Eau – Bassins versants : vers des Projets de Territoires pour l’Eau (PTE)
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Subvention, Accompagnement
Eau, Environnement, Territoires
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cette aide vise à soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de programmes d'actions opérationnelles pour la reconquête et le maintien du bon état des masses d'eau en Bretagne. Elle s'adresse principalement aux structures porteuses de bassins versants et aux maîtrises d'ouvrage associées.
En Bretagne, la politique régionale de l’eau est une politique territorialisée et partenariale, qui bénéficie d’un historique de concertation, de mobilisation et d’actions, sur lequel la Région souhaite s’appuyer pour poursuivre et renforcer l’amélioration de la qualité des eaux bretonnes au regard des objectifs de la DCE (Directive Cadre sur l’Eau).
Ainsi, par déclinaison de la DCE, la mise en œuvre des préconisations du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne et des SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux) se traduit par une diversité d’actions portées par différents maîtres d’ouvrage.
Si le volet planification relève du SAGE, le volet opérationnel se traduit notamment par des programmes d’actions à l’échelle de bassins délimités par des critères naturels : les bassins versants hydrographiques.
Pour rendre efficace l’action publique, la Région Bretagne a souhaité que les acteurs locaux travaillent sous forme de projets. Selon les enjeux identifiés et l’organisation locale, ces projets sont traduits dans un programme opérationnel, répondant à une stratégie de préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant.
Il s’agit des Projets de Territoire pour l’Eau (PTE). Inscrits dans le Plan breton pour l’eau, ces projets multi-thématiques visent à répondre aux objectifs des SAGE par une stratégie globale de l’eau faisant appel à un ensemble de dispositifs et de maîtrises d’ouvrage, dans les domaines de l’agriculture, de l’assainissement, de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires en zone non agricole, de l’aménagement du territoire, de l’économie….
Fruit d’une concertation locale, le projet de territoire est caractérisé par la définition d’enjeux territorialisés et transversaux, d’objectifs de résultats quantifiés et d’une stratégie argumentée pour les atteindre en :
- mobilisant autant que possible une approche intégrée,
- mobilisant les leviers reflétant cette transversalité du projet (économie, aménagement du territoire, foncier…),
- proposant une gouvernance et une organisation territoriale dimensionnée au service des objectifs,
- déclinée en un programme pluriannuel d’actions.
La Région soutient ainsi les structures porteuses de programme d’actions pour la reconquête ou le maintien du bon état ainsi que les partenaires porteurs d’actions s’inscrivant dans la stratégie territoriale.
Pour les territoires présentant des masses d’eau dégradées, les programmes d’actions et leur financement sont encadrés par un contrat de bassin versant signé entre la structure porteuse et l’Agence de l’eau Loire Bretagne. La Région Bretagne s’inscrit dans ce cadre partenarial aux côtés de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et des Départements bretons qui le souhaitent.
Pour les territoires considérés en bon état et ne bénéficiant plus d’un contrat de financement avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, la Région Bretagne maintient son accompagnement financier.
[mise à jour : février 2022]
Objectifs
- Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de bassins versants,
- Atteindre et préserver le bon état des masses d’eau visé par la DCE.
Type d'aide
L’aide correspond à une aide en fonctionnement, pour accompagner les projets de territoires de bassins versants. Celle-ci est déterminée en fonction du budget annuel dédié à la mise en œuvre du programme de bassin versant et de la nature des actions qui le composent. L’aide est fixée par la Région dans la limite de l’enveloppe de fonctionnement définie annuellement pour chaque territoire et par structure porteuse d’un contrat ou d’un projet de bassin versant.
Montant de l'aide
Pour connaitre les taux en détails, veuillez consulter le document en annexe ci-dessous. Deux types de taux, fixes, dans la limite d’un taux max 80% d’aides publiques, sont appliqués en fonction de l’état du bassin versant et de l’accompagnement (ou non) par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Pour les maîtrises d’ouvrages associées, les taux d’intervention de la Région sont fixés au cas par cas lors de l’instruction, selon la nature des actions.
Annexe : Taux d'intervention CRB - programmes BV PTE
68 Ko TéléchargerStructures éligibles
Les structures porteuses de projets de territoires de bassins versants bretons et leurs maîtrises d’ouvrages associées :
- Collectivités locales (communes, EPCI, syndicats mixtes)
- Associations
- Opérateurs agricoles
Répondant aux conditions suivantes
- Pour les territoires aux masses d’eau dégradées, faisant l’objet d’une contractualisation avec l’Agence de l’eau : les principaux bénéficiaires sont les co-signataires du contrat. D’autres structures peuvent le cas échéant être accompagnées, à la condition que l’action réponde aux enjeux du contrat et après avis de la structure porteuse de celui-ci.
