE, la mise en œuvre des préconisations du SDAGE et des SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux) se traduit par une diversité d’actions portées par différents maîtres d’ouvrage.

Si le volet planification relève du SAGE, le volet opérationnel se traduit notamment par des programmes d’actions à l’échelle de bassins délimités par des critères naturels : les bassins versants hydrographiques.

Pour rendre efficace l’action publique, la Région Bretagne a souhaité que les acteurs locaux travaillent sous forme de projets. Selon les enjeux identifiés et l’organisation locale, ces projets sont réunis dans un programme opérationnel, répondant à une stratégie de préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant. Celle-ci est généralement matérialisé par un contrat de bassin versant, à l’échelle du SAGE ou de sous-bassins du SAGE.

Ces contrats sont dénommés Projets de Territoire pour l’Eau (PTE). Inscrits dans le Plan breton pour l’eau, ces projets multi-thématiques visent à répondre aux objectifs des SAGE par une stratégie globale de l’eau faisant appel à un ensemble de dispositifs et de maîtrises d’ouvrage, dans les domaines de l’agriculture, de l’assainissement, de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires en zone non agricole, de l’aménagement du territoire, de l’économie….

Fruit d’une concertation locale, le projet de territoire est caractérisé par la définition d’enjeux territorialisés et transversaux, d’objectifs de résultats quantifiés et d’une stratégie argumentée pour les atteindre en :

  • mobilisant autant que possible une approche intégrée,
  • mobilisant les leviers reflétant cette transversalité du projet (économie, aménagement du territoire, foncier…),
  • proposant une gouvernance et une organisation territoriale dimensionnée au service des objectifs,
  • déclinée en un programme pluri-annuel d’actions.

La Région soutient ainsi les structures porteuses de contrat de bassin versant ainsi que les partenaires porteurs d’actions s’inscrivant dans la stratégie territoriale, dans le cadre partenarial de la politique de l’eau en Bretagne aux côtés de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB), les Départements, etc. Ces PTE s’adossent donc en partie aux outils des partenaires, en particulier des contrats de l’AELB.

L’aide s’inscrit dans “l’Objectif stratégique n°6 : Eau” du volet 3 “Transition Ecologique et Energétique” du CPER 2015-2020.

Objectifs

Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de bassins versants, en vue d’atteindre et préserver le bon état des masses d’eau visé par la DCE

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

L’aide peut prendre plusieurs formes :

  • une aide de fonctionnement, déterminée en fonction du budget annuel dédié à la mise en œuvre du programme de bassin versant. Cette aide est fixée par la Région dans la limite de l’enveloppe de fonctionnement définie annuellement pour chaque territoire et par structure porteuse.
  • une aide pour accompagner les projets de territoires de bassins versants. Deux types de taux, fixes, sont appliqués aux programmes des structures porteuses, en fonction de l’état des masses d’eau et des actions contractualisées sur celles-ci par l’Agence de l’eau :
    • Territoires aux masses d’eau dégradées (état moins que bon des masses d’eau) : la Région est co-signataire des contrats et accompagnatrice sur les priorités de l’Agence de l’eau avec un taux fixe de 20%
    • Territoires aux masses d’eau en bon état ou plus que bon : la Région est partenaire des Départements, avec des taux allant de 20 à 40%

Pour les maîtrises d’ouvrages associées, les taux d’intervention de la Région sont fixés au cas par cas lors de l’instruction, selon la nature des actions.

Pour connaitre les taux en détails, veuillez consulter le document ci-joint.

Taux CRB - programmes BV PTE

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Bénéficiaires

Structures éligibles

Les structures porteuses de projets de territoires de bassins versants bretons et leurs maîtrises d’ouvrages associées :

  • Collectivités locales (communes, EPCI, syndicats mixtes)
  • Associations
  • Opérateurs agricoles

