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Bien Vivre partout en Bretagne 2022 – Cohésion des territoires

Cette aide vise à accompagner, pour 2022, les projets ayant pour but d'accélérer les transitions écologique, énergétique et climatique, conforter les centres-villes ou centres-bourgs, proposer une offre de logements adaptée aux territoires et favorisant les parcours résidentiels, ou encore améliorer l’accès de chaque breton·ne aux services à la population.

Dans le cadre de la feuille de route « Engagement pour la cohésion des territoires », la Région s’est engagée à développer des mesures d’accompagnement des territoires :

  • Accompagner l’accélération des transitions
  • Conforter les centres bourgs et centres villes
  • Améliorer l’accès de chaque Breton·ne aux services à la population
  • Proposer une offre de logements adaptée aux territoires et favorisant les parcours résidentiels

Le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » permet, sur l’année 2022, d’expérimenter des modalités d’intervention sur ces quatre enjeux.

Au lancement du dispositif, l’EPCI est invité à organiser un temps d’information associant les maires, dans le cadre d’un bureau ou conseil communautaire ou d’une conférence des maires, lors duquel la Région viendra présenter le dispositif.

La Région pourra assurer une communication et présentation du dispositif auprès des acteurs associatifs en particulier, en s’appuyant sur les conseils de développement.

Si le plafond du territoire n’est pas intégralement fléché, son solde pourra être mobilisé sur les années suivantes.

Objectifs

  • Accompagner l’accélération des transitions
  • Conforter les centres bourgs et centres villes
  • Améliorer l’accès de chaque Breton·ne aux services à la population
  • Proposer une offre de logements adaptée aux territoires et favorisant les parcours résidentiels

Type d'aide

Subvention

Pour 2022, chaque territoire intercommunal (hors métropoles) dispose d’un plafond de financements régionaux pour accompagner des projets en lien avec les enjeux évoqués (transitions, centralités, services à la population et habitat). Ce plafond est composé de l’enveloppe annuelle annoncée en 2021 et des éventuels crédits non fléchés en 2021 et reportables sur 2022.

Chaque plafond intercommunal affiché par EPCI peut être mobilisé jusqu’à 2,5 % pour des projets de fonctionnement.

Tout ou partie de ce plafond annuel peut être mutualisé entre plusieurs EPCI, en investissement comme en fonctionnement.

Montant de l'aide

Pour les projets d’investissement :

  • Taux de financement :
    • 20 % maximum
    • Plafond d’aide de 150 000 €, (pouvant être levé pour les projets identifiés par l’EPCI comme prioritaires)
  • Plancher de subvention : aucune subvention ne pourra être inférieure à 10 000 € (ce montant est abaissé à 5 000 € pour les projets portés par les associations ou les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire).

Pour les études et dépenses d’animation :

  • Taux de financement :
    • 10% minimum
    • 50 % maximum
  • Pour l’animation : l’aide est limitée à 2 années consécutives
  • Le cumul des aides régionales aux projets de fonctionnement est limité au plafond mobilisable par le territoire.

La Région prendra en compte les éventuelles recettes nettes générées dans le plan de financement de l’opération financée (selon la méthode définie dans l’annexe « Conditions complémentaires selon le type de projet »).

Concernant l’aide au secteur associatif ou coopératif, l’aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l’aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l’existence d’un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire (accompagnement financier du projet ou de l’association dans son fonctionnement, soutien immobilier etc…).

 

Cumul d’aides publiques

Le financement régional est cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite d’un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux. Le plan de financement du projet doit présenter un autofinancement minimum de 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum en vigueur. Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s’assurer de l’intérêt qu’ils accordent au projet.

Annexe : Conditions complémentaires selon le type de projet

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Structures éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les établissements publics, les Sociétés d’Economies Mixtes (SEM) et les Société Publiques Locales (SPL)
  • Les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et Sociétés Coopératives HLM
  • Les associations loi 1901
  • Les SCIC

Sont éligibles les projets localisés sur les communes bretonnes à l’exception des communes appartenant aux Métropoles de Brest et Rennes.

