Décentralisation
Les nouvelles compétences de la Région

Quel est aujourd'hui le champ d'action des Régions ? Renforcées par la récente loi de réforme territoriale, les missions de la Région s'articulent autour de trois grands blocs de compétences, avec un rôle de stratège confirmé mais aussi des services directs à assurer auprès du public dans les transports, la formation, l'économie.

Enfants dans un bus scolaire

Le renforcement progressif des compétences de la collectivité régionale au fil des années et la récente réforme territoriale de la loi NOTRe (entrée en application en 2016)  ont mis sur les rails une « nouvelle Région ». Elle est aujourd''hui en train de se mettre en place.

Dans ses principaux champs de compétences  - économie, aménagement du territoire, formation -  cette « nouvelle Région » est confirmée dans son rôle de stratége. Mais l'ensemble de ses nouvelles responsabilités lui impose aussi de développer de nouveaux services directs aux usagers.

On observe  aussi la clarification du paysage institutionnel et la fin programmée du fameux « mille-feuille » (communes, communautés de communes ou d'agglomération, Départements, Région...) où tout le monde s'occupait de tout. Dans ce paysage, le vieux duo communes-Départements fait place à un tandem « Région-intercommunalités », qui interviendra désormais à l'échelle de territoires plus vastes, propices à de nouvelles coopérations et solidarités.

En chiffres
Beaucoup des nouveaux transferts de compétences sont effectifs depuis le 1er janvier 2017.  Ils correspondent à 180 M€ dans un budget régional en augmentation de 23 % en 2017 et 116 emplois équivalents temps plein. 

Trois blocs de compétences

La Région est désormais en position de pivot sur trois grands blocs de compétences :

Le développement économique

La Région avait déjà pour mission d'accompagner le développement économique à l'échelle de son territoire. Elle est devenue la collectivité chef de file dans le domaine économique et de l'innovation, responsable d'élaborer une stratégie de développement économique, d'accompagner l'innovation (à travers l'animation des pôles de compétitivité, par exemple) et de gérer les aides aux entreprises.  

Ce qui est nouveau  :
. Le rôle de stratège du développement économique a été conforté par la responsabilité de définir un  schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dressant les grandes orientations, confiées par la loi NOTRe d'août 2015.
. Les aides économiques (auparavant attribuées par plusieurs collectivités) relèvent des Régions, seules compétentes pour définir les régimes d'aides et l'octroi des aides aux entreprises de leur territoire. Elles peuvent en confier la gestion aux intercommunalités. La Région Bretagne, qui veut tissser un partenariat fort avec les EPCI bretons, a engagé le dialogue début 2017 pour créer sur chaque territoire un « guichet unique » au service des entreprises.

La formation

En matière de formation initiale et continue, les compétences de la Région se sont élargiees au fil des années. Elle exerce des responsabilités étendues dans la formation initiale : construction-rénovation, équipement et gestion quotidienne des lycées (elle en gère aussi le personnel d'accueil et d'entretien) ainsi que des centres de formation en apprentissage.

Elle a aussi un vaste champ d'intervention dans la formation professionnelle. Les Régions définissent et mettent en œuvre les politiques régionales d'orientation et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle  : carte des formations, financement des organismes de formations et des aides individuelles à la formation, mais aussi désormais l'orientation, l'insertion et bientôt l'accompagnement vers l'emploi.

Ce qui est nouveau  :
. L'élaboration de la carte des formations, avec les ouvertures et fermetures de formations sur le territoire pour répondre aux besoins des personnes et de l'économie, assurée en lien avec le rectorat depuis 2013.
. La  création d'un service public régional de l'orientation tout au long de la vie, qui coordonne depuis 2015 les actions des organismes intervenant dans ce domaine.
. L'accompagnement vers l'emploi, viendra bientôt compléter cette palette de missions et renforcer sa compétence globale dans la formation : la loi NOTRe lui confie la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire et l'élaboration d'une stratégie Etat-Région coordonnée d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle.

L'aménagement du territoire et l'environnement

L'aménagement du territoire est depuis la création de la Région en 1982 une de ses compétences phare, avec la mission d'équilibrer le développement de son territoire. Les transports y tiennent une place majeure (responsabilité du transport régional de voyageur TER, aménagement des ports), encore renforcée par la loi NOTRe. Celle-ci élargit aussi les missions de la Région en matière d'environnement, et la récente loi Maptam  lui a confié l'aménagement numérique du territoire.

Ce qui est nouveau  :
. Les transports interurbains, les transports scolaires, les transports maritimes pour desservir les îles : autorité organisatrice depuis le 1er  janvier 2017 à la place des Départements, la Région est désormais responsable de la desserte maritimes des îles et gèrera l'organisation directe des transports scolaires et interurbains dans toute la Bretagne à partir de septembre 2017. Elle harmonisera dessertes et tarifs sur l'ensemble du territoire breton les années suivantes.
. La gestion des ports : depuis le 1er  janvier 2017, elle gère les 19 ports d'intérêt regional en plus des 3 principaux ports de commerce (Brest, Lorient, Saint-Malo) qu'elle possédait déjà depuis 2007. Elle élaborera une stratégie portuaire régionale au service de l'économie.
. Transition environnementale : la gestion de l'eau et des déchets
La Bretagne est devenue en janvier 2017 la première collectivité territoriale de France chargée de l’animation-coordination des politiques de l’eau sur son territoire. une expérimentation à sa demande.
Elle est aussi chargée comme toutes les Régions d'établir un plan régional de prévention et de gestion de toutes les catégories de déchets, avec des objectifs de recyclage et de valorisation des déchets. Elle prépare ce plan pour fin 2017 et s'investit dans l'économie circulaire, pour transformer les déchets en ressources en créant de nouvelles activités en Bretagne.
. Une stratégie pour le développement durable du territoire régional : la loi NOTRe a confié à la Région la responsabilité d'élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Les grandes dates 

Les compétences dévolues aux Régions au fil des lois de décentralisation
1986 - Reponsabilité des lycées, de la formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi, de l'apprentissage et de l'aménagement du territoire
(transfert aux Régions des compétences prévues dans les lois de décentralisation de 1983)
1994 -  Organisation de la formation des moins de 26 ans   
2002 - Organisation des trains express régionaux
2003 - Responsabilité des primes employeurs d'apprentis
2005 -   Coordination du développement économique, définition de la politique d'apprentissage et responsabilité des formations sanitaires et sociales,  
(La  loi sur les libertés et responsabilités locales d'août 2004 transfère de nouvelles compétences aux Régions, notamment dans la formation)
2007 - Gestion du personnel d'accueil et d'entretien des lycées, transfert des ports et aéroports d'intérêt régional
2015 - Gestion des fonds européens, aménagement numérique du territoire
(La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014 les confie aux Région en lien avec leur mission d'amanégement du territoire).
2016 - Affirmation des compétences de la Région dans l'économie, la formation, l'aménagement du territoire.
(La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de 2015 établit les compétences précises des différents niveaux de collectivités et renforce celles de la Région.)
dates des tranferts effectifs 


Tags : Territoire

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