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Covid19 – Fonds de solidarité – Volet 2 Région

Cette aide vise à soutenir les très petites entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime social et fiscal, les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.

Présentation

Afin de faire face aux difficultés économiques générées par la crise épidémique, l’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité, tel que prévu par les décrets n°2020-1048 et n°2020-1049 du 14 Aout 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Ce fonds se décline en deux volets :

 

VOLET 1

Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques).

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention d’un montant de 1 500€ maximum, destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Etre une très petite entreprise quel que soit son statut et régime social et fiscal y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; les artistes-auteurs; les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié;
  • Exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ou à l’annexe 2 du décret pour les entreprises ayant subi une perte d’au moins 80% de chiffre d’affaire entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
  • Avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 20 salariés et un chiffre d’affaire annuel inférieur à 2 millions d’euros
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires (par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019).

Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d’affaires ni de salariés).

Remarque : Les dépôts de dossier par voie dématérialisée sont à effectuer directement depuis l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr, dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de l’aide financière demandée.

 

VOLET 2

Aide qui vient s’ajouter au volet 1 pour les situations les plus difficiles, qui ne peut être obtenue qu’une seule fois, contrairement au volet 1.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Aide d’un montant de 2000 à 10 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

  • 2000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €
  • Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 10 000 € : si l’entreprise emploie au moins un salarié et exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ou exerce dans un des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. L’aide est fonction du solde de trésorerie présenté.

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Une décision spécifique pour les discothèques est entrée en vigueur depuis le décret 2020-1049 du 14 Aout 2020, l’aide au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 aout 2020 peut aller jusqu’à 15 000€.

Bénéficiaires

Structures éligibles :

Les très petites entreprises, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, telles que (liste non exhaustive) :

  • Les sociétés
  • Les associations ou coopératives lucratives
  • Les structures individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, etc
  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • Les artistes-auteurs

Répondant aux conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié d’au moins une aide au titre du volet 1
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 doit être produit en appui de la demande.
  • Se trouver dans une des deux situations suivantes :
    • Avoir au moins un salarié (CDI ou CDD) au 1er mars 2020
    • Si l’entreprise n’emploie aucun salarié, elle doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000€

Deux exceptions :

  • Les artistes-auteurs n’ont pas de condition d’effectif salarié
  • Les discothèques n’ont pas de condition d’effectif salarié mais doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 aout 2020 et avoir un chiffre d’affaire annuel supérieur ou égal à 8000€

Critères pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire :

  • Avoir déjà perçue une aide au titre du volet 2
  • Employer au moins un salarié (sauf pour les discothèques)
  • Exercer son activité principale dans les secteurs mentionnés:

Remarque : Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire

Critères de sélection

Les instructions des dossiers sont opérés par la Région Bretagne et les services de l’Etat.

Quelles seront les modalités ?

Le paiement est opéré par les services de l’Etat.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises
Email : eco-coronavirus@bretagne.bzh

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 octobre 2020 via le formulaire en ligne sur cette page. Le choix entre le dépôt d’une demande initiale ou d’une demande complémentaire se fait après la connexion au portail.

Le guide usager, téléchargeable ci-desssous, détaille la procédure d’inscription étape par étape.

Lors de votre demande, vous choisissez entre deux télé-services :

  • Une première demande du volet 2.
    Télé-service : « Fonds de solidarité national pour les entreprises impactées par la crise du COVID 19 »
  • Certaines entreprises ayant déjà reçu l’aide dans le cadre du volet 2, qui auraient pu prétendre à un montant plus important suite aux modifications des décrets du 20 juin et du 14 août 2020 pour les discothèques, peuvent demander la différence entre ce qu’ils ont reçu et ce qui leur est désormais dû. Cette procédure est qualifiée d’aide complémentaire
    Télé-service : « Complément d’aide au volet 2 déjà perçu par l’entreprise »

Guide usagers

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