Aide régionale
Aide à l’expression audiovisuelle en langue bretonne

Le Conseil régional a mis en place un dispositif spécifique de soutien au développement de la présence de la langue bretonne dans le paysage audiovisuel breton.

Objectifs

Outre les aides existantes pour la présence de la langue bretonne dans les programmes des télévisions et le soutien au fonctionnement des radios associatives, la Région a mis en place un Fonds d'aide à l'expression audiovisuelle en langue bretonne (FALB). Ce fonds est destiné à favoriser le développement et la diffusion des doublages et productions audiovisuelles en langue bretonne, qui ne pourraient relever :

   - des aides du Fonds d'aide à la création cinématographique et audiovisuelle (FACCA) ;

   - de la participation des télévisions de Bretagne au titre du contrat d'objectifs et de moyens passé avec elles pour les années 2015-2016-2017.

Les porteurs de projets peuvent bénéficier de 3 types d'aides :

- l'aide au doublage en langue bretonne ;

- l'aide sélective aux programmes audiovisuels produits et diffusés en langues de Bretagne ;

- l’aide sélective aux programmes de fiction radiophonique en langue bretonne.

Bénéficiaires

Seules les sociétés de production assurant la responsabilité de la production et de la réalisation du programme peuvent prétendre à cette aide. Pour l'aide aux programmes de fiction radiophonique, les radios associatives et publiques sont également éligibles au dispositif.

Les programmes présentés devront faire preuve de l'engagement d'un diffuseur.

Le producteur s'engagera à justifier d'un minimum de 50% des dépenses de production du programme en Bretagne.

Modalités

L'aide au doublage en langue bretonne

L'aide au doublage en langue bretonne s'adresse aux films courts et longs métrages, unitaires et séries, fiction et animation, audiovisuels ou cinéma. Cette aide porte sur la réalisation d'une version en langue bretonne d'œuvres préexistantes et nécessite l'engagement financier d'un diffuseur.

Le producteur devra justifier de l'acquisition des droits afférents à l'adaptation de la version de l'œuvre en langue bretonne et des engagements financiers contractés. Par ailleurs, il s'engagera à favoriser la diffusion hors télévision de l'œuvre doublée.


L'aide sélective aux programmes audiovisuels produits et diffusés en langue bretonne

L’aide sélective aux programmes audiovisuels produits et diffusés en langue bretonne concerne en priorité les programmes audiovisuels (télévision et web) suivants :

  • magazines ;
  • émissions télévisées de type « plateau » ;
  • émissions de flux ;
  • sitcoms.

En fonction des disponibilités du budget régional, les programmes suivants peuvent également être soutenus :

  • séries documentaires ;
  • séries d’animation ;
  • séries de fiction ;
  • reportages audiovisuels.

Elle ne concerne pas :

  • les documentaires de création, fictions et films d’animation et autres programmes pouvant relever du Fonds d’Aide à la Création cinématographique et audiovisuelle de la Région Bretagne (FACCA) et qui n’entreraient pas dans l’une des catégories ci-dessus ;
  • les films publicitaires,
  • les programmes produits dans le cadre de formations professionnelles ou scolaires, ou de structures d’accueil et de loisirs pour enfants ou adultes ;
  • les captations ou enregistrements d’événements ;
  • les clips musicaux ;
  • les films institutionnels ;
  • les journaux d’information ;
  • les projets web à caractère pédagogique ou commercial ;
  • les films pédagogiques ;
  • les programmes simultanément produits en d’autres langues que le breton.

Un programme audiovisuel ayant bénéficié d’une aide au titre du FACCA ou de la participation des télévisions de Bretagne au titre du contrat d'objectifs et de moyens passé avec elles pour les années 2015-2016-2017, ne peut bénéficier d’une aide sélective aux programmes audiovisuels produits et diffusés en langue bretonne dans le cadre du FALB.

Seules les sociétés de production assurant la responsabilité de la production et de la réalisation du programme peuvent prétendre à cette aide.

Les programmes présentés devront faire preuve de l’engagement d’un diffuseur (télévision ou web-TV conventionnée par le CSA).

L'aide sélective aux programmes de fiction radiophonique produits et diffusés en langue bretonne

L'aide aux programmes de fiction radiophonique en langue bretonne concerne uniquement les créations originales et les adaptations pour la radio d’œuvres théâtrales.

Elle nécessite l'engagement de deux diffuseurs, de statut associatif et/ou public.

Dans le cas de la réalisation d'une version en breton d'œuvres de théâtre préexistantes, le producteur devra justifier de l'acquisition des droits afférents à l'adaptation de la version de l'œuvre en breton et des engagements financiers contractés.

Cette aide ne concerne pas les programmes qui n’entreraient pas dans l’une des catégories ci-dessus, notamment :

  • les documentaires de création ;
  • les reportages ;
  • les fictions publicitaires ;
  • les programmes produits dans le cadre de formations professionnelles ou scolaires, ou de structures d’accueil et de loisirs pour enfants ou adultes ;
  • les enregistrements d’événements ou captations, y compris les captations brutes de pièces de théâtre ;
  • les journaux d’information ;
  • les projets web à caractère pédagogique ou commercial ;
  • les fictions pédagogiques ;
  • les programmes simultanément produits en d’autres langues que le breton.

