Appel à projet
Formation de bénévoles associatifs

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou formation des bénévoles permet, par un soutien financier (subventions), à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, de mettre en œuvre des actions de formation en direction des bénévoles, élus ou responsables d’activités, qu’il s’agisse d’une formation en lien avec le projet associatif ou d’une formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

 

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou formation des bénévoles permet, par un soutien financier (subventions), à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, de mettre en œuvre des actions de formation en direction des bénévoles, élus ou responsables d’activités, qu’il s’agisse d’une formation en lien avec le projet associatif ou d’une formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

 

 

En Bretagne, la gouvernance de ce dispositif est assurée par une commission consultative régionale composée de chefs de services déconcentrés de l’Etat, du Conseil régional et de personnes qualifiées dont des membres du Mouvement Associatif de Bretagne. Cette instance est consultée chaque année sur les propositions de financement des projets d’actions de formation. Le FDVA est géré conjointement par l’Etat et par le Conseil régional de Bretagne.

 

Les associations sollicitant un soutien au titre de la formation des bénévoles élus ou de responsables d’activités doivent :

  • être à jour de leur déclaration au Répertoire national des associations (Préfecture ou DDCS),

  • avoir leur siège social en Bretagne. Un établissement secondaire d’une association nationale peut solliciter une subvention auprès du FDVA régional sous réserve qu'il bénéficie d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire spécifique et d’une délégation de pouvoirs de l’association mère.

  • avoir un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances statutaires,

  • veiller au renouvellement de celles-ci,

  • avoir une gestion transparente,

  • doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions sectaires.

 

Ne sont pas éligibles à un soutien du FDVA

  • les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le CNDS (Conseil national de développement du sport) pour la formation de leurs bénévoles.

  • les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail.

  • les associations dites «para-administratives» ; ou « para-municipales» (ressources budgétaires constituées pour l’essentiel de fonds publics)

  • les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying)

  • les associations ayant bénéficié du soutien du FDVA les années précédentes et qui n’ont pas communiqué le bilan des actions.

Voir document " appel à projets fdva 2018 " ci-dessous.

 Diffusion de l’appel à projets : 20 février 2018

Date limite de retour des dossiers de demande de soutien : 30 mars 2018 - 16 heures

Instruction des demandes du 6 avril 2018 au 18 mai 2018

Commission régionale consultative FDVA : 29 mai 2018

DRJSCS de Bretagne
Pôle JEPVA-EC
Yannick MERLIN
02 90 09 13 69
yannick. merlin@drjscs.gouv.fr

Conseil Régional de Bretagne
Direction de l'économie - S I S E S S
Delphine QUERE
02 99 27 12 80
delphine.quere@bretagne.bzh
Direction de l'économie - S I S E S S
Sophie TANVEZ
02 99 27 12 82
sophie.tanvez@bretagne.bzh

DRJSCS de Bretagne
Pôle JEPVA-EC
Catherine PERRIGAULT
02 90 09 13 79
catherine.perrigault@drjscs.gouv.fr

DDCSPP 35
Soutien à la vie associative
Nicolas PARQUIC (DDVA)
02 99 28 21 21
nicolas.parquic@ille-et-vilaine.gouv.fr

DDCS 22
Soutien à la vie associative
Hervé LE DEUFF
02 96 62 08 09
herve.le-deuff@cotes-darmor.gouv.fr

DDCS 56
Soutien à la vie associative
Christian LE MOIGNE (DDVA)
02 22 07 20 20
veronique.forlivesi@morbihan.gouv.fr

DDCS29
Soutien à la vie associative
Anne-Marie MARTEVILLE
02.98.64.99.29
anne-marie.marteville@finistere.gouv.fr

Tel :
02 99 27 12 82

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