Quartiers en transitions 2022

Critères de sélection

Les projets devront avoir été travaillés avec les acteurs locaux dont les communes et EPCI et être cohérents avec les démarches de planification urbaine et les projets de territoire.

L’implication des habitant·e·s demeure une composante indispensable aux projets. La demande de subvention devra détailler les modalités de concertation ou d’association des habitant·e·s à la définition du projet et dans sa mise en œuvre et les actions de sensibilisation mises en place pour les populations.

Par ailleurs, si les inégalités entre les femmes et les hommes évoluent et parfois se transforment, elles perdurent notamment dans les quartiers prioritaires de la ville : occupation des espaces publics, surreprésentation de familles en situation de monoparentalité, limitation des mobilités…. Le projet devra donc prendre en compte les actions visant à garantir l’égalité des droits. Aussi, il s‘agira de présenter dans le dossier, des éléments de contexte et des constats sexués et d’indiquer en quoi le projet contribuera à promouvoir des espaces, des aménagements, des usages, des accès égalitaires pour tous et toutes.

Les projets devront favoriser l’insertion professionnelle notamment en intégrant des clauses d’insertion sociale dans les CCTP ou ayant une démarche d’insertion comme composante du projet. Pa exemple, une priorité sera donnée aux projets proposant des actions innovantes favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux clauses d’insertion sociales.

Un projet, pour être accompagné, devra également répondre aux conditions environnementales suivantes :

1.La sobriété foncière
En Bretagne, l’équivalent de 9 terrains de foot sont urbanisés chaque jour. Les objectifs du SRADDET ambitionnent une réduction de 50 % de la consommation foncière à horizon en 2030 pour atteindre une zéro consommation nette en 2040.
En cohérence avec les objectifs du SRADDET, les principes qui guident le soutien à tout projet d’investissement immobilier sont : le renouvellement urbain, la maîtrise de la consommation foncière, la lutte contre l’artificialisation et contre l’imperméabilisation des sols.
C’est pourquoi, seuls les projets de renouvellement urbain pourront être soutenus. La compacité des projets dans leur emprise aux sols sera également examinée.

2. La préservation de la ressource en eau
La ressource en eau est précieuse. Sa préservation quantitative et qualitative demeure un enjeu. C’est pourquoi, les projets devront intégrer des dispositifs pour la préserver (toits végétalisés, infiltration, perméabilité des sols, récupération et gestion des eaux pluviales, …).

3.La prise en compte des enjeux d’urbanisme favorable à la santé et la préservation de la biodiversité
Les territoires présentent des diversités urbaines à enrichir. Le cadre de vie des habitant·e·s des quartiers doit être préservé et aménagé en favorisant la place de la nature en ville, les fonctionnalités écologiques, la circulation des espèces, la qualité paysagère à partir d’espèces locales. Seront retenus les projets s’articulant avec les trames verte et bleue du territoire et contribuant à développer la biodiversité au sein des quartiers. Le dossier pourra ainsi présenter les actions concrètement mises en œuvre pour y répondre, ainsi que les modalités de sensibilisation et d’accompagnement des habitant·e·s.

Dans ce domaine les objectifs du SRADDET intègrent les enjeux de l’eau dans tous les projets de développement et d’aménagement et de tendre vers le “0 phyto” à horizon 2040. En cas d’aménagements urbains, le porteur devra présenter dans le dossier la démarche qui sera conduite pour l’entretien des espaces à moyen et long terme.

La prise en compte des enjeux liés à l’urbanisme favorable à la santé, la qualité de l’air intérieur des bâtiments et la qualité de l’air extérieur sera appréciée. Dans cet objectif, les dépenses liées à des études d’impact sur la santé des projets d’aménagement, associées aux projets d’investissement, seront éligibles à un soutien de la Région.

4.La stratégie énergétique et climatique bas carbone
Dans le cadre des projets de réhabilitation et de déconstruction, un plan de réemploi des matériaux et de recyclage des déchets devra être mis en place dans le projet pour contribuer à l’objectif du SRADDET visant zéro déchets à horizon 2040 (enfouissement de zéro déchets en 2030). Aussi, les démarches de réemploi, de consommation durable et plus largement d’économie circulaire devront être intégrées au projet et présentées dans le dossier de demande.

• Pour les projets de construction neuve :

Pourront être soutenus les projets qui intègrent une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés (au minimum 18 kg/m², correspondant au niveau 1 du label « bâtiment biosourcé[2] »).

• Pour les projets de réhabilitation :

Pourront être soutenus les projets qui respectent les conditions suivantes :

• • un programme de travaux qui s’appuie obligatoirement sur un audit énergétique réalisé par un bureau d’études agréé
  • un programme de travaux qui assure un gain minimum de 40%
    • de la consommation en énergie primaire ou l’atteinte de l’étiquette B [3]
    • des émissions de gaz à effet de serre.[4]

Seront prioritairement accompagnés les projets de réhabilitation exemplaires privilégiant les matériaux biosourcés (notamment pour les isolants) et/ou les énergies renouvelables.

Dans tous les cas, aucun bâtiment soutenu par la Région ne se situera, après réhabilitation, dans les classes énergétiques E, F et G.
Pour les projets ne comprenant que des travaux d’aménagement intérieur, il sera demandé un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bâtiment existant, attestant que le bâtiment n’est pas énergivore (au minimum en classe D).
Un accompagnement spécifique par un Conseil en Energie Partagé du territoire pourra guider le maitre d’ouvrage tout au long de sa démarche et l’éclairer sur les choix techniques à retenir au regard de l’audit énergétique réalisé.

Par ailleurs, les projets pourront intégrer une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ ou une production d’énergie renouvelable pour développer l’autoconsommation (panneaux photovoltaïques…).

Enfin, dans le cadre de la sélection des projets, la Région sera enfin attentive à l’équilibre territorial des projets qu’elle accompagnera.

Par ailleurs, les conditions complémentaires ciblées dans l’annexe 1 devront être respectées.

[2]   La méthode de calcul est celle définie dans l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026810976/)

[3]   A minima, l’audit énergétique devra établir, sur la base du programme de travaux prévu, un calcul des gains estimés de la consommation en énergie primaire (kWhep/m²/an) et des émissions de gaz à effet de serre, et l’étiquette énergétique finale du bâtiment réhabilité. Au-delà de ces exigences minimales, la Région souhaite que l’audit énergétique soit utile au maître d’ouvrage pour aboutir à la réhabilitation la plus performante, au regard de la faisabilité technique et économique des travaux. L’audit énergétique, réalisé avant la définition du programme de travaux, devrait donc explorer les différentes solutions techniques possibles (travaux et équipements), proposer différents scénarios, avec, pour chacun, une estimation des gains de consommation en énergie et en émission de gaz à effet de serre, et l’estimation du coût d’investissement et le temps de retour sur investissement, notamment au regard des économies de charges prévues.

[4]   Dans le cas notamment d’un projet portant sur la réhabilitation d’un bâti ancien concerné par un changement d’usage (par ex. réhabilitation d’une ancienne maison de bourg pour la création d’un commerce de proximité), la comparaison de la consommation énergétique entre l’état initial et l’état projet n’est pas adaptée et le gain de 40% ne sera pas vérifié. En revanche, une attention sera portée sur le suivi des recommandations de l’audit énergétique, notamment en vue de l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, et l’atteinte de l’étiquette D au minimum est requise.