Conventions 2017-2021 Région - intercommunalités
Pour une action économique efficace au service de la compétitivité et de l’emploi

Combiner la stratégie régionale (Glaz économie) et les stratégies locales portées par les 59 intercommunalités bretonnes (EPCI - établissements publics de coopération intercommunale) pour une politique publique du développement économique performante : c’est tout l’enjeu des conventions de partenariat économique 2017-2021, que la Région a entrepris de signer avec chaque EPCI, afin de déployer en Bretagne une action publique économique efficace au service de la compétitivité et de l’emploi, adaptée aux spécificités du territoire.

Depuis la signature de la première convention de partenariat par Jean-Luc Fichet, Président de Morlaix Communauté et Loïg Chesnais-Girard, le 12 juillet 2017, 41 conventions ont été signées à ce jour. DR

Le territoire breton est maillé de structures intercommunales diverses : métropoles, communautés d’agglomération, communautés de communes, pour certaines existant avant le 1er janvier 2017, pour d’autres recouvrant un nouveau périmètre depuis le début de l’année… Des organisations locales singulières qui marquent la nécessité d’adapter les réponses pour renforcer l’efficience et la visibilité de l’action publique au service de toutes les entreprises. Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne, et son Vice-Président à l'économie, Martin Meyrier, ont débuté un tour de Bretagne de ces 59 signatures le 12 juillet à Morlaix.

Ces conventions sont l’aboutissement de plus d’un an de travail entre la Région et les intercommunalités pour s’adapter à la nouvelle répartition des rôles induite par les lois de réforme territoriale MAPTAM et NOTRe, promulguées respectivement en 2014 et 2015. Ces dernières placent la Région comme chef de file du développement économique, tout en renforçant les compétences des EPCI dans ce domaine, et mettent fin à la  clause de compétence générale des Départements, limitant ainsi leur intervention en la matière. Ces textes de lois impliquaient, parallèlement, un redécoupage des intercommunalités dont le nombre est passé, en Bretagne, de 101 à 59, au 1er janvier 2017.

Une organisation à réinventer

59 EPCI... Autant de diversité dans la façon de travailler, dans les aides proposées aux entreprises, dans le lien aux opérateurs économiques, dans les enjeux et besoins des territoires… et, parallèlement, une stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII  ou Glaz économie) construite à l’échelle de la Bretagne et pour toute la Bretagne.

Dans ce contexte, comment déployer l’action économique la plus cohérente et efficace possible au service de toutes les entreprises du territoire, de la compétitivité et de l’emploi ? Quelle organisation Région/EPCI mettre en place pour mieux prendre en compte, à l’échelon régional, les réalités, spécificités et priorités locales tout en s’assurant de l’appropriation, par chaque EPCI, des enjeux régionaux de développement économique et de la stratégie régionale (SRDEII(1)) ? Pour répondre à cette question, la Région a engagé la discussion avec les EPCI, dès l’automne 2015, en lien avec l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

Un partenariat en 3 volets

Au terme de travaux de groupe, d’enquêtes, d’échanges…, la volonté d’une relation partenariale renforcée a été confirmée. Elle se matérialisera par la signature de conventions 2017-2021 pour le développement économique, construites autour de 3 volets :

  • volet stratégique : parmi les 11 filières prioritaires identifiées dans la Glaz économie, l’EPCI choisit de mettre l’accent sur certaines d’entre elles, au vu des forces et faiblesses de son territoire, des opportunités et menaces identifiées, des enjeux priorisés...
  • volet dispositifs de soutien des entreprises : les EPCI peuvent venir abonder les dispositifs régionaux qui ont un caractère universel et s’appliquent à l’ensemble des entreprises et des territoires : aides à la création/reprise, au développement, à l’innovation, aux activités maritimes, touristiques... Ils auront également la possibilité de développer leurs propres aides, sous réserve de leur cohérence avec la stratégie régionale.
  • volet organisation du service public de l’accompagnement des entreprises (SPAE) : où qu’elle soit située sur le territoire et quel que soit son projet, une entreprise doit avoir la possibilité de bénéficier d’un accompagnement de proximité, adapté et réactif. C’est l’objectif du Service public de l’accompagnement des entreprises (SPAE). Ni structure, ni administration nouvelle, le SPAE sera mis en œuvre dans le cadre d’une contractualisation entre chaque EPCI et la Région. Fondée sur un principe de subsidiarité, cette charte pour un SPAE organise le réseau des développeurs économiques (réseaux consulaires, Région et acteurs locaux) et fixe des ambitions pour apporter un service à haute valeur ajoutée aux entreprises, en offrant une meilleure lisibilité des aides et des structures d’appui. La volonté affichée est aussi, par le renforcement de ce réseau, d’être plus réactif et proactif pour anticiper et répondre rapidement aux besoins des entreprises, de toute taille et de tout secteur.   