- Pour les territoires aux masses d’eau en bon état, ou exempts de contractualisation avec l’Agence de l’eau : les bénéficiaires sont les partenaires réunis autour de la structure porteuse du projet de territoire d’eau (ou en l’absence de PTE formalisé, de celle du SAGE) et s’inscrivant dans la stratégie de ce projet.
- Pour les maîtrises d’ouvrages associées : les actions menées et portées par les structures partenaires du programme de bassin versant peuvent être accompagnées par la Région, à la condition de s’inscrire dans la stratégie globale du projet de territoire d’eau, formalisée le cas échéant dans un contrat de bassin versant (territoires “dégradés”) ou identifiée plus globalement dans les documents de planification du SAGE.
Dépenses éligibles
Les dépenses en fonctionnement relatives au programme d’actions pluriannuel du projet de territoire de bassin versant :
- Fonctionnement de la cellule d’animation du bassin versant,
- Animation thématique (milieux aquatiques, agricoles…) et actions associées (postes et coûts de fonctionnement dans la limite du plafond AELB)
- Études locales (en régie ou en prestation)
- Communication
Les différentes lignes d’interventions éligibles pour la Région, ainsi que les taux applicables sont précisés dans le document téléchargeable ci-dessous.
Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)
- Achat de véhicules,
- Investissements immobiliers,
- Suivis de la qualité d’eau et suivis biologiques
- Diagnostics individuels (DPR2, analyses agricoles individuelles,…)
Critères de sélection
L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.
Fiche Aide : Attendus CRB
46 Ko TéléchargerLes subventions, dans la limite d’un taux max 80% d’aides publiques, sont versées sous forme d’une avance de 50% à la notification de l’aide, puis du solde au prorata des dépenses réalisées à la remise du bilan financier et technique auprès des services de la Région. Pour cela, une convention est signée entre les deux parties.
Annexe : Taux d'intervention CRB - programmes BV PTE
68 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction du Climat, de l’Eau, de l’Environnement et de la Biodiversité
Service de l’Eau
Tél. : 02.99.27.12.29
Courriel : eau@bretagne.bzh
Vos référent·e·s territor·iaux·iales :
- Béatrice Valette : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Rance Frémur – Baie de Beaussais, Elorn, Aulne, Arguenon – Baie de la Fresnaye
- David Gobin : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Elorn, Aulne
- Côme Gire : Bassins versants inclus dans le périmètre du SAGE Golfe du Morbihan – Ria d’Etel
- Laetitia Dacquay : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Léon-Trégor, Bas Léon, Blavet, Oust-Amont-Lié, Ellé-Isole-Laïta, Scorff
- Enora Keromnes : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE du Mont-St-Michel (Inter-SAGE), Sélune, Couesnon, Bassins côtiers de la région de Dol
- Mélanie Ozenne : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Baie de Lannion, Baie de St Brieuc, Baie de Douarnenez, Sud-Cornouaille, Argoat-Trégor-Goëlo, Odet
- Delphine Pajot : Bassins versants inclus dans le périmètre des SAGE Vilaine (Grand Bassin de l’Oust) et Ouest Cornouaille
- Stéphane Gourmaud : Bassins versants dans le périmètre du SAGE Vilaine (Unité Est, Unité Ouest, en détail (Ille et Illet – Flume, Meu, Vilaine amont – Chevré, Seiche, Semnon, Chère – Don – Isac), Vilaine Aval)
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
A travers l’aide accordée, la Région accompagne le bénéficiaire dans la réalisation et/ou le développement de son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (privilégier les vitrines, portes d’entrées, banques d’accueil, etc). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Calendrier
Les bénéficiaires déposeront avant le 31 décembre de l’année N-1 une demande de subvention annuelle pour le programme de l’année N.
Le dossier comportera les éléments suivants :
- Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
- Un programme d’action détaillé déclinant le Projet de Territoire pour l’Eau*, de l’année N, comprenant une courte synthèse des principales réussites et difficultés de l’année N-1
- Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs
- La délibération de la structure porteuse sollicitant le soutien du Conseil régional de Bretagne
- un RIB
*Pour les territoires exempts de contrat territorial ou de projet de territoire d’eau, les éléments d’informations à produire sont indiqué dans le document téléchargeable ci-dessous.
La demande est à adresser de façon privilégiée à l’adresse mail disponible en cliquant sur le bouton “Demande d’Aide régionale” ci-dessous.
En cas d’impossibilité de dématérialiser, le courrier est adressé par voie postale à cette adresse :
Région Bretagne
Direction de l’eau, de l’environnement, du climat et de la biodiversité
Service de l’Eau
283, Avenue du Général Patton
CS 21101
35711 Rennes CEDEX 7
A réception du dossier, les services de la Région délivreront au demandeur un courrier valant accusé de réception de la demande annuelle.
Fiche Aide : Attendus CRB
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