Répondant aux conditions suivantes

  • Pour les territoires aux masses d’eau dégradées, faisant l’objet d’une contractualisation avec l’Agence de l’eau : les principaux bénéficiaires sont les co-signataires du contrat. D’autres structures peuvent le cas échéant être accompagnées, à la condition que l’action réponde aux enjeux du contrat et après avis de la structure porteuse de celui-ci.
  • Pour les territoires aux masses d’eau en bon état, ou exempts de contractualisation avec l’Agence de l’eau : les bénéficiaires sont les partenaires réunis autour de la structure porteuse du projet de territoire d’eau (ou en l’absence de PTE formalisé, de celle du SAGE) et s’inscrivant dans la stratégie de ce projet.
  • Pour les maîtrises d’ouvrages associées : les actions menées et portées par les structures partenaires du programme de bassin versant peuvent être accompagnées par la Région, à la condition de s’inscrire dans la stratégie globale du projet de territoire d’eau, formalisée le cas échéant dans un contrat de bassin versant (territoires “dégradés”) ou identifiée plus globalement dans les documents de planification du SAGE.

 

Dépenses éligibles

Les dépenses en fonctionnement relatives au programme d’action pluriannuel du projet de territoire de bassin versant :

  • Fonctionnement de la cellule d’animation du bassin versant,
  • Animation thématique et actions
  • Études locales
  • Communication

Les différentes lignes d’interventions éligibles pour la Région, ainsi que les taux applicables sont précisés dans le document téléchargeable ci-dessous.

 

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)

  • Achat de véhicules,
  • Investissements immobiliers,
  • Suivis de la qualité d’eau et suivis biologiques
  • Diagnostics individuels (DPR2, analyses agricoles individuelles,…)

 

Critères de sélection

L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.

Attendus CRB - définition PTE

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Quelles seront les modalités ?

Les subventions sont versées sous forme d’une avance de 50% à la notification de l’aide, puis du solde au prorata des dépenses réalisées à la remise du bilan financier et technique auprès des services de la Région. Pour cela, une convention est signée entre les deux parties.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du Climat, de l’Eau, de l’Environnement et de la Biodiversité
Service de l’Eau
Tél. : 02.99.27.12.29
Email : eau@bretagne.bzh

Vos référent·e·s territor·iaux·iales :

  • Béatrice Valette : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Rance Frémur – Baie de Beaussais, Elorn, Aulne, Odet, Golfe du Morbihan – Ria d’Etel
  • Laetitia Dacquay : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Baie de Lannion, Bas Léon, Blavet
  • Enora Keromnes : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Sélune, Couesnon, Côtiers de la région de Dol, Argoat-Trégor-Goëlo, Ellé-Isole-Laïta
  • Mélanie Ozenne : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Arguenon – Baie de la Fresnaye, Baie de St Brieuc, Léon-Trégor, Baie de Douarnenez, Sud-Cornouaille
  • Delphine Pajot : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Ouest Cornouaille, Scorff, Vilaine (Basse et moyenne Vilaine, Trévelo, Pénerf, Grand Bassin de l’Out)
  • Stéphane Gourmaud : Bassins versants Ille et Illet – Flume, Meu, Vilaine amont – Chevré, Seiche, Semnon, Chère – Don – Isac

Carte SE des référents mai 2019

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Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

 

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

  • Finistère : Dépôt en ligne sur la plate-forme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
  • Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine et Morbihan :
    • Dépôt par mail à eau@bretagne.bzh
    • ou par voie postale à : Région Bretagne – Direction de l’eau, de l’environnement, du climat et de la biodiversité – Service de l’Eau – 283, Avenue du Général Patton CS 21101 35711 Rennes CEDEX 7


Calendrier
Les bénéficiaires déposeront avant le 31 décembre de l’année N-1 une demande de subvention annuelle pour le programme de l’année N.


Le dossier comportera les éléments suivants

  • Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
  • Un programme d’action détaillé déclinant le Projet de Territoire pour l’Eau*
  • Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs
  • La délibération de la structure porteuse sollicitant le soutien du Conseil régional de Bretagne
  • un RIB

A réception du dossier, les services de la Région délivreront au demandeur un courrier valant accusé de réception de la demande annuelle.

*Pour les territoires exempts de contrat territorial ou de projet de territoire d’eau, les éléments d’informations à produire sont indiqué dans le document téléchargeable ci-dessous.


Attendus CRB - territoires hors CT et PTE

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