Amélioration de la desserte forestière
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30/06/2024 23:59
Subvention
Agriculture, Bocage & Forêts
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Cette aide vise à soutenir les propriétaires forestiers pour améliorer l'accès et la desserte des surfaces productives des massifs.
Ce dispositif vise à favoriser les investissements d’infrastructures liées à la mobilisation du bois dans le cadre d’une gestion durable des forêts publiques et privées bretonnes.
Objectifs
- la création et la mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers ;
- la création et la mise au gabarit des places de dépôt, des places de retournement ;
- l’ouverture et l’amélioration de pistes accessibles aux engins de débardage ;
- les travaux d’insertion paysagère ;
- les travaux de résorption de «points noirs» sur la voirie communale rurale d’accès aux massifs.
Type d'aide
Montant de l'aide
Pour les projets portés par un maître d’ouvrage privé, le taux de l’aide est de 50% en taux de base, bonifié à 70% si ces projets sont inclus pour tout ou partie dans le périmètre d’un schéma directeur de desserte ou d’une démarche territoriale de valorisation de la filière forêt-bois ;
Pour les projets portés par un organisme public le taux de l’aide est de 70% .
Les aides sont plafonnées selon le type de travaux de la manière suivante :
- Route forestière empierrée (chaussée avec apport de matériaux externes, bordée de fossés et accessible aux grumiers) : dépense éligible de 55 000€/km maximum.
- Route forestière non empierrée (chaussée sans apport de matériaux externes, bordée de fossés et accessible aux grumiers) : dépense éligible de 25 000€/km maximum.
- Piste forestière (ouverture d’une bande de roulement sans fossés) accessible aux engins : dépense éligible de 6 600€ maximum.
- Place de dépôt et/ou de retournement : dépense éligible de 10 000€ maximum par unité.
Public concerné
- les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
- les communes et leurs groupements ;
- les établissements publics et les Conseils départementaux.
Les porteurs de projet peuvent intervenir au sein de leurs forêts, sur des voiries privées d’accès à la forêt ou en tant que maître d’ouvrage délégué par les propriétaires.
Nature des projets éligibles
Seuls les projets justifiant d’un montant de subvention supérieur ou égal à 3 000 € sont éligibles.
Les pétitionnaires devront fournir les pièces justificatives garantissant l’engagement de gestion durable prévue par le code forestier (L121-6, L124-1 à L124-3, L313-2) pour les parcelles ayant bénéficié de la mesure et prouver leur adhésion à un système de certification forestière (PEFC, FSC ou équivalent) pour les parcelles forestières traversées ou adjacentes aux travaux de desserte et dont ils sont propriétaires.
Pour les projets portés par un organisme public, seuls sont éligibles les projets inclus pour tout ou partie dans le périmètre d’un schéma de desserte locale ou d’une démarche territoriale de valorisation de la filière forêt-bois (Forêt Bois et Territoire ou démarche équivalente).
Dépenses éligibles
- les coûts d’études d’opportunité écologique, économique et paysagère préalables au projet ;
- les frais de maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un professionnel qualifié (expert forestier, gestionnaire forestier professionnel agréé, ONF ;
- les travaux sur la voirie interne aux massifs :
- création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers ;
- création, mise au gabarit de places de dépôt et/ou de retournement ;
- ouvertures et amélioration de pistes accessibles aux engins de débardage (tracteurs, porteurs et leurs annexes indispensables) ;
- travaux d’insertion paysagère.
- les travaux de résorption de points noirs sur les voies communales et chemins ruraux d’accès aux massifs (ouvrages d’art, tronçons à forte pente ou à renforcer…).
Les investissements sont éligibles sur la base de devis et de factures détaillées.
Remarque : Les frais généraux liés à la maîtrise d’œuvre et/ou à l’étude préalable (écologique ou paysagère notamment) et/ou aux frais d’accomplissement de formalités administratives sont éligibles dans la limite de 12 % du montant des travaux éligibles. Ils seront réalisés par un prestataire externe, tout comme les travaux. Les devis de maîtrise d’œuvre devront distinguer d’une part les frais liés à la constitution du dossier et aux éventuelles études et d’autre part, les frais liés au suivi des travaux. Le devis lié au suivi des travaux ne devra pas avoir été signé avant le dépôt de la demande d’aide, sous peine d’inéligibilité.
Dépenses inéligibles
- les enrobages sauf cas particulier des débouchés sur la voie publique motivés pour des raisons de sécurité ;
- les travaux d’entretien courant ;
- les dépenses réalisées en régie ;
- les dossiers contenant uniquement des dépenses d’étude sans projet de travaux.
Critères de sélection
Les dossiers seront évalués sur la base de critères de sélection, dont la notation est précisée dans la grille de sélection (Cf. annexe Grille de sélection téléchargeable ci-dessous). Cette grille constitue un outil d’aide à la décision utilisé par le Comité technique régional pour rendre son avis.
Grille sélection_Desserte_2024
34 Ko TéléchargerModalités de versement
Le montant de subvention est calculé par application du taux d’aide à la dépense réalisée, plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle.
L’engagement juridique (arrêté ou convention d’attribution de l’aide) précisera le calendrier de réalisation de l’opération auquel devra se conformer le bénéficiaire de l’aide : dates limites de commencement d’exécution et d’achèvement de l’opération, date limite de dépôt de la dernière demande de paiement.
Lors de l’achèvement des travaux, une visite de contrôle du service instructeur pourra être réalisée pour attester de leur bonne réalisation. Les travaux réalisés devront correspondre à ceux considérés pour le calcul de la subvention.
Tout début de réalisation du projet (bon de commande) avant le dépôt du dossier rend l’ensemble du projet inéligible.
Avant le dépôt du dossier, les candidats potentiels sont invités à échanger avec les services de la Région pour la constitution de leur dossier.
Pour cet échange, le dépôt et le suivi du dossier, il convient de contacter le service agriculture :
Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande Régionale
Les porteurs de projet devront remplir le formulaire de demande d’aide ainsi que la fiche d’évaluation du projet (Cf. annexes téléchargeables ci-dessous), accompagnés des différentes pièces nécessaires à son instruction et à sa sélection.
Calendrier
L’appel à projets 2024 est ouvert du lundi 1er janvier 2024 au dimanche 30 juin 2024.
Les dossiers de candidature seront à déposer auprès du service agriculture de la Région avant le 30 juin 2024 pour être examinés lors du Comité technique régional de septembre 2024.
Les dossiers pourront être déposés au fil de l’eau mais ils seront examinés et sélectionnés lors de la réunion annuelle du Comité technique régional, instance d’évaluation technique des projets, avant leur passage en Commission Permanente de la Région Bretagne.
Le dossier devra être complet au plus tard le 30 juin 2024 pour être examiné lors du Comité technique de septembre 2024. Les dossiers présentés incomplets ou déposés au-delà de la date de dépôt précédemment indiquée seront examinés au comité technique suivant.
Fiche évaluation Desserte 2024
80 Ko TéléchargerFormulaire demande Desserte 2024
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