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Covid19 – Fonds de solidarité – Volet 2 Région

Cette aide vise à soutenir les très petites entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime social et fiscal, les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.

Présentation

Afin de faire face aux difficultés économiques générées par la crise épidémique, l’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité, tel que prévu par le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Ce fonds se décline en deux volets :

  • Volet 1 : Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques)
    • Montant de l’aide : 1 500€ maximum
    • Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr
    • Délai : jusqu’au 31 mai 2020, au titre du mois du mois d’avril 2020 et au plus tard le 30 juin 2020 au titre du mois de mai 2020
    • Bénéficiaires : les très petites entreprises quel que soit leur statut et régime social et fiscal (cf détails dans la rubrique “bénéficiaires” de cette page) y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; les artistes-auteurs; les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié ;
    • Trois conditions d’éligibilité :
      • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
      • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
      • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires :
        • par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
        • ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
  • Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles. Dépôts et instructions des dossiers par la Région Bretagne, paiement par les services de l’Etat. Les modalités d’attribution de l’aide au titre du Volet 2 sont présentées en détails sur cette page.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Aide d’un montant de 2000 à 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

  • 2000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €
  • Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Bénéficiaires

Structures éligibles :

Les très petites entreprises (comptant jusqu’à 10 salariés), quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, telles que (liste non exhaustive) :

  • les sociétés
  • les associations ou coopératives lucratives
  • les structures individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, etc
  • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • les artistes-auteurs

Répondant aux conditions suivantes :

  • Etre éligible à l’aide du Volet 1
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être produit en appui de la demande.
  • Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
  • Se trouver dans une des deux situations suivantes :
    • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020
    • Ne pas employer de salarié (possible depuis le 12 mai 2020 suite au décret n°2020-552) mais à condition de  :
      • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
      • et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000€.

Covid-19 : mesures exceptionnelles

COVID-19 : La Région Bretagne adopte des mesures exceptionnelles pour soutenir l’activité économique et les emplois en Bretagne.

 

Remboursement des avances accordées aux entreprises et associations

À compter du 15 mars et jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, la Région suspend l’ensemble des remboursements d’avances accordées aux entreprises et associations. Celles qui n’auraient pas honoré leur engagement au mois de février verront également leur échéancier modifié, sans poursuite de la part du Trésor public.L’échéancier sera aussi étudié pour les entreprises n’ayant pas honoré leurs engagements en février.

 

Versement anticipé des aides régionales

Versement de manière anticipée et sans aucun justificatif des avances remboursables et des subventions déjà votées et ce jusqu’à 90% du montant. Cette disposition s’applique aux entreprises, associations, startup, agriculteurs, acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, du tourisme, organismes d’enseignement supérieur et de recherche et aux agriculteurs.

 

Maintien du soutien aux événements et projets annulés

La Région maintient son soutien financier aux manifestations, activités et projets concernés par une annulation (passée ou à venir) ou par une baisse sensible de l’activité subventionnée, dès lors que les bénéficiaires ont pris des engagements, accompli des démarches ou fait face à des aléas les impactant financièrement (perte de recettes). Les subventions de fonctionnement seront alors versées intégralement, en une seule fois. Les organismes n’ayant reçu qu’une partie de la subvention peuvent demander le versement de la totalité de l’aide en se rapprochant de leur service instructeur.

 

Maintien du soutien à la formation professionnelle

Que la formation soit maintenue à distance ou non, la Région maintient le versement de l’aide financière, de la bourse d’études sanitaire et sociale et des aides individuelles à la formation, ainsi que l’accompagnement des organismes de formation.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service des Projets d’Entreprises

Email : eco-coronavirus@bretagne.bzh

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 juillet 2020 via le formulaire en ligne sur cette page.

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.