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Déconditionnement et hygiénisation de biodéchets

Pour une organisation collective de la gestion des biodéchets avant méthanisation

2ème session de dépôt fixée au 15/12/2020

Cette aide, attribuée via un appel à projets, vise à soutenir les nouveaux projets collectifs de mise en oeuvre d'équipements de déconditionnement / hygiénisation des biodéchets alimentaires adossés à des unités de méthanisation en Bretagne.

Présentation

Les déchets organiques représentent une part importante des tonnages de déchets produits, tant au niveau national que régional, et constituent un « gâchis » qu’il convient de réduire drastiquement, mais également en l’état une ressource valorisable encore insuffisamment exploitée. En Région Bretagne par exemple, la part de déchets organiques non triés, issue de l’ensemble des producteurs (ménagers et non ménagers) est estimée à 290 000 tonnes/an. Ces fractions organiques sont principalement produites par les secteurs de la distribution et du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration, des marchés et des ménages. Collectés soit par le Service Public de Gestion des Déchets, soit par des opérateurs privés, ces déchets sont généralement incinérés, voire même enfouis sans valorisation.

Avec la mise en place de la loi Grenelle en 2010, les gros producteurs de biodéchets se voient dans l’obligation de trier et valoriser leurs biodéchets. Depuis 2016, les entités produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont concernées. La loi Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV), dans son article 70, oblige le tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs à horizon 2025.

Le vote en faveur du paquet Économie Circulaire par les États membres de l’Union Européenne le 1er janvier 2018 (qui s’est notamment traduit par l’adoption de la Directive 2018/851, le 30 mai 2018) a avancé cette échéance 2025. La Directive dispose en effet que les États membres de l’UE doivent avoir généralisé le tri à la source des biodéchets au 31/12/2023.

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets prévoit dans ses orientations de « constituer un maillage cohérent du territoire en sites équipés de déconditionneurs après études technico-économiques permettant ainsi une valorisation organique (compostage ou méthanisation) de ce flux ».

C’est précisément pour contribuer à mettre en œuvre cet objectif que le présent appel à projets est organisé conjointement par l’ADEME et la Région Bretagne, en partenariat avec l’Association AILE, en vue d’accompagner les porteurs de projets qui travailleront en faveur de :

  • Une approche territoriale des projets cohérente, en tenant compte des « bassins versants » des flux de déchets sur une zone géographique dont l’échelle pertinente sera à définir au moyen d’une étude territoriale. Et ce en tenant compte de la priorité donnée à la réduction à la source des déchets.
  • Un partenariat multi-acteurs (collectivités, entreprises privées, structures mixtes, associations de méthaniseurs…) concrétisé dans un montage garantissant le respect mutuel des engagements sur chacune des étapes de la filière.

Un projet de déconditionnement / hygiénisation peut également constituer un projet structurant sur un territoire, notamment en offrant de nouveaux services : création d’une filière locale de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets organiques, fourniture d’énergie « verte » avec, par exemple, le développement de réseaux de chaleur, la création d’activités économiques locales…

Les sites de déconditionnement / hygiénisation de biodéchets sont encore trop peu nombreux vis-à-vis de la potentialité de traiter des déchets alimentaires emballés en méthanisation. Les technologies qu’ils mettent en œuvre, leurs performances en termes d’exploitation et de qualité des produits sortants et leurs coûts sont encore mal connus. L’appel à projets a donc également vocation à capitaliser les retours d’expériences sur le sujet.

Objectifs

L’ objectif est d’accompagner et financer les nouveaux projets multi-acteurs et multi-partenariaux pour la mise en place d’équipements de déconditionnement / hygiénisation des flux de biodéchets emballés sur la Bretagne afin de contribuer au développement de leur valorisation énergétique.

