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Amélioration de la desserte forestière

TO 431 - Soutien aux investissements d'amélioration de la desserte forestière

L'appel à projets était ouvert jusqu'au 17/09/2021.

Cette aide vise à améliorer les conditions d'accessibilité des forêts pour favoriser une meilleure mobilisation de la ressource productive.

Objectifs

  • Améliorer les conditions économiques d’exploitation de la ressource forestière
  • Valoriser l’utilisation des bois locaux et approvisionner la filière de transformation

Type d'aide

Subvention

Structures éligibles

  • propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
  • syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l’entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers ;
  • structures de regroupement des investissements à condition qu’ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération ;
  • communes lorsqu’elles interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt dont la leur éventuellement ;
  • propriétaires privés lorsqu’ils interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur ;
  • communes et leurs groupements, départements, établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales.

Dépenses éligibles

  • création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers
  • création et mise au gabarit des places de dépôt, des places de retournement
  • ouverture et amélioration de pistes accessibles aux engins de débardage
  • travaux d’insertion paysagère
  • travaux de résorption de « points noirs » sur la voirie communale rurale d’accès aux massifs

Critères de sélection

Un processus d’appel à candidatures est mis en œuvre sur la période 2015-2020. Celui-ci vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d’une aide. L’analyse des dossiers s’appuie sur la mise en place d’un système de cotation par points. Seuls les dossiers ayant une note minimale préalablement déterminée par le comité de sélection (Commission Régionale de la Forêt et du Bois – CRFB) pourront être sélectionnés.

Critères détaillés dans l’appel à projets :

  • portage et dynamique territoriale,
  • pertinence économique et
  • prise en compte de l’environnement.

Cahier des charges de l'appel à projets.

2 Mo Télécharger

DDTM des Côtes d’Armor
Tel : 02 96 62 47 34

DDTM du Finistère
Tel : 02 98 76 59 62

DDTM du Morbihan
Tel : 02 56 63 72 60

DRAAF Bretagne pour l’Ille-et-Vilaine
Tel : 02 99 28 21 48

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Pour répondre à l’appel à projets, nous vous invitons à compléter et retourner au service compétent (Cf. rubrique “Vos contacts”) les documents téléchargeables en bas de page uniquement pendant la durée de l’appel à projets.

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