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Bâtiments performants

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Cette aide, accordée via un appel à projets de la Région, vise à soutenir la rénovation ou la construction de bâtiments très performants et à faible impact environnemental, au stade de la conception ou de la réalisation du projet. En s'inscrivant au delà des exigences règlementaires, cette aide encourage l'exemplarité et l'innovation.

La Région Bretagne et l’Ademe Bretagne soutiennent depuis 2008 l’expérimentation et l’innovation dans le domaine de la qualité environnementale des bâtiments. D’abord intégré au programme d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT), ce soutien se traduit par l’appel à projets (AAP) « bâtiments performants » depuis 2015.

Ce nouvel appelà projets présente des critères revus pour tenir compte des évolutions règlementaires et ouvre sur de nouveaux domaines.

Pour en savoir plus sur le contexte, vous pouvez télécharger le document ci-dessous.

Objectifs

  • Accompagner des bâtiments démonstrateurs pour prouver que la réalisation de bâtiments très performants et à faible impact environnemental est possible 
  • En se situant en avance sur les règlementations, favoriser l’adaptation du monde professionnel à des exigences environnementales qui s’accroissent

Type d'aide

Subvention

Cet Appel à projets est réalisé dans le cadre du Contrat de Plan Etat / Région ; notamment à travers le co-financement, par la Région et par l’ADEME, de l’organisation et de l’animation du dispositif, confiée au centre de ressources régional du bâtiment durable BATYLAB.

Montant de l'aide

Le soutien consiste en une subvention pour la réalisation du projet, correspondant à 50% du surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment (différence entre le coût de la solution performante envisagée et la solution de référence, basée sur les seules exigences réglementaires et conventionnelles), plafonné à 15% du coût total des travaux.

Les dépenses éligibles pouvant être considérées dans ce surcoût sont détaillées dans l’onglet “Bénéficiaires et critères”.

Contexte

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Structures éligibles

Tout type de maître d’ouvrage à l’exclusion :

  • des particuliers individuels,
  • des entreprises de plus de 250 salariés, à l’exception des entreprises dont l’activité relève de l’économie sociale et solidaire, du logement social, ou dont l’activité est reconnue d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

Projets éligibles

Projets de rénovation performante de bâtiments à la fois sur les aspects énergétiques et environnementaux, ou de construction de bâtiments neufs à énergie positive et à faible impact carbone (C2 ou Ic 2028-2030), pour des :

  • Logements sociaux collectifs,
  • Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif,
  • Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs,
  • Copropriétés,
  • Bâtiment à caractère patrimonial et architectural élevé,
  • Bâtiment mettant en œuvre des techniques et des matériaux à caractère innovant (y compris issus du réemploi).

La demande doit porter sur une seule opération : un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments sur lequel sont conduits simultanément des travaux localisés sur des parcelles mitoyennes ; dans ce cas, chaque bâtiment devra être étudié de manière indépendante.

Les projets doivent être suffisamment avancés ; de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.

Dépenses éligibles

La subvention est basée sur la différence entre le coût de la solution performante envisagée et la solution de référence, basée sur les seules exigences réglementaires et conventionnelles.

Dans ce surcoût peuvent être considérés :

  • Les lots suivants : isolation des façades et de la toiture, menuiseries, équipements de production d’énergie d’origine renouvelable, instrumentation ;
  • D’autres lots non identifiés ci-dessus, qui rentreraient dans la recherche de performance globale ;
  • Les études / outils d’aide à la décision non règlementaires (ACV, STD, PHPP, diagnostic déchets (bâtiment < 1000m²), études techniques spécifiques…), uniquement pour la catégorie 1 – rénovation ;
  • Une déclaration environnementale et sanitaire permettant l’intégration du matériau dans la base INIES ;
  • Le coût de la labellisation Effinergie patrimoine.

Critères de sélection

Tous les projets retenus devront respecter les critères d’éligibilité détaillés dans le document téléchargeable en bas de cette page.

