Aide régionale
Dispositif régional de soutien aux centres de santé ou polyvalents

Cette aide régionale soutient la création de centres de santé médicaux ou polyvalents sur les territoires où les mesures incitatives à l'installation de médecins généralistes ne portent pas leurs fruits.

Objectifs

Malgré une démographie médicale favorable par rapport au contexte national, la Bretagne souffre de disparités territoriales importantes en matière d’accès à une offre de soins de premier recours. Comme en témoigne le zonage « médecins généralistes » élaboré par l’Agence Régionale de Santé Bretagne, de nombreux territoires bretons présentent un déficit d’offre de médecins généralistes libéraux.ales.

Afin de favoriser la présence de médecins généralistes sur les territoires où les mesures incitatives à l’installation ne portent pas leurs fruits, les nouvelles orientations de la Région Bretagne en matière de santé, adoptées en décembre 2017, prévoient le soutien à la création de centres de santé médicaux ou polyvalents.

La Région soutiendra :

  • le démarrage de centres de santé à but non lucratif sur ses crédits dédiés à la santé. Le modèle économique de ces services présentant un déséquilibre en début d’activité, il s’agit de sécuriser leur fonctionnement le temps de leur montée en charge.
  • les projets immobiliers permettant la création ou l’extension de centres de santé dans le cadre des contrats de partenariat Europe/Région/Pays.

Bénéficiaires

L'aide régionale se destine aux collectivités, EPCI, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d’établissements privés porteurs ou porteuses d’un centre de santé médical ou polyvalent à but non lucratif.

Pour être soutenus par la Région, les projets de centres de santé devront répondre aux critères suivants :

  • Etre développés en coopération avec les professionnel.le.s de santé libéraux installé.e.s sur le territoire ;
  • Attester de la tentative de déploiement préalable sur le territoire des mesures incitatives existantes pour l’installation de médecins généralistes (projets d’exercice coordonné, maisons de santé, développement de la maîtrise de stage…) et de leur non-aboutissement ;
  • Permettre l’activité d’au moins 2 médecins pour assurer la continuité des soins ;
  • Couvrir un bassin de population d’environ 4 000 habitant.e.s, afin de garantir une patientèle suffisamment importante au centre de santé.

Aide au démarrage :

La Région souhaite, grâce à ce dispositif, permettre aux territoires présentant un déficit d’offre libérale important d’expérimenter de nouvelles modalités d’accès aux soins de premier recours. En ce sens, les projets sollicitant un soutien au démarrage devront être localisés :

  • en Zone d’Intervention Prioritaire selon le zonage défini par l’ARS ;
  • sur une île ou dans un quartier politique de la ville classé.e en Zone d’Accompagnement Complémentaire.

Aide à l’immobilier

Les projets immobiliers de centres de santé seront quant à eux soutenus dans le cadre des Contrats de Partenariat selon leurs règles et aux conditions particulières suivantes :

  • Etre situés en zone d’intervention prioritaire ou zones d’accompagnement complémentaire
  • Présenter un budget prévisionnel de fonctionnement pluriannuel soutenable

Modalités

Afin de bénéficier d’une aide au démarrage d’un centre de santé, le porteur de projet devra, dans un premier temps, transmettre à la Région une note de présentation du projet qui fera l’objet d’un avis d’opportunité au regard des critères d’intervention régionaux.

La demande de soutien financier devra, dans un second temps, être transmise à la Région sous la forme d’un dossier de demande de subvention Cerfa complété de :

  • L’étude de faisabilité
  • L’attestation d’agrément du centre de santé.

L’étude devra notamment présenter un plan de financement pluriannuel soutenable faisant apparaître une part variable dans le salaire du médecin. Il s’agit de s’assurer de son engagement dans la réalisation d’un minimum d’actes et des objectifs de santé publique afin de limiter le déséquilibre financier du centre.

Selon les conditions posées précédemment et les résultats de l’étude de faisabilité, la Région pourra soutenir le démarrage de centres de santé médicaux ou polyvalents. L’aide régionale sera attribuée pour 2 ans non renouvelables et plafonnée à 50 000 € par projet.

Le taux de subvention régionale devra être dégressif entre la 1ere et la 2eme année. Le montant de l’aide régionale ne pourra quant à lui pas dépasser le déficit du centre de santé.

Les dépenses seront éligibles à compter du dépôt du dossier complet auprès des services de la Région.

Les dossiers seront proposés à l'examen de la Commission permanente au fur et à mesure de leur finalisation et jusqu’à extinction des crédits.

La subvention attribuée sera versée selon les modalités suivantes :

  • pour la première année :
    • Une avance de 50 % de la subvention sollicitée pour la première année de fonctionnement du centre sera versée à la signature de la convention ou la transmission de l’arrêté d’attribution ;
    • Le complément de cette dernière sera versé suite à la transmission du bilan financier exécuté ;
  • Pour la seconde année :
    • Une avance de 50 % de la subvention sollicitée pour la deuxième année de fonctionnement du centre sera versé sur présentation :
      • d’un projet de santé validé par l’Agence régionale de santé et répondant aux attendus de l’accord national des centres de santé réglementant le financement par l’Assurance Maladie,
      • du budget prévisionnel ajusté pour l’année ;

Le paiement du solde de la subvention interviendra sur présentation du bilan d’activité et du bilan financier.

Contacts

Conseil Régional de Bretagne

Service Société
Direction de l'aménagement et de l'égalité
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7

email :
societe@bretagne.bzh
Tel :
02.99.27.11.53

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