Type d'aide

Subvention

L’aide de la Région se décline sous deux formes :

  • Un accompagnement par un apport d’expertise de l’ADEME et de la Région Bretagne à partir de l’état des connaissances actuelles dans ce domaine,

 

  • Des subventions à la réalisation du projet, scindé en deux phases :
    • Phase 1 : aide à la réalisation d’une d’étude préalable dite « territoriale » permettant de définir la faisabilité et la pertinence de la mise en place d’une unité de déconditionnement / hygiénisation sur un territoire donné,
      • Plafond des dépenses éligibles : 50 000 € de prestations externes
      • Taux d’aide : 70% maximum des dépenses éligibles (soit une aide maximale fixée à 35 000€)
    • Phase 2 : aide à la réalisation des investissements pour la création d’une unité de déconditionnement / hygiénisation
      • Plafond des dépenses éligibles : 1 000 000 €
      • Taux d’aide : 40% maximum des dépenses éligibles (soit une aide maximale fixée à 400 000€)

Sauf dérogation expresse, les subventions ne peuvent être accordées qu’aux actions ou projets non encore réalisés.

 

Cumul d’aides

Un candidat peut choisir de :

  • Candidater à la phase 1, puis à la phase 2 en fonction des résultats de l’étude préalable,
  • Ou candidater directement à la phase 2, si une étude de faisabilité répondant aux exigences du présent appel à projets, a déjà été établie.

Les aides octroyées seront conformes aux règles de l’encadrement communautaire. Les fonds des partenaires de l’appel à projets peuvent être mobilisés sur une même opération ou de façon alternative, ceux-ci intervenant dans le cadre de leur système d’aide respectif.

 

Bénéficiaires

Structures éligibles :

Toute structure ou groupement privé ou public étant en mesure de piloter la mise en œuvre d’un dispositif multi-partenarial.

A titre d’exemple :

  • Une structure publique à compétence « collecte et/ou traitement des déchets »,
  • Un opérateur de la gestion des déchets,
  • Une société de projets dédiée,
  • Une association.

Déchets ciblés 

Le projet de mise en place d’un équipement de déconditionnement doit cibler en priorité les biodéchets emballés échappant aujourd’hui à la valorisation organique. Le projet pouvant faire l’objet d’une candidature doit donc porter sur des flux de biodéchets de multiples origines :

  • Industries agroalimentaires,
  • Biodéchets des grossistes et autres intermédiaires de l’expédition des denrées alimentaires,
  • Biodéchets de la grande et moyenne distribution,
  • Restauration collective et ou commerciale,
  • Marchés alimentaires,
  • Biodéchets des ménages.

La définition des termes et la réglementation applicable aux biodéchets est détaillée dans le document joint à cette page.

 

Conditions d’éligibilité par phase :

Phase 1 : l’étude territoriale

Durée maximale de l’étude : un an

Nature des projets éligibles

Les études qui permettent de définir :

  • Le périmètre sur lequel interviendra le projet de Déconditionneur / Hygiénisateur,
  • Les gisements mobilisables par type de producteurs,
  • Les partenariats envisageables pour mobiliser au mieux les gisements,
  • Le montage juridique du partenariat, précisant les responsabilités de chacune des parties prenantes et la gouvernance à mettre en place,
  • L’éventail de choix pour les équipements,
  • Les conditions futures d’exploitation de l’unité,
  • Les coûts de l’opération (coûts d’investissement, coûts de fonctionnement, en €/t notamment).

Cette phase 1 déterminera la pertinence ou non de la mise en place d’un dispositif de déconditionnement / hygiénisation sur le territoire visé. Elle devra faire l’objet de comités de pilotage et/ou de suivi intégrant les financeurs et partenaires du présent appel à projets. En fonction des résultats de cette étude, le porteur du projet pourra alors candidater à la phase 2 de l’appel à projets.

Dépenses éligibles 

Les dépenses liées à la maitrise d’œuvre externe de l’étude (prestation externe). Une aide ne peut être versée si l’étude est faite en interne à la structure porteuse du projet.

 

Phase 2 : la création de l’unité, son investissement

La phase 2 correspond à la période de conception, construction et exploitation de la future unité. Cette phase pourra s’étaler sur plusieurs mois.

Nature des projets éligibles

Les investissements réalisés après une étude préalable, effectuée par un prestataire externe (phase 1), ou effectuée en interne à la structure porteuse du projet. Dans tous les cas, les conclusions des études doivent :

  • Correspondre aux attendus déclinés dans le cahier des charges « étude territoriale », disponible en annexe du dossier de l’appel à projets,
  • Etre présentées dans l’acte de candidature à la phase 2.