Le respect de certaines exigences est requis, sans lequel les projets seront jugés non recevables :

  • Performance énergétique et suivi
  • Empreinte carbone
  • Promotion des matériaux bio/géo-sourcés
  • Production d’énergie de source renouvelable
  • Confort d’été
  • Qualité de l’air intérieur
  • Gestion et valorisation des déchets de chantier
  • Vie et usage du bâtiment

En complément du respect de ces exigences, une attention particulière devra être portée sur chacun des points suivants, et un des points au moins sera mis en œuvre :

  • La mise en place d’équipes projet, de démarches de conception intégrée…, facilitant la concertation autour de la conception du projet ;
  • Le réemploi de matériaux issus de déconstructions ou de l’excavation de terre ;
  • La santé des occupants, à travers la mise en œuvre de produits de construction et de décoration à faibles émissions de COV, mais aussi en travaillant sur la qualité de l’éclairage et de l’acoustique ;
  • La facilité d’exploitation et d’appropriation du fonctionnement (bâtiment « basses technologies ») ;
  • L’intégration de la question de la déconstruction et/ou de la réversibilité, à travers les techniques et les modes constructifs mis en œuvre, ainsi que le futur réemploi des matériaux utilisés en tant que futures nouvelles ressources.

Dans tous les cas, il est demandé au candidat de produire un calcul comparatif du coût de l’opération entre la solution performante intégrant les surcoût énergétiques et matériaux, par rapport à une situation de référence réglementaire d’un point de vue énergétique et conventionnelle sur l’aspect matériaux.

Pour les bâtiments à caractère singulier (caractère patrimonial, expérimentations techniques innovantes), l’inscription du projet dans le cadre du label Effinergie patrimoine sera encouragée (voir document à télécharger ci-dessous). Sous réserve de justifications, laissées à l’appréciation du jury, les partenaires de l’AAP se réservent la possibilité d’accompagner ces projets en fonction de leurs qualités intrinsèques.

Pour tous les projets, une attention particulière sera portée sur la facilité d’exploitation du bâtiment : le faible degré de technologies pourra être retenu comme critère dans la sélection des lauréats (favoriser les bâtiments « low-tech »).

Exigences requises

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Cas des bâtiments patrimoniaux

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L’aide sera versée en deux temps :

Premier versement :
Versement de 80% à réception des travaux, sur présentation :

  • d’un état récapitulatif des dépenses,
  • du procès-verbal de réception définitive des travaux,
  • d’une note précisant les caractéristiques des matériaux et équipements réellement mis en œuvre (parois opaques, menuiseries, chauffage, ventilation),
  • des résultats des 2 tests d’étanchéité à l’air réalisés – si les résultats des tests d’étanchéité à l’air ne permettent pas d’atteindre les seuils d’éligibilité de l’appel à projets, l’aide ne sera pas versée.

Dernier versement :
Versement du solde au bout d’un an de fonctionnement du bâtiment sur la base d’un bilan de fonctionnement (désordres constatés et solutions mises en œuvre) et d’un rapport faisant apparaître les consommations énergétiques par poste, ainsi que les données du suivi/instrumentation.

Batylab
Courriel : batiment-performant-bretagne@batylab.bzh

Labellisation Effinergie patrimoine
Courriel :
patrimoine@effinergie.org

Région Bretagne
Direction du Climat, de l’Environnement, de l’Eau et de la Biodiversité
Damien Dussut
Courriel : damien.dussut@bretagne.bzh

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc) ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

Selon la nature de son projet, le bénéficiaire peut recevoir une plaque et/ou des adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur les vitrines, portes d’entrées, sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement,etc ). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Dans le cas où le bénéficiaire est concerné par un affichage temporaire le temps de la réalisation des travaux (panneau de chantier ou plus de 50 000 euros d’aides de la Région), le·s support·s transmis remplace·nt le panneau temporaire.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : visibilitedesaides@bretagne.bzh

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Il est demandé aux porteurs de projet de présenter un dossier de candidature conforme à une trame standard, téléchargeable ci-dessous.

 Une fois complété, le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à l’instruction (détail en annexe) devra être adressé en version numérique à : batiment-performant-bretagne@batylab.bzh. Un accusé de réception sera adressé dans les 10 jours suivant la réception du projet.

Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants (liste des pièces détaillées par exigences à télécharger ci-dessous)

  • Un courrier faisant acte de candidature, permettant de valider une date de démarrage : c’est la date du courrier qui détermine la date de début de prise en compte des dépenses ; ce courrier permet de formaliser les engagements du maître d’ouvrage pour réaliser un projet de construction ou rénovation durable (délibération signée de l’organe décisionnel pour les collectivités territoriales),
  • Le dossier de candidature renseigné (fichier excel comportant 6 onglets),
  • Le plan de financement prévisionnel,
  • Les copies des décisions d’aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibération de collectivités, …),
  • Le calendrier prévisionnel de l’opération,
  • Une note descriptive générale :
    • Politique du maître d’ouvrage en matière de développement durable ;
    • Contexte et environnement général du projet (aménagement, urbanisme, volet social, environnemental et économique), état des lieux et évolutions futures du site;
    • Moyens retenus pour l’organisation du pilotage de l’opération, la mobilisation de tous les acteurs du projet (usagers, entreprises de travaux, de maintenance…) afin d’atteindre les niveaux d’exigences de l’appel à projets, et pour contribuer à leur montée en compétence ;
    • Pourront s’y ajouter les éléments descriptifs demandés dans les pièces à fournir.
  • Un relevé d’identité bancaire au format IBAN,
  • Les pièces relatives au dossier de rénovation / construction (format numérique) :
    • Plans de situation du projet, plan de masse du projet (avec indication du nord, des voies de desserte et cheminement, stationnements, aménagements extérieurs…) plans des façades, toitures et coupes, plan des aménagements intérieurs par niveau (avec indication du nord) ;
    • Photos du site (actuel), photomontages permettant d’apprécier l’intégration du projet (différents angles) ;
    • Programme, et dossier technico-économique le plus avancé : APD, ou DCE ;
    • Plan prévisionnel d’entretien et de maintenance.

Après réception des dossiers de candidature, une phase d’instruction débutera, au cours de laquelle les services instructeurs pourront prendre contact avec les structures porteuses pour des compléments d’information.

Engagement des lauréats

Les lauréats s’engagent à réaliser l’opération telle que décrite lors de la candidature. En cas de modification, le maître d’ouvrage devra les porter à la connaissance de l’ADEME et de la Région, qui pourront décider de déclasser l’opération. Des réunions de suivi de l’opération devront être proposées à la Région et à l’ADEME, ainsi qu’aux personnes mandatées sur des missions de suivi spécifiques.

Dans ce cadre, la transmission de documents ainsi que l’accès au bâtiment à certaines étapes clefs (test d’étanchéité, …) seront nécessaires. Les DDTM pourront également être invités à suivre les projets. Les lauréats s’engagent à mettre à mettre en œuvre un suivi cohérent des consommations énergétiques du bâtiment et à transmettre les données de consommation sur sollicitation des partenaires financeurs de l’appel à projets. Les lauréats s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation et d’information à destination des usagers pour garantir le bon fonctionnement du bâtiment et l’atteinte des performances énergétiques.

Les lauréats s’engagent à participer activement en relation avec la Région, l’ADEME, la DREAL ainsi que le Réseau Breton Bâtiment Durable (centre de ressources régional pour la construction et la rénovation durable) à toute action de valorisation, de capitalisation des indicateurs de suivi des bâtiments ou de retour d’expérience.

Calendrier

Etape 1 :
Pour la session 2022, les projets doivent être soumis au plus tard le vendredi 15 juillet 2022.

Etape 2 :
Les projets seront analysés dans le courant de l’été.

Etape 3 :
Un jury composé de Batylab, de la Région, de l’ADEME et de la DREAL se réunira au mois de septembre (Les DDTM pourront être invités au jury).

Etape 4 :
Le soutien des projets lauréats sera définitivement acquis après validation par les élus de la Commission permanente régionale de novembre ou décembre 2022.

Les dossiers seront retenus dans la limite des budgets affectés à cet appel à projets et par ordre de priorité suivant les critères d’appréciation, et les éléments d’analyse et de sélection décrits dans ce cahier des charges.

Liste des pièces à fournir

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Dossier de candidature

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