Afin d’apporter un soutien de proximité, la Région va recruter dix chargés de mission développement économique qui seront les relais de la politique régionale sur le terrain : ces interlocuteurs privilégiés seront en mesure de soutenir en ingénierie les structures intercommunales, qui en ont besoin, dans un souci d’équité territoriale, tout particulièrement au profit des petites et moyennes entreprises.
(1) La stratégie régionale (SRDEII ou Glaz économie) voté en décembre 2013 a été complétée, en février dernier, en intégrant les stratégies métropolitaines ainsi qu’un volet stratégie de l’économie sociale et solidaire.

La Glaz économie

En décembre 2013, la Région a adopté son SRDEII qui donne un cap pour construire, à l’horizon 2020, une économie innovante et créatrice d’emplois autour d’une “Glaz économie”. En langue bretonne, le “Glaz” est une couleur mêlant le bleu (l’économie marine), le vert (l’agriculture et l’agroalimentaire) et le gris (le numérique, les nouveaux modèles collaboratifs, la “silver economy”). Autant de potentiels de développement pour la Bretagne.
La Glaz économie se décline autour de 4 axes stratégiques :

  • une économie productive, renouvelée et compétitive,
  • une création de valeur par la transition énergétique et écologique,
  • un développement qui valorise et s’appuie sur toutes les compétences et toutes les énergies,
  • une gouvernance de l’économie régionale partagée, réactive, efficace.

Elle vise à accompagner 11 filières structurantes dans leur décloisonnement, leur mutation ou leur émergence : six filières socles (l’alimentaire, le secteur naval-nautisme, le tourisme, le numérique, l’automobile, la défense) seront donc particulièrement soutenues dans leur mutation, et cinq filières à fort potentiel (biotechnologies, énergies marines renouvelables, bâtiment / éco-construction / écorénovation, éco-activités, santé) qui font l’objet d’efforts renforcés pour accélérer leur développement.

La Glaz économie définit aussi 7 domaines d’innovation prioritaires, qui sont le reflet des activités scientifiques et économiques d’excellence du territoire et répondent à des marchés d’avenir : l’innovation sociale et citoyenne pour une société ouverte et créative, une chaîne alimentaire durable pour des aliments de qualité, des activités maritimes pour une croissance bleue, des technologies pour la société numérique, la santé et le bien-être pour une meilleure qualité de vie, les technologies de pointe pour les applications industrielles, l’observation et les ingénieries écologiques et énergétiques au service de l’environnement.

La Glaz-économie s’est étoffée, en février dernier. Elle intègre dorénavant les stratégies métropolitaines de manière spécifique, renforçant ainsi l’articulation et la cohérence des stratégies de chaque métropole avec la stratégie régionale ainsi que celles des dispositifs et modalités d’organisation d’accompagnement des entreprises.

De la même manière, déjà intégrée dans la Glaz économie, l’économie sociale et solidaire (ESS) fait désormais l’objet d’un chapitre à part entière.

Ce que dit la loi NOTRe

La loi du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a notamment redéfini le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Développement économique
La Région devient la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations de développement économique. Elle élabore en ce sens un schéma régional de développement économique (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, à l’investissement immobilier et à l’innovation, d’attractivité du territoire régional ainsi que de développement de l’économie sociale et solidaire.
Le SRDEII organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.

Aides aux entreprises
Le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides aux entreprises et pour en décider de l'octroi. Par convention avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent toutefois continuer à accorder des aides pour les créations ou extensions d'activités, sous forme de prestations de services, subventions, bonifications d’intérêt, prêts et avances remboursables.
La Région peut déléguer tout ou partie de l’octroi des aides aux communes et à leurs groupements et en confier la gestion à des établissements publics ou à la BPI.

Aides aux entreprises en difficulté
Le Conseil régional peut accorder des aides aux entreprises en difficulté, formalisées dans une  convention qui peut également prévoir que les communes et leurs groupements participent au financement des aides.

Immobilier d’entreprises
Les communes ou les EPCI définissent et attribuent les aides à l'immobilier d'entreprises (aides à l'investissement immobilier des entreprises, à la location de terrains ou d'immeubles). En complément, les Régions et les Départements pourront intervenir dans le cadre d'une convention.  
Financement des organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises
En supplément de la Région, les métropoles pourront verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises.

Retrouvez ci-dessous les fiches présentant les contrats signés.