Nature des projets éligibles

  • les projets d’investissement
  • les études
  • les frais d’animation, éventuellement

Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

 

Domaines d’intervention des projets éligibles

  • L’accélération des transitions. Seront accompagnés les projets visant à accélérer le passage à l’action sur les champs de :
    • La préservation et gestion responsable du foncier (reconquête et transformation notamment)
    • La préservation de la qualité de l’eau, biodiversité et des ressources
    • La transition énergétique, du climat dont mobilités décarbonées et douces
  • Les centralités. La Région accompagnera les communes dans la réalisation et la mise en œuvre de stratégies globales de dynamisation de centres villes ou centres bourg. Par leur approche transversale, ces études globales devront être travaillées sur le long terme, avec les habitant·e·s et les différents partenaires intéressés (cf annexe « condition complémentaires selon le type de projet, avec des attendus plus précis) et aborder les différents leviers qui concourent à revitaliser un centre : habitat, espace public, économie et commerce, animation, mobilités, culture, patrimoine, vie associative, sportive et enjeux de transitions numérique, écologique et énergétique. Dans les communes qui ont déjà entrepris la réalisation d’une telle stratégie, la Région pourra accompagner des opérations localisées en centre-ville ou centre-bourg dans les champs thématiques précités. Le projet soutenu s’inscrira le plan d’actions de cette stratégie.
  • L’amélioration de l’accès aux services à la population. La Région accompagnera en priorité les projets visant à améliorer l’accès des breton·ne·s aux services liés à la santé, l’accès à l’emploi, aux mobilités, à la culture, au sport, à la solidarité avec une attention particulière sur la jeunesse et les populations vulnérables.
  • L’habitat. La Région accompagnera en priorité les projets de réhabilitation énergétique et de création de logements sociaux (portés par des organismes de logements social ou des collectivités), dont les résidences habitat jeunes, situés dans l’enveloppe urbaine (cf rubrique critères d’appréciations des projets – sobriété foncière). La Région pourra également soutenir, à titre expérimental, les projets innovants proposant une offre d’habitat dédiée aux jeunes, aux saisonnier·e·s et aux actifs et actives ou demandeurs et demandeuses d’emploi longue durée s’engageant vers le retour à l’emploi (formation, accès à un emploi…). A ce titre pourront être soutenus les collectivités, bailleurs sociaux, ou associations à but non lucratif, développant des projets autour d’enjeux sociaux et sociétaux (habitat participatif, habitat mobile, habitat modulable, usage temporaire…).

Projets non éligibles

Ce dispositif ne pourra pas soutenir les projets suivants :

  • Les opérations relevant d’une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet global allant au-delà du minimum réglementaire.
  • Les opérations commerciales, à but lucratif et/ou comportant une dimension concurrentielle (en dehors des derniers commerces localisés en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).
  • Les opérations comprenant uniquement des acquisitions foncières et immobilières, des dépenses de dépollution et déconstruction et/ou d’études préalables, sauf si elles s’inscrivent dans un projet global partenarial, et précèdent une opération d’investissement portée par un maître d’ouvrage identifié (par ex. la création de logements sociaux par un organisme HLM). Le projet devra être clairement défini et conforme aux orientations de ce dispositif.
  • Les projets concernant uniquement des locaux administratifs, techniques et sièges des structures.
  • Le fonctionnement courant de structures, ou la mise en œuvre de leur programme d’activités habituel dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d’une action concrète.
  • Les projets concernant les lieux de cultes, les cimetières, les funérariums, …
  • Les projets concernant l’éclairage public, sauf dans le cas où il viendrait directement mettre en œuvre un plan d’action d’un schéma de type trame noire
  • Les projets relatifs aux infrastructures d’alimentation en eau potable

En application du SRADDET et des objectifs fixés en matière d’adaptation au changement climatique, les projets menacés par les aléas climatiques, tels que les inondations, les submersions et l’élévation du niveau de la mer (projetés jusqu’à l’horizon 2100) ne sont pas éligibles en dehors des bâtiments d’activités en lien avec le milieu marin, littoral ou fluvial, et des projets de renaturation et/ou déconstruction des bâtiments et équipements existants.

