Restauration des parcs et jardins protégés ou remarquables
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Subvention
Patrimoine
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Cette aide vise à encourager les opérations de restauration et de valorisation de qualité des parcs et jardins inscrits au titre des Monuments Historiques ou labellisés remarquables.
Objectifs
Soutenir et encourager les opérations de restauration et de valorisation de qualité des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques ou labellisés “remarquables” (pour leur intérêt historique ou patrimonial).
Type d'aide
Montant de l'aide
Le jardin ou parc doit impérativement et largement être ouvert à la visite du public. Le projet de valorisation du jardin ou parc conditionne le taux d’intervention.
Pour les bénéficiaires publics
- Taux : le taux varie selon la taille de la collectivité, des documents joints attestant de la démarche de valorisation et du niveau de valorisation déterminé lors de l’instruction.
- Collectivités de – de 1000 habitants : entre 20 % et 30%
- Collectivité entre 1000 et 3000 habitants : entre 15% et 25 %
- Collectivité entre 3000 et 20 000 habitants : entre 10% et 20 %
- Collectivité entre 20 000 et 50 000 habitants : entre 5% et 15 %
- Collectivité de plus de 50 000 habitants : jusqu’à 10 %
- Plafond de l’aide : 50 000 €, 60 000 € ou 70 000 €
- Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000 € HT
- Taux d’aides publiques : limité à 75% maximum du coût de l’opération.
Les taux et plafonds sont modulés en fonction de l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous).
Les demandes sont limitées à 2 dossiers par an et par bénéficiaire.
Pour les bénéficiaires privés
- Taux : il varie de 15 à 25% des dépenses éligibles au regard de l’ampleur de la démarche de valorisation et du plan de financement. Le demandeur précise le niveau de valorisation du bien lors du dépôt de la demande de subvention (3 niveaux de valorisation sont possibles). Ce niveau pourra être revu lors de l’instruction sur la base des documents fournis attestant la démarche de valorisation (tableau à télécharger ci-dessous).
- Montant minimum des dépenses éligibles : 10 000€ minimum HT ou TTC
- Taux d’aides publiques : limité à 75% maximum du coût de l’opération.
La demande est limitée à 1 dossier par an et par bénéficiaire.
Engagement pour la cohésion des territoires
6 Mo Téléchargermodalités d'application de la péréquation par territoires intercommunaux
49 Ko Téléchargertableau_des_degres_de_valorisation
337 Ko TéléchargerPublic éligible
- Les propriétaires privés et SCI (les propriétaires soumis à la tranche 5 d’imposition ne sont pas éligibles). En cas d’indivision ou de Société civile immobilière (SCI), pour être éligible, aucun des membres ne doit être soumis à la tranche 5.
- Les associations
- PME n’appartenant pas à un groupe
Répondant aux conditions suivantes :
- Le parc ou jardin doit être classé ou inscrit au titre des Monuments historiques (CMH, IMH) ou labellisés “remarquables” (pour leur intérêt historique ou patrimonial)
- Le parc ou jardin doit impérativement et largement ouvert à la visite du public. Le projet de valorisation du bien patrimonial conditionne le taux d’intervention régionale. Il existe 3 degrés de valorisation.
Les possibilités de visite, les animations et activités de valorisation doivent avoir fait l’objet d’une large communication auprès du public (plaquettes, presse, site internet, offices de tourisme, etc.). Lors de sa demande de subvention, le demandeur doit apporter la preuve de cette communication.
Dépenses éligibles
Les travaux de restauration des éléments structurels et architecturés historiques ou d’intérêt patrimonial (constructions et fabriques de jardin et murs d’enceinte d’origine).
Dépenses inéligibles :
Les aménagements paysagers, la fourniture des plants, les plantations et l’entretien courant (démoussage, curage de bassins, taille, élagage).
Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du patrimoine
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Courriel : valorisation-patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page
Pour constituer votre dossier, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces indispensables pour l’instruction de votre dossier :
Pièces relatives à tous les porteurs de projet :
- Dossier technique présentant le bien (descriptif, historique, protection, utilisation actuelle, photographies avant travaux..), le plan de situation, le plan de masse indiquant la localisation des travaux, l’état sanitaire et les travaux envisagés.
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre le propriétaire et le porteur de projet, le cas échéant
- Pour les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques : arrêté ou convention d’attribution de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- Actes d’engagement et devis retenus pour les travaux, les missions contrôle technique et SPS ; contrat d’honoraires de l’architecte
- Budget prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) précisant la provenance de tous les fonds publics et leur statut (attribué / sollicité)
- Informations relatives à la valorisation du bien (présenter votre projet d’ouverture au public en précisant notamment : actions (animation, médiation, communication…) déjà mises en place et/ou envisagées, public attendu, périodicité.
- Notifications d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités
Pièces relatives aux collectivités et EPCI
- Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire approuvant les travaux et sollicitant le concours de la Région
- Délibération du Conseil municipal/Conseil communautaire s’engageant à mettre en place des actions de valorisation
Pièces relatives aux associations et aux sociétés
- Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’Association
- Extrait K Bis pour les entreprises
- Copie des statuts en vigueur datés et signés de votre structure
- Liste des membres du bureau et du Conseil d’administration
- Bilan financier et compte de résultat de l’année N-1
- Rapport d’activité de l’année N-1
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’administration de l’année N ou N-1
- Projet d’activité global de l’année N
- Justificatif d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA
- Contrat de gestion entre la collectivité et l’association, le cas échéant
- Budget prévisionnel annuel de votre structure signé, daté cacheté par le représentant légal de votre organisme et préciser si HT ou TTC
- Décision du CA ou de l’AG autorisant le Président à solliciter une subvention à la Région Bretagne pour les travaux
Pour constituer votre dossier, cliquez sur « Demande d’Aide régionale » ci-dessous.
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