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Restauration des parcs et jardins protégés ou remarquables

Cette aide vise à encourager les opérations de restauration et de valorisation de qualité des parcs et jardins inscrits au titre des Monuments Historiques ou labellisés remarquables.

Objectifs

Soutenir et encourager les opérations de restauration et de valorisation de qualité des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques (CMH, IMH) ou labellisés “remarquables” (pour leur intérêt historique ou patrimonial).

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le taux de l’intervention régionale est modulé au regard de l’ampleur de la démarche de valorisation et du plan de financement (maximum de 75 % de financement public total).

Pour les bénéficiaires publics

Les demandes sont limitées à deux dossiers par an et par bénéficiaire.

Le montant de l’aide dépend du nombre d’habitants composant la collectivité territoriale :

  • Moins de 1 000 habitants : 30% maximum des dépenses éligibles
  • Entre 1 000 et 3 000 habitants : 25 % maximum des dépenses éligibles
  • Entre 3 000 et 20 000 habitants : 20 % maximum des dépenses éligibles
  • Plus de 20 000 habitants : 15 % maximum des dépenses éligibles

Le montant des travaux doit atteindre au minimum 10 000 €.

Le montant de l’aide est plafonné à 60 000 €.

Pour les bénéficiaires privés

L’aide correspond à 20% maximum des dépenses éligibles et est plafonnée à 50 000 €.

La demande est limitée à un dossier par an et par bénéficiaire.

Public éligible :

Les collectivités territoriales et maître d’ouvrages privés propriétaires de parcs ou jardins

Répondant aux conditions suivantes :

  • être classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques (CMH, IMH) ou labellisés “remarquables” (pour leur intérêt historique ou patrimonial)
  • dont l’ouverture au public est reconnue par la DIRECCTE
    • soit au moins 50 jours/an, au cours des moins d’avril à septembre inclus.
    • soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Dépenses éligibles

Les travaux de restauration des éléments structurels et architecturés historiques ou d’intérêt patrimonial (constructions et fabriques de jardin et murs d’enceinte d’origine).

Dépenses inéligibles :
Les aménagements paysagers, la fourniture des plants, les plantations et l’entretien courant (démoussage, curage de bassins, taille, élagage).

Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du patrimoine
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Email : valorisation-patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 12

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

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Modalités de dépôt de la demande

Pour constituer votre dossier, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces indispensables pour l’instruction de votre dossier :

Pièces relatives à tous les porteurs de projet : 

  • Dossier technique présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, photographies avant travaux..), le plan de situation, le plan de masse indiquant la localisation des travaux, l’état sanitaire et les travaux envisagés.
  • Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
  • Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de la position officielle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
  • Actes d’engagement et devis retenus pour les travaux, les missions contrôle technique et SPS ; contrat d’honoraires de l’architecte
  • Budget prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité)
  • Informations relatives à la valorisation de l’édifice (présenter votre projet d’ouverture au public en précisant notamment : actions (animation, médiation, communication…) déjà mises en place et/ou envisagées, public attendu, périodicité
  • Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités

Pièces relatives aux collectivités et EPCI

  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
  • Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation

Pièces relatives aux propriétaires privés

  • Le cas échéant, copie du formulaire CERFA 2044-MH de déclaration d’ouverture au public d’un Monument historique

Pièces relatives aux associations et aux sociétés

  • Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’Association
  • Extrait K Bis pour les entreprises
  • Copie des statuts en vigueur datés et signés de votre structure
  • Liste des membres du bureau et du Conseil d’administration
  • Bilan financier et compte de résultat de l’année N-1
  • Rapport d’activité de l’année N-1
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’administration de l’année N ou N-1
  • Projet d’activité global de l’année N
  • Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA
  • Contrat de gestion entre la collectivité et l’association, le cas échéant
  • Budget prévisionnel annuel de votre structure signé, daté cacheté par le représentant légal de votre organisme et préciser si HT ou TTC

 

Pour constituer votre dossier, cliquez sur « Déposer une demande » ci-dessous.


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