Critères d’appréciations des projets

Tout projet soutenu s’inscrit en cohérence avec les principes de proximité, de sobriété et de solidarité, portés par la Breizh Cop, en particulier au travers des conditions ci-dessous applicables à tout type de projet :

  1. L’intégration au projet de territoire : L’aide régionale pourra être accordée sous réserve que le porteur démontre la pertinence de son projet au regard des services ou équipements de même nature existants dans les communes voisines, et/ou à l’échelle du territoire intercommunal en s’appuyant, si besoin sur les schémas communautaires spécifiques. Pour les projets portés par les communes, toute démarche de complémentarité, voire de mutualisation, avec les communes voisines est encouragée. Pour les services à la population, la cohérence du projet avec le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public sera également examinée. En matière d’habitat, les projets devront décliner des actions du Programme Local de l’Habitat de l’EPCI, s’il existe. L’EPCI pourra faire connaitre à la Région son positionnement sur la cohérence du projet au regard du projet de territoire intercommunal.
  2. L’implication des usager·e·s et des habitant·e·s : L’aide régionale pourra être accordée sous réserve que le porteur décrive la méthode de conception et de réalisation du projet et plus précisément la mobilisation de la collectivité, des usager·e·s, des habitant·e·s, des associations, et des partenaires. Quels sont les initiatives prises, les moyens mobilisés, les gouvernances imaginées dans la réalisation du projet ? Comment les besoins ont-ils été repérés et évalués ? Comment les usager·e·s seront ensuite associé·e·s à la mise en œuvre et à la vie du projet ?
  3. La sobriété foncière : En cohérence avec les objectifs du SRADDET, les principes qui guident le soutien à tout projet d’investissement immobilier sont : le renouvellement urbain, la maîtrise de la consommation foncière, la lutte contre l’artificialisation et contre l’imperméabilisation des sols. Ainsi, pourront être soutenus les projets qui se situent exclusivement dans l’enveloppe urbaine de la commune, c’est-à-dire l’ensemble des espaces bâtis et artificialisés, des espaces à vocation récréative (parcs, jardins et terrains de sports) et des enclaves non bâties à l’intérieur des espaces urbanisés et d’une superficie limitée (« dents creuses »). Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés.
  4. Une démarche énergétique et climatique bas-carbone : 
      • Pour les projets de construction neuve : Pourront être soutenus les projets qui intègrent la consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés (au minimum 18 kg/m², correspondant au niveau 1 du label « bâtiment biosourcé »).
      • Pour les projets de réhabilitation : Pourront être soutenus les projets qui respectent les conditions suivantes :
        • un programme de travaux qui s’appuie obligatoirement sur un audit énergétique réalisé par un bureau d’études agréé ;
        • un programme de travaux qui assure un gain minimum de 40%:
          • de la consommation en énergie primaire ou l’atteinte de l’étiquette B
          • des émissions de gaz à effet de serre.

         

    Seront prioritairement accompagnés les projets de réhabilitation exemplaires privilégiant les matériaux biosourcés (notamment pour les isolants) et/ou les énergies renouvelables.
    Dans tous les cas, aucun bâtiment soutenu par la Région ne se situera, après réhabilitation, dans les classes énergétiques E, F et G.
    Pour les projets ne comprenant que des travaux d’aménagement intérieur, il sera demandé un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bâtiment existant, attestant que le bâtiment n’est pas énergivore (au minimum en classe D).
    Un accompagnement spécifique par un Conseil en Energie Partagé du territoire pourra guider le maitre d’ouvrage tout au long de sa démarche et l’éclairer sur les choix techniques à retenir au regard de l’audit énergétique réalisé.

  5. La prise en compte des langues de Bretagne : Le Conseil régional de Bretagne a officiellement reconnu, aux côtés du français, le breton et le gallo comme langues de Bretagne. Il a assorti cette reconnaissance d’un plan volontariste pour leur sauvegarde, leur transmission et leur développement. Il s’agit ainsi de soutenir la transmission de la langue bretonne et de la langue gallèse et de développer la présence du breton et du gallo dans la vie de tous les jours.
    Les projets accompagnés, dans toute leur diversité, devront s’inscrire dans ces objectifs, partout en Bretagne et de manière adaptée à la situation du territoire.

Des conditions complémentaires sont également définies en fonction du type de projet (voir annexe “Conditions complémentaires selon le type de projet”).

Dépenses éligibles

Les dépenses d’investissement suivantes :

  • Acquisitions foncières et immobilières
  • Travaux
  • Etudes ou frais liées aux travaux (études pré-opérationnelles, maîtrise d’œuvre…)
  • Acquisition d’équipements, de matériel ou de mobilier.

Les dépenses de fonctionnement suivantes :

  • Etudes
  • Charges de personnel. Peuvent être ajoutées les charges indirectes (correspondant à un taux forfaitaire de 15 % des charges directes de personnel) et le cas échéant, l’acquisition de matériel nécessaire à l’animation (correspondant à un taux forfaitaire de 40 % des charges directes de personnel).