Pour chacun des 3 types concernés :

L’aide sera calculée au cas par cas, au regard du budget prévisionnel de production du programme présenté. Il s'agit d'une aide forfaitaire. Les dépenses liées aux produits dérivés du programme ne seront pas prises en compte. L’aide totale accordée au titre du FALB ne peut excéder 100 000€ par projet, ni dépasser 75 % du budget global pour les projets de doublage et 50 % pour les autres productions. L’on entend par projet toute production présentant une unité, qu’elle ait fait l’objet d’une seule ou de plusieurs demandes. Pour les séries audiovisuelles divisées en saisons annuelles, chacune de ces dernières est comprise comme un projet à part entière.

Le producteur du programme soutenu par le Conseil régional de Bretagne s’engage à faire apparaître dans son générique de début et sur tous les éléments de communication concernant le programme la mention : « gant skoazell Rannvro Breizh - avec le soutien de la Région Bretagne » et le logo de cette dernière.

L’instruction est faite par les services de la Région. Le comité consultatif du FALB émet un avis sur chacun des projets. Il est composé de :

  • 3 élus du Conseil régional désignés par délibération ;
  • 1 membre désigné par le Conseil culturel de Bretagne ;
  • 3 personnalités qualifiées issues du monde du cinéma, de la télévision ou de la radio en langue bretonne ;
  • 1 représentant de l’Office public de la Langue bretonne.

Constitution d'un dossier

L'aide au doublage en langue bretonne

Le dossier de demande d'aide transmis en neuf exemplaires devra être présenté en breton et en français.

Il devra contenir :

  • Une présentation exhaustive de l'œuvre à doubler ;
  • Un plan de diffusion (TV, projections en salles commerciales et non commerciales, édition de DVD...)
  • L'engagement du ou des diffuseurs et les justificatifs d'acquisition des droits afférents (présentation des justificatifs des aides acquises et des contrats) ;
  • Une présentation du ou des diffuseurs engagés ;
  • Une présentation de la structure effectuant la demande (statuts et bilans) ;
  • Un budget prévisionnel de production de la version bretonne ;
  • Un plan de financement de ladite production.

 

L'aide sélective aux programmes audiovisuels produits et diffusés en langue bretonne

Le dossier en neuf exemplaires devra être présenté en breton et en français.

Il devra comprendre :

  • Une lettre motivant la demande de subvention chiffrée et précisant l’état d’avancement du projet ;
  • Une note générale du producteur présentant le projet ;
  • Une note d'intention du réalisateur ;
  • Une note présentant le concept ;
  • Un scénario ou un traitement du programme (pour les séries, le scénario ou traitement du premier épisode ou pilote, et les résumés pour les épisodes suivants) ;
  • Un budget prévisionnel ;
  • Un plan de financement ;
  • Un état détaillé des dépenses prévisionnelles en Bretagne ;
  • Une copie du contrat de cession signé avec l'(les) auteur(s) et/ou le(s) réalisateur(s) ;
  • En cas de coproduction, la copie du contrat de coproduction ;
  • La copie de l’engagement d’un diffuseur et les dates et heures prévisionnelles de diffusion ;
  • La présentation du diffuseur engagé ;
  • Pour un projet d’adaptation, l’autorisation de l’ayant droit de l’œuvre originale concernée ;
  • La présentation de la société de production ;
  • Un curriculum vitæ de l'auteur et/ou réalisateur.

L'aide sélective aux programmes de fiction radiophonique produits et diffusés en langue bretonne

Le dossier en neuf exemplaires devra être présenté en breton et en français.

Il devra comprendre :

  • une lettre motivant la demande de subvention chiffrée et précisant l’état d’avancement du projet ;
  • une note générale du producteur ou de la radio présentant le projet ;
  • une note d'intention du réalisateur ;
  • une note présentant le concept ainsi que les modalités de production et d'enregistrement spécifiquement prévues pour la radio ;
  • un scénario du programme de fiction ;
  • un budget prévisionnel du projet ;
  • un plan de financement du projet ;
  • un état détaillé des dépenses prévisionnelles en Bretagne ;
  • une copie du contrat de cession signé avec l'(les) auteur (s) et/ou le (s) réalisateur (s) ;
  • en cas de coproduction, la copie du contrat de coproduction ;
  • la copie de l’engagement des diffuseurs et les dates et heures prévisionnelles de diffusion ;
  • une présentation des diffuseurs engagés ;
  • pour un projet d’adaptation, l’autorisation de l’ayant droit de l’œuvre originale concernée ;
  • dans le cas d’une version en breton d'une œuvre de théâtre préexistante, les justificatifs d'acquisition des droits afférents (présentation des justificatifs des aides acquises et des contrats) ;
  • la présentation de la société de production ou de la radio ;
  • un curriculum vitæ de l'auteur et/ou réalisateur.

Le calendrier des comités de lecture et dates de dépôt des dossiers est à télécharger sur le site Internet de la Région (voir ci-dessous).

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service des Langues de Bretagne

283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Tel :
02 99 27 10 83

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