Bâtiment porc intégrant des investissements innovants
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Subvention
Agriculture, Agro-écologie
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Dispositif temporairement fermé
Cette aide vise à accompagner un·e éleveur·se volontaire pour la construction d’un bâtiment porcin neuf ou l’adaptation d’un bâtiment existant en intégrant des éléments innovants.
Objectifs
Le programme collectif « Bâtiment porc 2022 » doit permettre d’apporter des réponses techniques concrètes aux questions de la filière porcine bretonne : « Quels bâtiments de post-sevrage et d’engraissement de demain en élevage de porcs pour concilier attentes sociétales et nécessités économiques ? ».
En lien avec le comité de pilotage BP2022 et l’O.P. de l’éleveur·se, l’objectif est de recueillir, compiler, analyser et synthétiser des données objectives pour informer à terme les éleveurs et apporter de nouvelles références utiles et nécessaires à l’ensemble de la filière porcine bretonne (réponses aux attentes sociétales, fonctionnement général du bâtiment, comportement animal, performances technico-économiques, conditions de travail, investissements).
Type d'aide
Montant de l'aide
La mesure de soutien instaurée par la présente décision prend la forme d’une aide aux investissements.
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 50 000 € HT à la programmation,
Le montant maximum des dépenses éligibles est de 200 000 € HT.
Le taux d’aide est de 22,5 % pour un projet validé niveau A par le comité de pilotage.
Le taux d’aide est de 27,5 % pour un projet validé niveau B par le comité de pilotage.
Les briques techniques des niveaux A et B du projet BP 2022 ont été élaborés en s’appuyant sur le référentiel Porcs construit dans le cadre du LIT Ouesterel et ont été validées par le comité de pilotage.
Aide plafonnée sur ce dispositif à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2020-2021.
Règles de cumul
- Les investissements aidés sur un dossier par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d’aide Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricole (PCAEA) dans le cadre du Programme de Développement rural Bretagne PDRB 2014-2020 (avec ou sans crédits FEADER) ;
- L’aide est cumulable à tout autre soutien public (État, France AgriMer, Département…) dans la limite d’une intensité totale d’aide de « 40 % » des coûts admissibles en € HT ; « + 20 % » sur toutes les zones géographiques pour un jeune agriculteur (JA) ; « + 20 % » en zone défavorisée (Îles).
Public concerné
- un·e agriculteur·trice personne physique ;
- un agriculteur personne morale à objet agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ;
- concernant les « agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s)).
Porteurs de projet inéligibles
- Les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en participation, les sociétés de fait, les coopératives agricoles, les CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache, les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements fonciers agricoles (GFA), les indivisions, les copropriétés, les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles, les propriétaires non exploitants,
- Les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective.
Critères d’éligibilité
- L’attributaire de l’aide ne peut être que l’exploitant demandeur ;
- Agriculteur·trice à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) ;
- Agriculteur·trice contractualisant avec une organisation de producteurs porcins (O.P.) ;
- Le siège de l’exploitation est situé en Bretagne ;
- L’exploitation doit répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux ;
- Engagement de l’éleveur à fournir la copie des documents techniques de réalisation du projet, des devis et des factures au groupe de travail, afin de mesurer le coût de l’investissement,
- Engagement de l’éleveur à participer activement au protocole de collecte des données de l’élevage pendant une période de 2 ans, pour une évaluation globale du bâtiment (réponses aux attentes sociétales, fonctionnement général, comportement animal, performances technico-économiques, conditions de travail, coût énergétique, coût d’intrants…) ;
- Engagement de l’organisation de producteurs de l’éleveur à participer activement en soutien de l’éleveur au protocole de collecte des données de l’élevage pendant une période de 2 ans et à fournir les données technico-économiques au groupe de travail (GTE, comptabilité…) ;
- Accord de l’éleveur et de l’O.P. pour communication et diffusion par le comité de pilotage « BP 2022 » des synthèses technico-économiques du bâtiment testé, et en parallèle des autres bâtiments en test.
Dépenses éligibles
- Construction d’un bâtiment neuf ;
- Extension d’un bâtiment existant ;
- Rénovation et adaptation d’un bâtiment existant ;
- Équipements intérieurs ; équipements d’élevage ;
- Aménagements bien-être des animaux ;
- Aménagements amélioration des conditions de travail ;
- Travaux et équipement d’un sas sanitaire 1 ou 2 zones ;
- Quai d’embarquement / débarquement.
Des investissements innovants doivent être prévus dans un ou plusieurs postes de ces dépenses énoncées ci-dessus, particulièrement s’agissant des conditions d’élevage des animaux et d’intervention des éleveurs, conformément au projet validé par le comité de pilotage BP 2022.
Des investissements complémentaires peuvent être présentés dans le dossier :
- Béton devant les portes et le portail ;
- Béton des aires de lavage.
Investissements non éligibles (liste non exhaustive)
- Investissements en « zone public » (hors zone élevage et hors zone professionnelle) ;
- Investissements voirie, réseau, divers (VRD) ;
- Main d’œuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation ;
- Équipements d’occasion, équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation ;
- Voirie, réseaux, divers (VRD).
Critères de sélection
La validation du projet se fera après une soutenance du projet par l’éleveur devant le comité de pilotage BP2022. La sélection des dossiers sera effectuée dans le cadre du comité de pilotage BP 2022.
Ce comité de pilotage validera chaque projet bâtiment porcs intégrant des innovations qui nécessitent une expérimentation ou un suivi technique en élevage pour validation des « briques » (conception du bâtiment, conception d’équipements, mode d’élevage ou d’alimentation…) testées in-situ.
Les dossiers/projets sélectionnés seront présentés et pourront être aidés sur décision des élus en Commission Permanente par la Région Bretagne dans la limite de l’enveloppe globale dédiée à ce dispositif.
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Juliette REBOUR
Courriel : juliette.rebour@bretagne.bzh
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par l’EPCI.
Le support doit être installé :
- dès réception
- de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
- à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.
Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dossier est à transmettre par courrier à l’adresse :
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Formulaire de demande
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