Dépenses inéligibles

  • TVA, impôts et taxes, sauf s’ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.
  • Frais financiers : intérêts d’emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios…
  • Amendes, pénalités financières, frais de contentieux…
  • Dépenses pour aléas et divers, révision de prix.
  • Dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat…).

 

Délais d’éligibilité des dépenses

Le dispositif accompagne uniquement les projets dont les premières dépenses (hors dépenses préalables : acquisitions foncières, études préalables, …) sont engagées avant le 15 avril 2023.

La réception à la Région d’un courrier de demande marque le début d’éligibilité des dépenses. Les premières dépenses du projet (hors dépenses préalables) ne doivent donc pas être engagées avant le dépôt de cette demande. Cette dernière comprend à minima une identification du maître d’ouvrage, un descriptif sommaire du projet, sa localisation, un calendrier de réalisation et un plan de financement prévisionnels précisant le montant de l’aide régionale sollicitée. Le modèle de fiche-projet proposé par la Région, peut constituer cette demande préalable.

Toute dépense antérieure au dépôt de la demande à la Région ne pourra en aucun cas être retenue, à l’exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maitre d’œuvre, acquisitions foncières, études…

Annexe : Conditions complémentaires selon le type de projet

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Pour plus d’informations, veuillez contacter l’espace territorial de la Région de votre localité :

Ille-et-Vilaine

Morbihan

Côtes d’Armor

Finistère

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui améliore le quotidien des usagères et des usagers. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.

Le support doit être installé :

  • au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant. Si des adhésifs sont envoyés en complément de la plaque, installer la plaque à l’emplacement principal et les adhésifs dans des lieux annexes.

Les modalités d’affichage sont distinctes selon le montant d’aides publiques attribuées :

  • Le projet a bénéficié de plus de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens).
  • Le projet a bénéficié de moins de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou de sa convention, une plaque et/ou des adhésifs à apposer sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

La demande est à effectuer en plusieurs étapes :

Etape 1 :
Avant le dépôt de toute demande et pour faire connaître leur projet, les demandeurs sont invités à prendre contact avec les chargé·e·s de développement territorial – aménagement présent·e·s dans les espaces territoriaux de la Région (cf. rubrique contacts).

Etape 2 :
Suite à cette prise de contact le porteur de projet envoie dès que possible, et au plus tard le 15 juin 2022, un courrier accompagné d’une fiche descriptive du projet. Cet envoi se fait par mail à l’adresse de l’espace territorial de la Région dans lequel se situe le projet (cf. rubrique contacts). Toute demande déposée après le 15 juin 2022 ne sera pas examinée.

Les fiches-projets seront transmises, au fur à mesure de leur réception, par la Région à l’EPCI, afin d’assurer un partage d’informations tout au long de la période de dépôt des intentions de projets. Cela doit permettre un accompagnement coordonné des porteurs de projets et de veiller à la cohérence des projets avec les orientations régionales et intercommunales. L’EPCI pourra également, s’il le souhaite, faire connaitre à la Région un ou des projets qu’il identifie comme prioritaires au regard de sa stratégie de territoire. Cette identification sera communiquée à la Région au cours de la période de recensement des projets (soit au plus tard d’ici le 15 juin 2022). Cette identification sera examinée par la Région dans le cadre de sa sélection, et pourra amener le cas échéant à des modalités de financement spécifiques (cf rubrique montant de l’aide). Il n’est pas demandé à l‘EPCI de proposer une répartition de l’enveloppe financière entre les projets recensés sur son territoire.

La Région analysera ensuite les projets au regard des dispositions du présent règlement d’intervention, et de l’enveloppe disponible pour le territoire, afin d’identifier les projets pouvant être accompagnés en 2022.

Etape 3 :
Les porteurs de projets sont informés par la Région de leur sélection d’ici mi-octobre 2022. L’EPCI sera également destinataire d’une vision globale des projets retenus sur son territoire.

Etape 4 :
Les porteurs de projets sélectionnés, et seulement eux, sont appelés à saisir un dossier de demande de subvention en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour ceux  qui ne seraient pas sélectionnés mais dont le projet parait répondre aux objectifs de ce dispositif, sont invités à se faire connaître auprès de la Région (cf. rubrique contact). Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31 mai 2023.

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