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COVID19 – Livre – Aide exceptionnelle en faveur de l’édition

Cette aide, mise en place de manière exceptionnelle par l'Etat et la Région en réponse à la crise sanitaire actuelle, vise à préserver le dynamisme de l'édition et la diversité de la création. Elle s'adresse aux maisons d'éditions implantées en Bretagne.

Présentation

Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de relance en faveur du Livre et vise à apporter une compensation aux pertes d’exploitation constatées pendant la période de confinement.

Seules les structures dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € par an sont concernées par cette aide exceptionnelle et les modalités présentées dans cette fiche. Au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, les maisons d’édition sont soutenues par l’Etat via le Centre National du Livre.

Objectifs

  • Préserver le dynamisme de l’édition
  • Préserver la diversité de la création
  • Répondre aux conséquences de la crise sanitaire actuelle

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant de l’aide est compris entre un minimum de 1 000 € et un maximum de 10 000€.

 

Régimes d’aides

Ce dispositif est placé dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 intitulée « SA.57299 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ».

Bénéficiaires

Structures éligibles 

  • Les maisons d’édition professionnelles installées sur le territoire régional (siège social et activité quotidienne)

Répondant aux conditions suivantes :

  • Publier à compte d’éditeur, ce qui implique la signature, avec l’auteur·trice, d’un contrat dans lequel est précisé le tirage et le pourcentage de rémunération calculé sur le prix public du livre, et ce dès le premier exemplaire vendu ;
  • Avoir une activité régulière d’édition, ce qui implique la parution d’au moins un ouvrage par an, et un catalogue de parution constitué d’un minimum de trois ouvrages ;
  • Procéder au dépôt légal et à l’obtention d’un numéro ISBN (International Standard Book Number) pour les ouvrages publiés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires et comptable entre 30 000 € et 500 000 € dont 50% au moins réalisé par la vente de livres neufs ;
  • Ne pas relever de l’édition publique ;
  • Avoir au moins trois années d’activité (au moins deux bilans comptables) ;
  • Publier des ouvrages en français et/ou en langues de Bretagne ;
  • Ne pas être spécialisé dans les domaines suivants : ouvrages pratiques, guides, livres scolaires ou parascolaires ou universitaires, ouvrages techniques, dictionnaires et encyclopédies, partitions de musique, publications à caractère apologétique ou confessionnel, ouvrages ésotériques ;
  • Respecter la loi Lang et les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres ;
  • Avoir honoré ses obligations vis-à-vis des auteur.trices ;
  • Avoir signé la charte d’engagements des maisons d’édition.

Critères de sélection

  • Situation économique de la maison d’édition
  • Caractère direct entre l’impact de la crise sanitaire et la situation économique de la structure
  • Impact de la crise sur l’activité de vente de livres
  • Niveau de fragilité de la maison d’édition et menace sur le maintien de l’activité éditoriale
  • Adéquation entre la demande et les pièces justificatives
  • Situation de la maison d’édition vis à vis des droits dus aux auteur·es avant la crise
  • Obtention de précédentes aides liées au contexte de la crise sanitaire
  • Démarche allant vers la professionnalisation de l’activité et son intégration dans la chaine du livre

L’aide exceptionnelle sera attribuée au regard du respect des critères d’éligibilité, de la situation économique de la structure, des pertes d’exploitation constatées pour la période de mars à mai 2020 comparativement aux deux exercices précédents et des aides préalablement perçues du fait du contexte de crise sanitaire.

Quelles seront les modalités ?

La subvention forfaitaire sera attribuée en une fois au porteur de projet après vote de l’Assemblée délibérative du Conseil régional de Bretagne.

La Région Bretagne se réserve le droit de procéder à tout contrôle visant à vérifier le respect des engagements de la maison d’édition.

Vos contacts

Région Bretagne
Direction de la Culture
Service Images et industries de la création
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 Rennes CEDEX 7
02.22.93.98.55

Céline Durand
Chargée de mission Livre et Vie Littéraire
celine.durand@bretagne.bzh
02 99 27 96 02

Anne Boucard
Instructrice Livre et Vie Littéraire
anne.boucard@bretagne.bzh
02 22 93 98 51

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

La demande est à déposer sur le Portail des aides régionales en ligne, via le lien ci-dessous, au plus tard le 5 décembre 2020 en suivant les indications et en téléchargeant les documents liés à l’aide exceptionnelle à l’édition. Seuls les dossiers complets pourront être étudiés.

Eléments constitutifs du dossier

  • Dossier type de demande (document à télécharger sur le portail des aides)
  • Deux dernières liasses fiscales
  • Deux derniers comptes annuels détaillés
  • Attestation sur l’honneur relative aux droits d’auteur signée et datée (document à télécharger sur le portail des aides)
  • Charte d’engagements signée et datée (document à télécharger sur le portail des aides)
  • Attestation générale certifiant l’exactitude des documents transmis, signée et datée (document à télécharger sur le portail des aides)
  • Relevé d’identité bancaire