La phase de conception fera notamment l’objet de comités de pilotage et/ou de suivi auxquels les financeurs et partenaires du présent appel à projets devront être conviés.

Si l’étude est faite en interne à la structure porteuse du projet (pas d’accompagnement via un prestataire externe), celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une aide financière à cette phase 1. Elle devra cependant respecter les attendus du modèle de cahier des charges en annexe pour être valable en cas de candidature à la phase 2.

Dépenses éligibles :

  • Les dépenses d’investissement (hors achat terrain) :
    • Fourniture et mise en place de l’équipement de déconditionnement, trémies de réception, systèmes de convoyage entre les différents éléments de la ligne de déconditionnement, liaison entre le déconditionneur et l’équipement d’hygiénisation, le cas échéant,
    • Équipement d’hygiénisation,
    • Stockage des intrants, stockage aval des produits sortants, fosses et réservoirs à incendie,
    • Cuve de réception de la pulpe organique avant traitement par méthanisation,
    • Les bâtiments abritant l’unité de déconditionnement.
  • La prestation pour les travaux de construction de l’installation (aucun aide ne sera attribuée pour des travaux effectués en interne),
  • La maîtrise d’œuvre externe,
  • La maîtrise d’œuvre interne (plafonnées à 10 % du coût total de l’opération),
  • La prestation externe pour le suivi du fonctionnement de l’installation sur une durée de 3 ans

La répartition des dépenses éligibles, en particulier les montants des frais généraux engagés pour la mise en œuvre du projet concerné, devront respecter les règles générales des financeurs.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

  • Le terrain,
  • Les frais de structures et/ou de fonctionnement de l’activité ordinaire de la structure porteuse c’est-à-dire les frais généraux autres que ceux engagés pour la mise en œuvre du projet concerné, ainsi que les frais d’immeubles,
  • Le quai de transfert,
  • Les camions de collecte de biodéchets et de transport de la pulpe,
  • Les dépenses prises en compte dans d’autres programmes d’aides.

Critères de sélection

Les critères de sélection sont détaillés par phase dans le document téléchargeable sur cette page.

Engagements et critères de sélection

124 Ko Télécharger

Définitions et réglementation

585 Ko Télécharger

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du climat, de l’environnement, de l’eau et la biodiversité
Service Climat et Energie
Sandrine METIER
Chargée des politiques de valorisation de la biomasse
Email : energie@bretagne.bzh
Tel
 : 02 99 27 12 33

 

ADEME
Marie-Emilie MOLLARET
Email : marie-emilie.mollaret@ademe.fr
Tel :
02 99 85 87 12 

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Le dossier de candidature est à envoyer au plus tard le 1er septembre 2020 pour la première session (instruction au fil de l’eau) et le 15 décembre 2020 pour la seconde session.

Le dossier est à transmettre sous deux formats informatiques (pdf et word) par mail à : subvention.bretagne@ademe.fr et energie@bretagne.bzh. L’objet du mail précisera « Candidature AAP déconditionnement / hygiénisation de biodéchets ».

 

Composition du dossier

Pour déposer votre demande, compléter les documents téléchargeables ci-dessous :

  • Volet administratif
  • Volet technique
  • Volet financier
  • Pour la phase 1 uniquement, le projet de cahier des charges de l’étude territoriale adapté au contexte du candidat. Ce cahier des charges devra constituer une des pièces de l’acte de candidature si le candidat souhaite lancer une consultation pour être accompagné par un bureau d’études spécialisé et, ainsi, être aidé financièrement.

Joindre à ces documents :

  • Le courrier d’accompagnement de la candidature
  • La délibération ou lettre d’engagement approuvant l’opération, son plan de financement, autorisant le représentant de la structure à solliciter la subvention et, en cas de candidature groupée, fixant les modalités d’accord et d’organisation liées à ce groupement
  • RIB et K-BIS du demandeur de l’aide

Volet technique

118 Ko Télécharger

Volet financier

296 Ko Télécharger

Volet administratif

142 Ko Télécharger